Versements volontaires sur le Plan Épargne Entreprise (PEE) : comment ça marche ?

Le Plan Épargne Entreprise (PEE) est un dispositif collectif qui permet aux salariés de se constituer une épargne à moyen terme.

Le salarié détenteur d’un PEE peut y verser différentes sommes, comme les primes d’intéressement, la participation employeur, les droits issus d’un compte épargne-temps, mais aussi ses propres fonds.

Les montants de ces versements sont en principe verrouillés pendant 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi.

Le versement volontaire désigne la contribution effectuée directement par le salarié depuis ses fonds personnels, indépendamment des primes versées par l’entreprise. On distingue plusieurs types de versements :

Versements libres

Ce sont des sommes que le salarié choisit de verser ponctuellement ou régulièrement, sans obligation de fréquence ou de montant minimum (sauf si l’accord du plan en prévoit un). Il peut s’agir d’un virement unique ou programmé, à l’initiative du salarié.

Versements issus de l’intéressement ou de la participation

Même s’ils sont à l’origine des primes, leur affectation volontaire dans le PEE est considérée comme un versement volontaire. Le salarié choisit de les placer (au lieu de les percevoir) pour bénéficier d'avantages fiscaux. La plupart du temps, ce choix déclenche un abondement de la part de l’employeur.

Versements exceptionnels

Des montants hors salaire régulier, tels qu’un bonus ou une prime (Prime de partage de la valeur, 13^e mois, etc), peuvent être affectés au PEE si l’accord le permet. Ce versement doit être explicitement demandé par le salarié.

Versements programmés

Certains accords de PEE permettent de mettre en place un prélèvement automatique sur le salaire ou le compte bancaire, selon une fréquence définie (mensuelle, trimestrielle). Cela facilite l’effort d’épargne dans la durée.

Le Code du travail (articles L.3332-1 et suivants) encadre les versements sur un PEE.

Qui peut en bénéficier ?

Tous les salariés de l’entreprise peuvent effectuer des versements volontaires, dès lors qu’ils remplissent les conditions d’accès au PEE.

En règle générale, une ancienneté de 3 mois peut être exigée selon les entreprises. Dans les structures de moins de 250 salariés, les dirigeants, leurs conjoints collaborateurs ou associés sont également éligibles.

Quels sont les plafonds en 2025 ?

En 2025, les versements volontaires sont limités à 25 % de la rémunération annuelle brute du salarié. Ce plafond s’applique à l’ensemble des versements effectués dans l’année civile sur le PEE.

Par ailleurs, il est possible de répartir ces sommes sur plusieurs fonds proposés par le plan, selon le profil de risque ou les objectifs de l’épargnant.

L’abondement suite à un versement est-il systématique ?

Dans certaines entreprises, les versements volontaires peuvent également donner lieu à un abondement, c’est-à-dire un complément versé par l’employeur, selon les modalités prévues dans l’accord d’épargne salariale.

Le plafond de l’abondement est fixé à 8 % du PASS, soit 3 768 € en 2025 et les règles de cette contribution varient selon les entreprises : taux fixe ou progressif, plafonds par catégorie de salariés, modulation selon l’ancienneté, etc.

Les sommes versées sur le PEE sont investies dans des fonds sélectionnés par l’entreprise, le plus souvent sous forme de fonds communs de placement d’entreprise (FCPE). Ces supports permettent de diversifier son épargne tout en conservant un certain niveau de sécurité.

Selon les plans, le salarié peut choisir parmi différents types de supports :

• fonds actions,
• obligations,
• fonds ISR (investissement socialement responsable),
• fonds à horizon ou encore monétaires
• etc.

Certains plans d’épargne proposent également des options plus spécialisées, comme des fonds sectoriels ou à gestion pilotée. L’entreprise prend généralement en charge les frais de tenue de compte et, dans certains cas, tout ou partie des frais de gestion liés aux fonds.

La fiscalité appliquée aux versements volontaires est particulièrement favorable, à condition de respecter les règles de blocage des fonds.

Fiscalité avant 5 ans

Les versements volontaires ne bénéficient pas de déduction fiscale à l’entrée. Toutefois, ils ne supportent aucun impôt sur le revenu à ce stade. Les plus-values générées au fil des années sont capitalisées sans imposition immédiate.

Fiscalité après 5 ans

Au bout des cinq années de blocage, les sommes retirées sont exonérées d’impôt sur le revenu, tant sur le capital que sur les plus-values. Seuls les prélèvements sociaux (17,2 % en 2025) restent dus sur la partie correspondant aux gains.

En cas de déblocage anticipé (mariage, naissance d’un troisième enfant, divorce avec garde d’un enfant, achat de la résidence principale, etc.), le même régime fiscal s’applique, sans majoration ni pénalité.

Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, son compte PEE reste actif, sauf s’il choisit de clôturer le plan ou de transférer les fonds.

Toutefois, aucun nouveau versement volontaire ne peut être effectué après le départ. Seule la gestion des sommes déjà investies reste possible.

Les sommes restent donc investies selon les supports choisis avant le départ et l’ancien salarié conserve le droit de demander un déblocage à l’échéance des cinq ans, ou en cas d’événement permettant un retrait anticipé. Il peut également transférer son épargne vers un autre plan, si son nouvel employeur en propose un.

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