Maintien de salaire et prévoyance collective : les engagements de l’employeur face à l’arrêt de travail

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Qu’est-ce qu’un arrêt maladie ?

En France, les termes « arrêt maladie » et « arrêt de travail » sont souvent utilisés de manière interchangeable, car ils désignent tous deux une période d'absence au travail pour des raisons de santé. Pourtant, il existe différentes réalités qui peuvent justifier un arrêt de travail.

  • Une maladie : l’arrêt maladie est accordé lorsque votre état de santé vous empêche d’exercer votre activité.
  • Un accident du travail/accident de trajet : l’arrêt de travail peut avoir pour origine un accident survenu au cours de votre activité professionnelle.
  • Une maladie professionnelle : l’arrêt de travail peut résulter d’une maladie due à l’exercice de l’activité professionnelle ou survenue au cours de cette activité.

Dans tous les cas, l’arrêt de travail est prescrit par un médecin, attestant que votre état de santé du salarié ne lui permet pas d’exécuter son contrat de travail.

Dans ces 3 cas, l’arrêt donne droit, sous conditions, au versement de prestations par la Sécurité sociale.

 

Source : https://travail-emploi.gouv.fr/larret-de-travail

Arrêt de travail : les obligation de l’employeur ?

Un arrêt maladie entraîne une suspension temporaire du contrat de travail, mais ne met pas fin à vos obligations envers votre salarié. En effet, la loi prévoit un maintien de salaire sous certaines conditions, en complément des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (IJSS).

Les dispositions du Code du travail en cas d'arrêt maladie

Tout d’abord, l’article L. 1226-1 du Code du travail impose aux employeurs un maintien de salaire dès lors que le salarié remplit certaines conditions.

À partir d'un an d'ancienneté de votre salarié dans l’entreprise, et sous réserve du respect des obligations administratives (ex : envoi du certificat médical dans les délais, justification de l'incapacité de travail), vous êtes tenu de compléter les indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Durant les 30 à 90 premiers jours d'arrêt, une fois le délai de carence de 7 jours passé et selon son ancienneté, votre salarié peut percevoir des indemnités, qui en complément des IJSS, permettent de percevoir 90 % de la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait travaillé.

Pendant les 30 à 90 jours d'arrêt suivants, le pourcentage est abaissé aux 2/3 (soit 66,66 %) de la rémunération de votre salarié.

Pour calculer le montant que vous devez verser au salarié au titre du maintien de salaire, il faut déduire du pourcentage les IJ versées par la Sécurité sociale.

Les modalités de ce maintien dépendent également de la convention collective de votre secteur. Par exemple, une convention collective peut prévoir une indemnisation plus favorable, avec une prise en charge intégrale dès le premier jour d'arrêt.

Le rôle de l'employeur dans la prévoyance collective

Pour les cadres et assimilés cadres, l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres oblige l’employeur à mettre en place une prévoyance d’entreprise et à prendre en charge la cotisation à hauteur minimale de 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de Sécurité sociale (tranche 1).

Analysez bien la convention collective et les accords de branche qui s’appliquent dans votre entreprise : ils peuvent vous imposer de souscrire un contrat de prévoyance obligatoire couvrant l’ensemble de vos salariés (ou une certaine catégorie d’entre eux), notamment en cas d’incapacité de travail.

Au-delà des obligations légales et conventionnelles, souscrire un contrat de prévoyance collective permet de garantir une meilleure couverture à vos salariés.

Prévoyance arrêt maladie : comment est couvert votre salarié ?

Les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) ?

Vos salariés en arrêt maladie bénéficient d’un premier niveau de protection par la Sécurité sociale : elle leur verse, dès le 4ème jour d’arrêt de travail, une indemnité journalière (IJSS) égale à 50 % de leur salaire de référence.

Ce dernier est calculé sur la moyenne des salaires bruts des trois derniers mois d’activité, et est pris dans la limite de 1,4 SMIC.

Pour bénéficier des IJ, vos salariés doivent vous transmettre leur certificat d’arrêt de travail sous 48 heures.

Le saviez-vous

Nous attirons votre attention sur le fait que les salariés ne peuvent pas percevoir plus de 360 IJSS sur une période glissante de 3 ans.

Arrêt maladie et obligation de l’employeur sur le maintien de salaire légal

Vous devez maintenir une partie de la rémunération de vos salariés dès le 8ème jour d’arrêt de travail, qu’ils soient cadres ou non cadres, dès lors qu’ils ont au moins un an d’ancienneté dans votre entreprise.

L’indemnité complémentaire que vous versez à vos salariés est temporaire et permet de maintenir une partie de leur rémunération seulement. Le Code du travail prévoit des durées de maintien de salaire qui varient en fonction de l'ancienneté du salarié :

  • de 1 à 5 ans d'ancienneté : 60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 %) ;
  • de 6 à 10 ans d'ancienneté : 80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 %) ;
  • de 11 à 15 ans d'ancienneté : 100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 %) ;
  • de 16 à 20 ans d'ancienneté : 120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 %) ;
  • de 21 à 25 ans d'ancienneté : 140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 %) ;
  • de 26 à 30 ans d'ancienneté : 160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 %) ;
  • 31 ans et plus d'ancienneté : 180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 %).

