Flat Tax en assurance vie : fonctionnement et optimisation

Définition et application de la flat tax

La Flat Tax, ou PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique), est un taux d’imposition fixé à 30% au moment de sa mise en place en 2018. Elle s’applique à une pluralité de produits d’épargne, dont l’assurance vie.

Mise en vigueur dès le 1er janvier 2018 dans le cadre du projet de loi finances, cette Flat Tax inclut automatiquement les prélèvements sociaux, qui sont de 17,2%.

Elle s’additionne ainsi :

prélèvements sociaux (17,2%);

impôt sur le revenu (12,8%).

17,2% + 12,8% = 30%

Appliquée aux revenus des placements financiers, elle concerne les contribuables français, surtout les épargnants, notamment celles et ceux qui souhaitent ouvrir un contrat d’assurance vie ou qui sont déjà souscripteurs.

La Flat Tax s’applique aux revenus mobiliers, aux dividendes perçus sur les actions et parts sociales, aux revenus du PEL et du CEL, et même au revenus fixes donc les obligations, les titres de créance, comptes de dépôt et comptes à terme.

Elle touche tous les revenus du capital, c’est-à-dire issus d’un certain patrimoine financier. En bref, elle s’applique aux intérêts, dividendes, plus-values.

Vous êtes donc concerné si vous avez des actions, si vous êtes associé(e) d’une société et que vous décidez de vendre des actions, si vous avez un compte bancaire et des intérêts issus de vos placements.

La Flat Tax en assurance vie selon l’ancienneté du contrat

En assurance vie, la Flat Tax s’applique aux gains des contrats d’assurance vie dont les primes ont été versées après le 27 septembre 2017.

Voici comment celle-ci s’articule, d’après le tableau du gouvernement ⁽³⁾ :

Pour information, pour les primes versées avant le 27 septembre 2017, vos gains étaient soumis soit à la déclaration d’impôt sur le revenu soit au Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL).

Autrement dit, un barème moins avantageux que le PFU puisque le PFL était fixé à 35% et n’incluait pas les prélèvements sociaux à 17,2%, qu’il fallait donc additionner.

À noter que l’épargnant conserve le choix de réintégrer ses produits à sa déclaration d’impôt sur le revenu en fonction de sa tranche marginale d’imposition, ou de voir ses gains soumis à la Flat Tax.

Différence entre PFU et barème progressif

Le barème progressif, qu’est-ce que c’est ?

C’est ajuster votre imposition à vos revenus.

L’impôt sur le revenu augmente selon votre niveau de revenus.

Selon la Tranche Marginale d’Imposition (TMI) sur laquelle vous vous situez, vous allez payer plus ou moins d’impôts.

Voici le barème progressif applicable aux revenus 2024 d’après le site du Service Public⁽⁴⁾ :

Si vos revenus dépassent la tranche des 30%, au lieu d’opter pour le barème progressif, vous pouvez choisir la Flat Tax comme mode d’imposition.

Point général sur la Flat Tax en 2025

Le projet de loi de finances 2025 prévoyait une hausse de la Flat Tax, qui aurait pu passer de 30 % à 33 %, mais l’amendement a été abandonné après la censure du Gouvernement Barnier.

Aucun accord n’ayant été trouvé sur la question du budget, celui de 2024 a été reconduit ce qui permet à la Flat Tax de conserver son taux initial, fixé à 30%.

Or, en épargne, comme dans la vie en général, la clé est de savoir bien anticiper pour rester maître de ses finances en toute situation.

Il est donc important de bien optimiser ses placements pour anticiper tout changement ou évolution sur le plan du Budget.

Taxation des rachats avant et après 8 ans

Dans le cadre du rachat en assurance vie, la Flat Tax ne s’applique qu’aux revenus des versements réalisés à compter du 27 septembre 2017.

Avant cette date de versement, le PFL ou Prélèvement Forfaitaire Libératoire s’applique à vos gains (fixé à 35%).

Que vous ayez réalisé des versements avant ou après cette, l’assureur appliquera des prélèvements selon le prorata des sommes rachetées.

Pour rappel, le PFU ou Flat TAX ne concerne que les gains de votre contrat d’assurance vie, les intérêts ou plus values. Elle ne vient en aucun cas imposer votre capital.

En cas de rachat total de votre contrat d’assurance vie avant huit ans, celui-ci est alors clôturé. L’épargnant verra ses gains imposés soit au barème progressif, soit à la Flat Tax à 30%, selon son choix de mode d’imposition.

Si votre contrat d’assurance vie a plus de huit ans, vous bénéficiez d’un abattement fiscal annuel sur tous les produits de votre contrat.

