Compte tenu de la situation sanitaire actuelle, le gouvernement a souhaité redimensionner le dispositif d’activité partielle, aussi appelé « chômage partiel ou technique ».
Lorsque les entreprises font face à des difficultés économiques, l’activité partielle permet de maintenir les salariés dans leur emploi et de leur assurer une indemnisation en compensation de la perte des salaires dans la limite de 1 000 heures par an. Cette limite est portée à 1 607 heures jusqu’au 31/12/2020.
Si votre entreprise (ou celle dont vous avez la gestion) a eu recours à l’activité partielle, vous devez le préciser dans votre DSN :
Si vous n’avez pas déclaré l’activité partielle comme indiqué ci-dessus, vous pourrez procéder aux régularisations nécessaires dans la prochaine DSN. Cette démarche vous permet d’éviter des mesures de recouvrement à tort.
Nous vous précisons que l’indemnité d’activité partielle ainsi que l’indemnité complémentaire versée par l’employeur au-delà des 70% du salaire brut sont exonérées de cotisations sociales et de cotisations Agirc-Arrco. Elles ne doivent pas être intégrées dans les bases assujetties plafonnées/déplafonnées.
* hors indemnité complémentaire de l’employeur et allocation de maintien de la RMM (rémunération mensuelle minimale). Il doit correspondre à celui pris en charge par l’Etat et l’Unedic et rembourser à l’employeur.