Maintien de salaire conventionnel

Consultez votre convention collective car elle peut renforcer cette obligation de maintien de salaire. Par exemple, en réduisant l'ancienneté requise ou en améliorant le niveau ou la durée du maintien de salaire. L'employeur est responsable de l'application de ces obligations.

Arrêt maladie et obligation de l’employeur en prévoyance collective

Si vous avez souscrit une prévoyance collective pour vos salariés, alors celle-ci vient compléter l’indemnisation de la Sécurité sociale.

Un contrat de prévoyance collective permet de garantir un revenu plus proche de la rémunération habituelle. En fonction des garanties souscrites, ce complément peut atteindre 100 % du salaire net de votre salarié en arrêt maladie.

En cas d’incapacité de travail, des indemnités journalières complémentaires (IJC) seront versées à votre salarié à l’issue de la période de franchise prévue dans votre contrat. Elles viendront compléter les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS), et l’éventuel maintien de salaire versé par l’employeur.

Pour être certain de respecter vos obligations conventionnelles, nous mettons à votre disposition de nombreuses offres de prévoyance adaptées à votre convention collective. Sachez également que vous pouvez améliorer la couverture prévue par l’accord de branche, si elle vous semble d’un niveau trop faible ou si tous les risques ne sont pas couverts !

Le plus : vos cotisations patronales à ce contrat sont déductibles du bénéfice imposable et, sous conditions, exonérées de cotisations sociales.

Mettre en place un contrat de prévoyance dans l’entreprise : mode d’emploi

Vous souhaitez souscrire un contrat de prévoyance pour permettre à vos salariés de bénéficier d’une meilleure couverture lorsqu’ils sont en arrêt de travail ? Pour vous aider à choisir le meilleur contrat, nous attirons votre attention sur deux points importants :

  • Faites attention à la franchise, à savoir la période qui suit l’accident ou la maladie durant laquelle le salarié ne reçoit pas les indemnités journalières complémentaires. Ce choix nécessite de prendre en compte plusieurs facteurs : niveau de couverture souhaité, coût de la cotisation, besoins spécifiques des salariés, etc.
  • Optez pour une prévoyance qui proposera des solutions d’aides concrètes pour vous et vos salariés (garanties d’assistance, accompagnement social en cas de nécessité, etc.)

Prévoir, accompagner, fidéliser : les avantages pour l’employeur

En protégeant vos salariés face aux aléas de la vie, vous limitez les coûts indirects liés à l’absentéisme. Cette démarche renforce votre marque employeur : en proposant une couverture que vos collaborateurs auraient du mal à obtenir à titre individuel, vous vous démarquez sur un marché du travail concurrentiel. C’est un levier fort de fidélisation et d’attractivité, au cœur d’une politique RH responsable.

Profitez de l'offre Entreprises Prévoyance + pour accompagner vos salariés en cas d’arrêt maladie

Avec Entreprises Prévoyance +, Malakoff Humanis vous propose des solutions de prévoyance spécialement conçues pour garantir à vos salariés une couverture complète en cas d’arrêt maladie.

Complétez votre indemnisation complémentaire avec Entreprises Prévoyance +

Grâce aux solutions de prévoyance de Malakoff Humanis, les salariés en arrêt maladie bénéficient d’un complément d’indemnisation jusqu’à 70 % à 90 % du salaire brut en cas d’arrêt.

Des garanties personnalisées selon les besoins des salariés

Avec Entreprises Prévoyance +, vous pouvez choisir des garanties qui répondent aux besoins de vos salariés cadres et non cadres. Renforcement des garanties décès, incapacité de travail, invalidité : c’est vous qui choisissez !

Arrêt de travail prolongé : vos salariés peuvent être accompagnés !

En cas d’arrêt de travail prolongé dû à une maladie ou à un accident, vos salariés peuvent bénéficier d’un accompagnement personnalisé par des professionnels de santé et ainsi envisager sereinement leur reprise d’activité.

Avec l’offre Entreprises Prévoyance + de Malakoff Humanis, offrez à vos salariés une protection renforcée, tout en maîtrisant votre budget. Ensemble, construisons la solution qui correspond vraiment aux besoins de votre entreprise, votre conseiller vous accompagne à chaque étape.

Découvrir l'offre

Nous sommes à votre écoute

  • Le salarié bénéficie du maintien de salaire en complément des indemnités de la Sécurité sociale s'il remplit toutes les conditions suivantes :

    • avoir plus d’un an d’ancienneté dans l'entreprise ;
    • avoir transmis à l’entreprise son certificat médical dans un délai de 48 heures ;
    • être éligible au versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) ;
    • être soigné en France ou dans l'un des états membres de l'Espace économique européen ;
    • ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire.

  • Dans ce cas, seul l’organisme de prévoyance peut intervenir en complément des IJSS. Toutefois, il est nécessaire de vérifier les clauses prévues dans votre convention collective, car certaines dispositions peuvent assouplir cette condition d’ancienneté.