Ce dernier s’élève, tous contrats confondus, à

• 4 600€ pour une personne seule;
• et 9 200€ pour un couple marié ou pacsé.

Si vous souhaitez faire un rachat de votre contrat d’assurance vie après huit ans de détention, la fiscalité devient favorable, comme on l’a vu un peu plus haut.

C’est-à-dire, pour rappel, que pour les primes versées avant le 27 septembre 2017, vos gains sont imposés soit à l’impôt sur le revenu soit au PFL additionné aux cotisations sociales (35% + 17,2%).

Pour les versements effectués après le 27 septembre 2017, le taux de 7,5% s’applique sur les gains générés par ces primes inférieures à 150 000 € pour une personne seule, ou 300 000 € pour un couple.

Au-delà de ces plafonds de versement, les gains sont soumis à la Flat Tax, soit une imposition à 30% (12,8% d’IR + 17,2% de cotisations sociales).

Calcul des gains imposables en cas de rachat partiel

Si vous avez 100 000 € sur votre contrat d’assurance vie que vous avez souscrit il y a plus de huit ans, que vous avez versé 70 000 € dessus avant le 27 septembre 2017, et vous souhaitez réaliser un rachat partiel de 30 000 € pour un projet personnel, voici comment calculer vos intérêts imposables :

30 000 - (70 000 x 30 000) / 100 000 = 9000 €.

Le contrat ayant plus de huit ans, vous déduisez à ce montant 4 600 € pour une personne seule, ou 9 200 € pour un couple marié ou pacsé.

Si vous êtes seule, la somme imposable après l’abattement est donc de 9 000 - 4 600 : 4 400 €. Vous serez imposée sur cette somme-là.

Ensuite, un choix de mode d’imposition s’offre à l’épargnant : ou bien le Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) à 7,5%, ou l’impôt sur le revenu (barème progressif).

Stratégies pour optimiser la fiscalité de son assurance vie

En résumé, pour optimiser la fiscalité de votre assurance vie, c’est à l’épargnant de faire un choix judicieux selon son niveau de revenus entre l’application de la Flat Tax à 30%, ou le barème progressif.

Pour les souscripteurs de contrats d’assurance vie de plus de huit ans, il est bon de se rappeler l’abattement fiscal annuel de 4 600 € pour une personne seule ou de 9 200 € pour les couples mariés ou pacsés.

Il faut aussi être attentif et pourquoi pas développer des stratégies autour du rachat de votre contrat d’assurance vie, dans certains cas il peut être avantageux par exemple de maximiser ses retraits dans le but de minimiser son imposition.

Chaque épargnant a son patrimoine, sa vision de l’épargne, ses enjeux financiers, et ses cas particuliers. Il est souvent recommandé de ne pas mettre ses œufs dans le même panier.

À ne pas négliger non plus, la possibilité de réaliser un transfert de son contrat d’assurance vie, tout en gardant le même assureur.

Toutes les idées sont bonnes à prendre, à vous d’évaluer les risques pour anticiper au mieux votre imposition. Nous sommes là pour vous aider à prendre les bonnes décisions.

Mauvaise anticipation du PFU

Il est important de bien anticiper l’imposition soit la Flat Tax ou PFU si elle est plus avantageuse comme mode d’imposition pour les intérêts de votre contrat.

Les marchés financiers sont en évolution constante et les unités de compte⁽⁵⁾ de votre contrat d’assurance vie font parfois le yoyo, contrairement au fonds en euros, lequel reste stable et garantit une certaine sécurité financière.

Anticiper la Flat Tax revient à conseiller finalement d’avoir une bonne gestion de votre épargne puisque l’imposition fait partie du processus.

Vous pouvez demander conseil à des experts pour vous assurer une bonne répartition si vous avez un contrat d’assurance vie multisupport, ce qui vous permettra de réaliser des économies avec efficacité.

Impact de la CSG et des prélèvements sociaux

Les prélèvements sociaux sont composés de :

• la CSG, ou Contribution Sociale Généralisée, à hauteur de 9,2 %;
• la CRDS, ou Contribution au Remboursement de la Dette Sociale, à hauteur de 0,5%;
• le prélèvement de solidarité à hauteur de 0,5%.

Depuis le 1er janvier 2017, le montant des prélèvements sociaux est fixé à 17,2%.

Ils sont toujours dûs au moment de l’imposition sur les intérêts de votre contrat d’assurance vie, donc il faut y rester vigilant(e).

Cela dit, dans le cadre du PFU (Flat Tax), les prélèvements sociaux sont automatiquement comptabilisés dans les 30%, ils s’additionnent aux 12,8% d’Impôt sur le Revenu.