Tout comprendre sur le Plan Epargne Retraite

A l’origine du PER La Loi PACTE

La Loi PACTE a donné la possibilité à chaque salarié ou chef d’entreprise indépendant d’alimenter un plan pour sa retraite avec les versements de l’entreprise ou les versements de son épargne. Les fonds sont ensuite délivrés sous forme de rentes ou de capital afin d’améliorer la situation financière des futurs retraités.

Il est unique et remplace à lui seul les anciens dispositifs tels que PER, Article83, Retraite Madelin, PERCO.

Le détenteur du PER conserve son PER quel que soit son statut social ou fiscal. Il n’est pas obligé de le clôturer s’il change de situation.

On distingue :

• le PERIN ou PER Individuel souscrit directement par un salarié ou un travailleur non salarié ;
• le PERECO pour PER Collectif ouvert par l’entreprise pour le versement facultatif de l’épargne salariale : la Prime de Partage de Valeur ou l’intéressement ou la participation ;
• le PERO pour PER Obligatoire ouvert par l’entreprise pour ses salariés. Il est alimenté par des cotisations régulières de l’entreprise.

Le PERO : les grands principes

Le PERO pour PER Obligatoire est un régime facultatif mis en place par l’entreprise pour compléter la retraite de ses salariés et/ou mandataires sociaux.

Dans le PERO, l’employeur verse des cotisations obligatoires régulières.

Les affiliés, c’est-à-à dire les salariés de l’entreprise et/ou les mandataires sociaux ont également la possibilité de verser leur épargne en vue de la retraite.

Au départ à la retraite, le bénéficiaire perçoit une rente ou un capital selon différentes modalités.

Pour l’entreprise

Un outil efficace de fidélisation et d’attractivité pour :

• optimiser votre politique sociale et fidéliser vos salariés ;
• renforcer votre marque employeur pour attirer de nouveaux talents ;
• bénéficier d’un cadre social et fiscal avantageux.

Pour les bénéficiaires

Une solution simple et sécurisée pour :

• bénéficier d’un complément de revenu lors du départ en retraite ;
• profiter d’une fiscalité attrayante ;
• protéger leurs proches, en cas de décès avant la retraite avec le versement d’un capital exonéré de droits de succession* ;
• disposer directement des sommes épargnées en cas d’achat de la résidence principale ou dans le cas d’accidents de la vie.

Pendant la période d’activité professionnelle du ou des bénéficiaires du Plan d’épargne retraite obligatoire, l’entreprise verse des cotisations. Au moment de la retraite, chacun des bénéficiaires perçoit sa rente ou choisi d’autres options de rente.

Durant toute cette période, le salarié peut aussi épargner grâce à des versements volontaires sur ce même plan.

L’entreprise défini un budget. Ce budget est calculé en fonction de :

• l’effectif concerné ;
• la masse salariale qui sert de base de calcul ; 
• le taux de cotisation choisi.

L’entreprise précise le cadre de la négociation

Le PERO est mis en place par Décision Unilatérale de l’Employeur ou par le biais d’une négociation avec les partenaires sociaux de l’entreprise. Un accord de branche peut aussi spécifier les modalités du PERO : collège des bénéficiaires, assiette de calcul et taux.

L’entreprise défini le collège des bénéficiaires

Elle a la liberté de choisir un collège de bénéficiaires. Ce collège doit être défini comme objectif : par exemple : cadre, non cadre.

Elle peut aussi couvrir l’ensemble du personnel.

L’entreprise détermine la base de calcul et le taux

L’entreprise détermine une base de calcul (l’assiette, en général les salaires bruts) et un taux de cotisation.

Dans la plupart des cas, elle choisit un niveau de cotisation exprimé en pourcentage du salaire.

Elle peut aussi cotiser de façon uniforme pour tous les bénéficiaires quel que soit leur salaire en pourcentage du PASS** par exemple.

Le PERO est encadré, il sécurise l’entreprise et offre des garanties aux bénéficiaires.

Pour l’entreprise

Le budget qu’elle souhaite consacrer à ce complément de retraite est connu puisque déterminé par l’effectif des bénéficiaires, la base de calcul et le taux de cotisation.

Le budget évoluera naturellement en fonction de l’effectif ou des salaires (base de calcul).

Pour bénéficier à la fois des avantages fiscaux et sociaux, le taux maximal de cotisation est de 5 % de la masse salariale des bénéficiaires.

