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Publié le 13.04.2023
Pleinement déployé depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique pour les formalités des entreprises est devenu votre seul interlocuteur pour l’ensemble des démarches liées à la vie des entreprises de vos clients (de la création d’entreprise, à la modification ou à la cessation d’activité).
Ce portail s’est substitué aux six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) existants.
Un mois après la mise en œuvre de la plateforme, les professionnels des formalités des entreprises, dont les experts-comptables, dressent un bilan nuancé.
Le guichet unique : pour quelles démarches ?
Ce nouveau guichet unique, accessible via le site internet formalites.entreprises.gouv.fr, est géré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour le compte de l’État.
Ce portail unique vise à faciliter la réalisation de vos formalités d’entreprise avec, comme promesse, un gain de temps et une simplification des procédures ! Ainsi :
- vous effectuez les démarches pour le compte de vos clients exclusivement de manière dématérialisée ;
- l’ensemble des entreprises est concerné ;
- un seul formulaire dynamique en ligne permet d’effectuer toutes les déclarations.
Grâce à cette plateforme en ligne sécurisée, vous pouvez réaliser en tant que tiers-déclarant l’ensemble des formalités administratives relatives à la vie de l’entreprise de votre client :
- création d’entreprise (immatriculation) ;
- modification de la situation de l’entreprise ;
- cessation d’activité ;
- dépôt des comptes annuels ;
- demandes d’accès à une profession réglementée.
Le guichet unique remplace les Centres de formalités des entreprises (CFE)
Le recours au guichet unique est désormais obligatoire pour l’ensemble des démarches liées à la vie de l’entreprise de votre client.
Finis donc les CFE et les portails de type cfe-urssaf.fr, lautoentrepreneur.urssaf.fr ou encore, la partie création d’entreprise d’infogreffe.fr.
À noter :
Le contrôle juridique des formalités et la délivrance des documents officiels demeure à la charge de chaque CFE (exemple : le greffe du tribunal demeurera en charge de la délivrance de l’extrait Kbis).
À qui s’adresse le guichet unique ?
Le guichet unique s’adresse à l’ensemble des professionnels et entreprises exerçant une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale.
Toutes les formes juridiques sont concernées : société, entreprise, micro-entreprise… Plusieurs catégories d’utilisateurs peuvent effectuer des formalités et démarches relatives à une entreprise donnée : chef d’entreprise, mandataire et délégataire.
En tant qu’expert-comptable, vous pouvez effectuer les démarches en tant que mandataire pour le compte du chef d’entreprise.
À noter :
Il est obligatoire de détenir un contrat de mandat et à en fournir une copie au cours de votre déclaration de formalité sur le guichet.
À noter :
Vous devez interrompre votre démarche en cours ? Vous pouvez toujours la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard.
À l’issue de la formalité, les informations reçues seront directement traitées par les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.).
Vous avez la possibilité de suivre l’état d’avancement de vos démarches ou de gérer les formalités créées à travers un tableau de bord accessible depuis votre espace.
En cas de difficulté, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement en ligne via le formulaire de contact ou l’assistant conversationnel.
Le support est également joignable par téléphone via le centre de contact INPI Direct au 01 56 65 89 98.
Enfin, bien que cela ne vous concernera pas vraiment au quotidien, relayer à vos clients la possibilité pour eux de prendre un rendez-vous physique avec les réseaux consulaires compétents (Chambre de commerce et d’industrie...).
Le saviez-vous ?
En plus des cessions de formation dispensées par des experts du guichet unique, des formalités d’entreprise ont été mises en place afin de vous aider à maîtriser le portail.
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Comment fonctionne le guichet unique en tant que mandataire ?
En tant que mandataire, vous devez créer un compte utilisateur personnel lors de votre première connexion.
Pour effectuer une démarche, c’est très simple ! Il suffit de saisir les informations en ligne et de joindre les éventuelles pièces justificatives demandées par voie dématérialisée.