Pénibilité : comment fonctionne le compte professionnel de prévention ?

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Dans votre entreprise, vous pouvez être exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité et dans ce cas, disposer d’un compte professionnel de prévention (d’abord appelé « compte pénibilité »), dispositif mis en place depuis le 1er janvier 2015. Objectif affiché par le Gouvernement : inciter les entreprises à développer des mesures de protection de leurs salariés. Découvrez le fonctionnement de cette innovation sociale, qui a connu quelques évolutions depuis sa mise en place.

Le dispositif du compte professionnel de prévention accompagne les salariés du secteurs privé exposés à des facteurs de risques de pénibilité, définis précisément par le Code du travail.

Qu’est-ce que la pénibilité selon la loi ?

Le compte professionnel de prévention a connu plusieurs évolutions depuis sa mise en œuvre, notamment pour définir précisément ce qu’est la pénibilité. Aujourd’hui, au regard de la loi, la pénibilité est définie comme :

  • le fait d’être exposé à des facteurs de risques, au-delà d’un certain seuil, pendant une année complète ;
  • le fait que ces facteurs de risques ont des conséquences durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

Quels sont les facteurs de pénibilité retenus par le Code du travail ?

Suite à la réforme du Code du travail en 2018, les critères appelés “facteurs de risques”, permettant d’alimenter le compte professionnel de prévention du salarié, ont été simplifiés, et sont passés de 10 à 6. Ces facteurs de risques sont les suivants :

  • le travail de nuit ;
  • le travail en équipes successives alternantes (horaires irréguliers) ;
  • le travail répétitif (un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte) ;
  • les activités exercées en milieu hyperbare (environnement où la pression est supérieure à la pression atmosphérique) ;
  • les températures extrêmes ;
  • le bruit.

Pour chacun de ces facteurs de risques, un seuil d’exposition est fixé par la loi. S’il est atteint, vous pouvez cumuler des points.

Un exemple : pour atteindre le seuil requis du facteur à risques « travail de nuit » vous devez travailler au moins 1 heure entre minuit et 5 heures du matin, à raison d’un minimum de 120 nuits par an. Cela signifie que si vous travaillez de nuit de manière exceptionnelle pendant quelques jours, vous n'atteindrez pas le seuil d’exposition fixé et vous ne pourrez pas cumuler des points. Il faut donc que ce travail de nuit soit régulier.

Deuxième exemple, le facteur de risque “bruit” est pris en compte lorsque vous êtes exposé à 81 décibels pendant 8 heures et ce au moins 600 heures par an, ou si vous êtes exposé à une crête de 135 décibels, 120 fois par an.

Pour savoir si le seuil d’exposition est atteint, les mesures de protection collectives et individuelles mises en place par l’employeur sont prises en compte, y compris les équipements (casque auditif, isolation aux fortes températures, etc.).

Chaque salarié possède son propre compte de pénibilité : si vous changez d’employeur ou vous vous retrouvez au chômage, vos points sont conservés sur votre compte.

En pratique, comment fonctionne le compte pénibilité ?

Aujourd’hui, le compte professionnel de prévention fonctionne selon un système de points. Si votre emploi présente des facteurs de pénibilité tels qu’ils sont définis par la loi, vous cumulez des points, à raison d’un point par trimestre d’exposition, ou deux points si vous êtes exposé à plusieurs facteurs.

  • le compte est plafonné à 100 points pour toute la carrière et les points comptent double pour les salariés nés avant 1956.
  • les points peuvent ensuite être convertis pour accéder à l’une des options suivantes :
    • passer d'un temps plein à un temps partiel sans baisse de salaire ;
    • financer un départ à la retraite anticipé ;
    • transférer les points sur votre compte personnel de formation (dans l'optique d’accéder à un poste moins pénible).
  • les 20 premiers points cumulés sont destinés d’office au compte personnel de formation (excepté pour les salariés nés entre 1960 et 1992 qui ne doivent en bloquer que 10).
  • il existe des règles précises pour convertir ses points en droit. Par exemple, 2 points du compte professionnel de prévention correspondent à 50 heures de formation.
  • une fois les facteurs déclarés et reconnus, vous recevrez chaque année un relevé annuel de vos points, envoyé par la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).

Pénibilité : comment faire valoir ses droits ?

Attention, pour faire valoir vos droits, il faut en faire la demande.

Deux possibilités s’offrent à vous.

Quelles obligations pour l’employeur en cas de facteurs de pénibilité dans l’entreprise ?

Si vous êtes exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, votre employeur doit le déclarer dans sa Déclaration sociale nominative (DSN).

Les entreprises de plus de 50 salariés dont au moins 25 % de l’effectif est exposé à des facteurs de pénibilité sont aussi tenues d’élaborer un plan de prévention. L’objectif du plan est de supprimer, limiter ou réduire l’exposition aux risques, d’améliorer les conditions de travail et d’organiser la gestion des carrières, pour les salariés concernés.

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