Quel délai pour la résiliation d’une mutuelle d’entreprise ?

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En tant qu’employeur du secteur privé, vous êtes tenus par la loi ANI de 2016 de proposer une mutuelle obligatoire à vos salariés. Libre à vous de négocier le contrat collectif de votre choix mais aussi de résilier ce dernier si les conditions ne conviennent plus à la situation de vos collaborateurs.

Toutefois, il vous faut respecter certaines conditions pour mettre fin à votre engagement. Comment résilier une mutuelle obligatoire avant échéance ? Quel est le délai légal pour procéder à la résiliation de votre contrat ? Qui peut résilier la mutuelle d’entreprise ? On fait le point.

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Pourquoi résilier une mutuelle d’entreprise ? 

En tant qu’employeur, vous avez la possibilité de résilier le contrat de mutuelle obligatoire  de votre entreprise.

Tout d’abord, il s’agit d’un prérequis pour pouvoir souscrire une nouvelle complémentaire santé et faire évoluer la couverture santé de vos salariés. A ce titre, nombreux sont les motifs pour changer de mutuelle : cotisations trop chères, garanties insuffisantes pour les besoins de vos salariés, qualité de service mauvaise…

Vous pouvez également être amené à résilier le contrat santé d'entreprise en cas de hausse des cotisations par l’assureur. Dans ce cas-là, il vous incombe de respecter les obligations légales de notification et de consultation des salariés.

Par ailleurs, si vos salariés ne sont pas satisfaits des garanties, de la prise en charge ou encore des services offerts par la complémentaire collective, alors vous êtes en droit d’envisager une résiliation du contrat.

Enfin, il est possible de négocier un nouveau contrat en cas de changement majeur dans l’organisation de votre entreprise (changement de statut, embauche massive, etc).

Comment résilier sa mutuelle obligatoire avant son échéance ?

Avec l’application de la loi Hamon aux mutuelles, vous pouvez désormais résilier votre contrat avant sa date d’anniversaire. Avant cela, il n’était possible de rompre un contrat de mutuelle qu’à échéance annuelle.

Pour résilier votre contrat collectif avant échéance, il vous faut vous référer aux conditions générales de votre contrat.

En principe, la résiliation infra-annuelle (RIA) vous permet de mettre fin au contrat collectif de manière unilatérale après 1 an de souscription. La condition sine qua non est de prévoir une nouvelle mutuelle pour vos salariés afin de respecter les obligations de la loi ANI.

Avant de changer de contrat de mutuelle et de résilier votre couverture actuelle, vous devez informer vos salariés de votre initiative.

Bien entendu, vous pouvez aussi résilier votre contrat à date d’anniversaire. Sans cela, votre contrat est reconduit de manière tacite.

Bon à savoir :

en cas de fin de contrat, votre salarié peut décider d’opter pour la portabilité de la mutuelle obligatoire, sous certaines conditions.

Que faire après la résiliation de mutuelle collective ?

Lors de la résiliation du contrat collectif, vous êtes soumis à un impératif : ne pas entraîner une rupture de couverture pour vos salariés.

En effet, vos collaborateurs doivent continuer à bénéficier d’une couverture santé. C’est pourquoi vous devez adhérer à une nouvelle complémentaire avant même de mettre fin au contrat en cours. Sa date de prise d’effet correspond alors à la date de fin de votre ancienne mutuelle.

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FAQ : vos questions sur la résiliation de votre mutuelle d’entreprise

  • En théorie, votre employeur n’est pas supposé résilier votre contrat de mutuelle, sauf si vous êtes embauché dans une autre entreprise et bénéficiez donc d’une nouvelle mutuelle obligatoire.

    En revanche, votre assureur est en droit de mettre fin à votre contrat en cas de non-paiement des cotisations, de fausse déclaration ou d’omissions de votre part.

  • Pour savoir si votre contrat de complémentaire santé est résilié en tant qu’ancien salarié, vous pouvez demander un certificat de radiation à votre ancien assureur.

    Il est possible de demander un certificat de radiation à l’ancien assureur pour prouver au nouveau sa liberté de tout engagement, mais également que la résiliation n’est pas due à un défaut de paiement.

    En tant qu’employeur, vous pouvez demander un avis de résiliation à votre ancien organisme d’assurance pour attester du changement de mutuelle.

  • Depuis l’instauration de la loi sur la résiliation infra-annuelle (Loi Hamon) vous n’êtes plus obligé d’attendre la date d’échéance de votre contrat et de respecter un préavis de 2 mois. Vous pouvez mettre un terme à votre engagement à tout moment, dès lors que votre contrat a plus de 12 mois d’ancienneté.

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