1. Accueil
  2. Questions Fréquentes
  3. Pourquoi la cotisation d'assurance maladie est prélevée sur ma retraite alors que je réside à l'étranger ?

Pourquoi la cotisation d'assurance maladie est prélevée sur ma retraite alors que je réside à l'étranger ?

Réponse :

La cotisation d’assurance maladie (COTAM) est un prélèvement obligatoire sur les retraites qui participe au financement de la Sécurité sociale. Elle est prélevée sur les retraites car en tant que retraité vous avez la possibilité de vous faire soigner lors de vos séjours en France.

 

Vous êtes concernés par le prélèvement de la cotisation d’assurance maladie au taux de 4,2 %, si les conditions suivantes sont réunies :

  • Vous résidez en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à Wallis et Futuna ou, dans un pays étranger (hors Etats de l’Union Européenne*, Suisse et Andorre) et,
  • Vous n’êtes pas bénéficiaire d’une retraite dans votre pays de résidence et,
  • Vous êtes exonérés des prélèvements sociaux comme la CSG, CRDS, CSA.

 

Vous n’êtes pas concernés par le prélèvement de la cotisation d’assurance maladie, si vous résidez :

  • Dans l’un des Etats de l'Union Européenne* autre que la France, en Suisse ou en Andorre et vous êtes bénéficiaire d’une retraite de votre pays de résidence
  • En Nouvelle-Calédonie et vous êtes bénéficiaire du régime de la CAFAT
  • En Polynésie française et vous êtes bénéficiaire du régime de la CPS
  • A Monaco

*Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Islande, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède

 

Bon à savoir :

Le décret n° 2017-1895 du 30 décembre 2017 fixait l'augmentation du taux de 4,2% à 5,9% de la cotisation d'assurance maladie prélevée sur les allocations servies aux retraités résidant à l'étranger.

Le décret n° 2018-162 du 6 mars 2018, publié le 07 mars 2018, modifie ce taux pour le rétablir à 4,2%.

Ce nouveau décret n'annule pas celui de décembre 2017 mais s'y substitue. Sa mise en oeuvre est prévue lors de la prochaine échéance de paiement des allocations, soit le 1er avril 2018.

L'évolution légale du taux de Cotisation d'Assurance Maladie appliqué aux différentes échéances de paiement de 2018 se présente selon le calendrier suivant :

- 03/01/2018 : 4,2%

- 01/02/2018 : 5,9%

- 01/03/2018 : 5,9%

- 01/04/2018 : 4,2%

Aussi,  aucun remboursement des 1,7 % de cotisation supplémentaire prélevés sur le montant brut de votre retraite  en février et mars 2018 n'est envisageable.

Les caisses de retraite complémentaire, comme le régime de base, sont dans l’obligation d’appliquer ce décret.  

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Oui
Non
Avez-vous des suggestions ?
Merci pour votre réponse !