Assurance vie après 80 ans : comprendre les enjeux fiscaux et successoraux

Les versements effectués après 80 ans et donc après 70 ans ne bénéficient plus du même cadre fiscal que ceux réalisés avant 70 ans.

Cadre légal : l'article 757 B du CGI

L’article 757 B du Code général des impôts encadre les primes versées après 70 ans sur un contrat d’assurance vie. Ce texte prévoit que ces sommes sont soumises aux droits de succession après application d’un abattement unique.

Cette disposition marque une rupture avec le traitement fiscal plus favorable réservé aux versements réalisés avant 70 ans, qui bénéficient d’une exonération plus étendue et d’un abattement par bénéficiaire.

Abattement de 30 500 € : les modalités d’application

L’abattement prévu par la loi s’élève à 30 500 € pour l’ensemble des contrats et pour l’ensemble des bénéficiaires. Il ne s’agit pas d’un abattement individuel mais global, applicable à la totalité des primes versées après 70 ans.

Ainsi, si vous avez effectué plusieurs versements sur différents contrats, seul ce plafond sera pris en compte, et ce, une seule fois.

Une fois cet abattement appliqué, les montants restants sont imposés selon les droits de succession en vigueur, en fonction du lien de parenté entre le souscripteur et chaque bénéficiaire.

L’âge au moment du versement qu’il soit de 72, 85 ou 90 ans n’influence pas directement le montant de l’abattement, mais l’assujettissement au régime de l’article 757 B reste automatique après 70 ans.

Primes et produits du contrat : quelle différence ?

Il convient de distinguer les primes, c’est-à-dire les sommes que vous versez volontairement, des produits, autrement dit les intérêts générés par le contrat. Seules les primes sont concernées par l’article 757 B.

Les produits, eux, conservent leur traitement fiscal propre à l’assurance vie. Ils ne sont pas soumis à l’article 757 B et sont, dans la majorité des cas, exonérés de droits de succession, ce qui peut atténuer en partie l’impact fiscal des versements effectués après 80 ans.

Le régime applicable aux primes versées après 70 ans influe directement sur les droits dus par vos bénéficiaires.

Intégration des primes versées après 80 ans dans la succession

Les primes versées après 70 ans sont prises en compte dans le calcul des droits de succession après application de l’abattement global de 30 500 € contrairement aux primes versées plus tôt qui restent, dans la plupart des cas, hors du champ des droits de succession

Une fois l’abattement global de 30 500 € épuisé, cela signifie que vos bénéficiaires désignés ne profitent plus de l’abattement de 152 000 € par bénéficiaire, applicable aux versements effectués avant 70 ans. En pratique, cela peut alourdir la charge fiscale qui pèse sur certains héritiers, notamment en l’absence de lien familial direct.

La répartition de l’abattement entre bénéficiaires

L’abattement de 30 500 € s’applique à l’ensemble des bénéficiaires de manière proportionnelle à ce qu’ils reçoivent. Si plusieurs personnes sont désignées, aucune part fixe ne leur est attribuée à titre individuel.

En effet, l’administration fiscale effectue une ventilation au prorata des capitaux transmis. Une bonne anticipation permet de mieux organiser cette répartition, en adaptant la clause bénéficiaire ou les montants versés.

Le rôle du notaire dans le traitement de vos contrats d’assurance vie ?

Lors du règlement d’une succession, le notaire peut être amené à prendre en compte l’ensemble du patrimoine, y compris les contrats d’assurance vie que vous avez souscrits.

Même si ces contrats sont en principe considérés comme hors succession, les primes versées après 70 ans doivent être signalées, car elles entrent dans le calcul des droits.

Aussi, veillez à informer les bénéficiaires de ces contrats afin d’éviter toute omission ou complication au moment de la transmission.