Mutuelle d’entreprise et démission en cours de mois

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Tout savoir sur la portabilité des droits en cas de démission légitime

Le principe de portabilité de la complémentaire santé (appelée communément « Mutuelle ») permet à un ancien salarié de continuer à bénéficier des garanties de sa complémentaire santé après son départ de l’entreprise.

La portabilité des droits : un dispositif sécurisant pour les anciens salariés

Ce dispositif a été instauré par l’Accord national interprofessionnel (ANI) de 2013, transposé dans la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. Il vise à protéger les salariés contre une perte brutale de couverture santé à la fin de leur contrat de travail.

À ce titre, le maintien des droits à la complémentaire santé est gratuit pour l’ancien salarié. Les cotisations sont mutualisées entre les employés actifs, ce qui signifie qu’il n’a rien à payer tant qu’il remplit les conditions pour en bénéficier.

Les conditions d’éligibilité à la portabilité des droits

Pour bénéficier de la portabilité, 3 conditions doivent être remplies :

  • être couvert par la mutuelle d’entreprise au moment de son départ (la portabilité des droits ne s’applique donc pas aux cas de dispense légale de la mutuelle obligatoire) ;
  • ne pas avoir été licencié pour faute lourde (la rupture du contrat de travail doit être due à un licenciement économique, une démission légitime, une rupture conventionnelle, etc.) ;
  • être éligible à l’assurance chômage.

Plusieurs cas de démissions sont « légitimes » selon la réglementation, et peuvent donner droit à une indemnisation par France Travail. Les 17 situations qui permettent de démissionner de façon « légitime » sont listées sur le site de France travail.

Maintien des droits : quel est votre rôle en tant qu’employeur ?

Lorsque le salarié qui désire démissionner communique son souhait, il vous incombe de l’informer sur ses droits à la portabilité de la mutuelle. S’il choisit de rester couvert par le contrat collectif de l’entreprise, alors vous devez notifier votre organisme de complémentaire santé à la fin du contrat. Vous devez également mentionner l’existence d’une couverture santé et de la portabilité sur le certificat de travail remis à l’ancien salarié.

En cas d’éligibilité, la couverture se poursuit automatiquement, sans aucune démarche nécessaire de la part du salarié (autre que la transmission d’un justificatif de l’indemnisation par l’assurance chômage).

Démission légitime en cours de mois : quelles sont les conséquences sur la couverture du salarié ?

Lorsqu’un salarié démissionne ou est licencié en cours de mois, sa couverture santé cesse à la date de fin de son contrat. Elle peut être maintenue dans le cadre de la portabilité.

Pour ce qui est des cotisations de mutuelle, nous rappelons que vous et votre salarié financez chacun une partie de la cotisation (à hauteur de 50 % minimum vous concernant). Dès lors que le contrat de travail de votre salarié prend fin, vous cessez de verser votre part et, en l’absence de portabilité, la couverture s’arrête.

Si le salarié souhaite conserver cette mutuelle à titre individuel, il doit en informer l’assureur et financer l’intégralité des cotisations.

Enfin, un salarié dont la démission est reconnue comme légitime par France Travail bénéficie des mêmes droits que s’il est licencié. Il peut ainsi conserver la mutuelle d’entreprise pour une durée équivalente à son dernier contrat, avec une limite de 12 mois. Il n’a alors rien à payer.

Démission d’un salarié en cours de mois : quelles sont vos obligations ?

Rembourser la cotisation du salarié

Si votre salarié démissionne en cours de mois et qu’il ne bénéficie pas de la portabilité après son départ, vous devez lui rembourser la part de la cotisation qui correspond à la période postérieure à son départ. En effet, pendant cette période, il n’est plus couvert par la complémentaire santé de l’entreprise.

Informer les salariés sur leurs droits

Vous avez l’obligation de fournir aux salariés qui quittent l’entreprise des informations claires sur la mutuelle et son maintien. Cette obligation est renforcée par l’exigence de transparence dans la communication des droits liés à la portabilité.

Mentionner le maintien des garanties sur le certificat de travail

Le certificat de travail remis à votre futur ex-salarié doit préciser si ce dernier bénéficie de la portabilité de sa mutuelle. Ce document sert de justificatif pour faire valoir ses droits auprès de l’assureur.

Communiquer avec l’organisme assureur

Enfin, il vous incombe également d'informer l’assureur de la fin du contrat et de l’éventuelle portabilité des droits. Un manquement à cette obligation peut entraîner des complications administratives pour votre ancien salarié.

Continuité de la couverture santé : que se passe-t-il pour le salarié après avoir démissionné ?

Après sa démission, votre ancien salarié peut ne pas être éligible au maintien de ses garanties ou décider de ne pas en bénéficier. Dans ce cas, plusieurs cas de figure sont possibles.

  1. Votre ancien salarié souscrit une mutuelle individuelle : afin d’éviter une interruption de sa couverture santé, un ex-salarié peut se tourner vers un contrat individuel. C’est aussi l’occasion pour lui d’opter pour des garanties personnalisées selon sa situation et ses besoins ;
  2. Adhésion à la mutuelle du nouvel employeur : si votre ancien salarié retrouve un emploi, il peut adhérer à la mutuelle de sa nouvelle entreprise ;
  3. Couverture par la mutuelle du conjoint : certains assurés choisissent le rattachement à la mutuelle collective et obligatoire du conjoint si celle-ci prévoit la possibilité d’ajouter des ayants-droit.

Enfin, certaines personnes font le choix de ne pas souscrire de nouvelle complémentaire santé ou bien de s’inscrire à la Complémentaire Santé solidaire (CSS).

Nous sommes à votre écoute

Pour répondre à toutes vos questions sur la mutuelle

  • La réponse est non. Un salarié qui démissionne sans motif légitime reconnu par France Travail perd son droit à la portabilité de la mutuelle : il ne peut plus bénéficier des garanties de la complémentaire santé collective.

  • La durée maximale est de 12 mois, mais elle est équivalente à la durée du dernier contrat de travail (aussi longtemps que dure l’indemnisation chômage).

  • Pour pouvoir profiter de la continuité de sa couverture santé complémentaire, le salarié doit transmettre à l’assureur un justificatif d’ouverture de droits au chômage pour déclencher la portabilité.

  • Non, un employeur ne peut pas refuser le maintien des garanties si le salarié remplit les conditions légales.

  • Période d’essai ou non, les mêmes conditions s’appliquent. Seuls les salariés éligibles à l’assurance chômage peuvent bénéficier de la portabilité.