Pour l’entreprise, des avantages fiscaux et sociaux immédiats

Dans la limite des 5 %, les cotisations ne sont pas considérées comme un salaire. Aucune cotisation sociale n’est appliquée. En contrepartie, un forfait social de 16 % est calculé sur les cotisations versées par l’entreprise.

Toutes ces cotisations sont une charge déductible de l’impôt sur les sociétés.

Pour l’entreprise, flécher l’épargne temps vers le PERO

L’entreprise propose aux salariés qui le souhaitent de transférer chaque année, dans la limite de 10 jours, le solde des congés payés non pris à partir de la 5eme semaine ou l’épargne acquise sur un Compte Epargne Temps.

Ce transfert bénéficie d’un allègement de cotisations sociales à la fois pour l’entreprise et pour le salarié.

Exemple : Un salarié dispose de 10 jours à 100 € brut.

S’il prend ces 10 jours, il percevra en net avant impôt 702,78 € Le cout pour l’entreprise sera de 1420 €

S’il transfère sur le PERO ces 10 jours, il épargne directement 871,50 € net d’impôt Le cout pour l’entreprise est de 1097,20 €

Exemple de simulation donné à titre indicatif suivant la fiscalité en vigueur, les charges mentionnées peuvent être susceptibles d’évoluer en fonction de la règlementation

Pour les salariés, un avantage social et fiscal

Dans la limite de 5 %, les cotisations ne sont pas considérées comme un salaire.

Aucune cotisation sociale n’est prélevée.

Les cotisations versées par l’employeur ne sont pas fiscalisées.

Elles sont déclarées via l’entreprise à l’impôt sur le revenu et sont déduites du plafond fiscal de retraite.

Pour les salariés, une épargne déductible des impôts

Ce plafond établi pour chaque contribuable du foyer fiscal est de 10 % du revenu net imposable (après déduction des frais professionnel ou abattement forfaitaire).

A minima ce plafond est de 10 % du PASS (soit 4 710 € en 2025).

Ce plafond retraite comprend toutes les cotisations d’épargne retraite plus l’abondement employeur en épargne salariale.

Dans le cadre d’un PERO, le solde de ce plafond peut être utilisé pour bénéficier de la déduction fiscale de son épargne.

Exemple :

Les cotisations versées par l’employeur sur le PERO sont de 1 000 €.

Le salaire net après abattement est de 30 000 €.

Le plafond retraite est de 4 710 € (minimum de référence pour 2025).

L’épargne maximale déductible est de 3 710 €

Le bonus fiscal

Tous les ans, chaque contribuable du foyer fiscal a le droit de récupérer les plafonds non utilisés des 3 années précédentes.

De plus, les plafonds individuels non utilisés par un contribuable peuvent être utilisés par l’autre contribuable du même foyer fiscal.

Par exemple, un foyer fiscal qui a soldé ses prêts de résidence principale pourra affecter ces sommes disponibles à un versement sur le PERO. Si le plafond de l’année en cours est consommé, chacun pourra utiliser les plafonds des années antérieures et bénéficier d’une déduction d’impôt importante.

Des cas de rachat anticipé de l’épargne sont possibles.

En cas d’acquisition de la résidence principale, l’épargne versée est disponible.

En cas de force majeure, tout le PERO est disponible (épargne versée plus cotisations de l’employeur).

Les 5 cas de force majeure sont :

• le décès du conjoint ou partenaire lié par un PACS ;
• l’invalidité du titulaire, de ses enfants, du conjoint ou partenaire lié par un PACS ;
• le surendettement du titulaire ;
• l’expiration des droits à chômage du titulaire, ou cessation du mandat social pendant 2 ans ;
• la cessation d’activité non salariée du titulaire (procédure judiciaire).

Le bénéfice de l’assurance vie

En cas de décès, toute l’épargne acquise est versée au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).

Au choix, le versement s’effectue en capital, en rente ou en rente d’éducation pour les enfants.

Si le titulaire décède pendant sa vie professionnelle avant 70 ans, le capital sera transmis au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire.

Une retraite à la carte

Au moment du passage à la retraite, en fonction de sa situation personnelle et de ses projets de vie, le salarié futur retraité choisira la rente et/ou le capital qu’il souhaite percevoir.

Il pourra également opter pour une rente réversible au bénéfice de son conjoint ou partenaire de PACS, afin de sécuriser l’avenir du conjoint survivant. Une manière souple et personnalisée de transformer son épargne en revenu durable.