Loi Mutuelle Entreprise : Tout savoir sur la réglementation liée à la complémentaire santé de vos salariés !

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Depuis 2016, la loi sur les mutuelles d’entreprises (Loi ANI) oblige tout employeur du secteur privé à proposer une mutuelle collective à ses salariés. Quelles garanties choisir ? Auprès de quel assureur ?

Et quel en sera le coût pour mon entreprise ?  

Contrat Responsable, 100 % Santé, la complémentaire santé en entreprise est encadrée par de nombreuses règles et il est parfois difficile de s’y retrouver.

Pour vous aider à y voir plus clair, nous vous expliquons ici les principales règles à connaître lors de la souscription d’une bonne mutuelle entreprise. Et si vous voulez en savoir plus, nos experts en complémentaire santé sont là pour répondre à toutes vos questions.

Comment bien choisir sa mutuelle d’entreprise ?

Contrairement à une mutuelle individuelle, la mutuelle obligatoire est un dispositif collectif qui assure la couverture santé complémentaire de tous les salariés d’une entreprise, que celle-ci soit une TPE ou une PME.

De ce fait, la complémentaire santé collective que vous devez proposer à vos salariés doit respecter les règles contenue dans la loi ANI.


Quelles garanties choisir pour ses salariés ?

    • Quelles sont les garanties minimales à proposer à vos salariés

      Toute mutuelle d’entreprise doit inclure le panier de soins défini par la réglementation, qui comprend un ensemble de prestations minimales obligatoires. Cela couvre notamment les frais liés aux :

      • consultations chez un médecin généraliste ou spécialiste ;
      • médicaments remboursés par la Sécurité sociale ;
      • frais d'hospitalisation ;
      • actes de radiologie et de biologie médicale ;
      • frais dentaires pour les prothèses et les soins conservateurs, etc.

      Par ailleurs, la loi sur les mutuelles d’entreprise impose des garanties minimales pour les équipements optiques (verres et montures) ainsi que pour les prothèses auditives.

    • Le Contrat Responsable

      Un contrat responsable est une mutuelle santé ayant pour but d’inciter les assurés à adopter des comportements vertueux.

      Cela passe par le respect du parcours de soins coordonnés ainsi que le plafonnement ou l’exclusion de certains actes. A ce titre, la loi ANI impose un cahier des charges qui permet de responsabiliser chacun et chacune face à ses dépenses de santé.

      Parce que tous les contrats de mutuelle santé obligatoires doivent désormais être des contrats responsables, ce type d’assurance santé couvre a minima toutes les garanties mentionnées ci-dessus.

    • Vigilance : Que se passe-t-il en cas de non-respect du contrat responsable ?

      En cas de non-respect des critères du contrat responsable, votre entreprise pourrait faire face à plusieurs conséquences, notamment la perte d'avantages fiscaux et sociaux.

      Si vous souscrivez un contrat responsable, votre entreprise peut bénéficier d'une exonération de charges sociales sur les contributions qu'elle verse pour financer le contrat collectif de ses salariés.

      Si le contrat n'est pas conforme aux critères du contrat responsable, cette exonération pourrait être remise en cause, entraînant une augmentation des charges sociales pour l'entreprise.

      Vous l’aurez compris vous avez tout intérêt à souscrire un contrat responsable pour optimiser votre budget mutuelle et garantir une bonne protection de vos salariés !

    • Le 100 % Santé, une réglementation pour favoriser l’accès aux soins à vos salariés

      Aujourd'hui, 1 Français sur 4 renonce à se faire soigner (1). Pour 59 % d’entre eux, le reste à charge est trop élevé.

      Afin d'améliorer l'accès aux soins et aux équipements de santé, la réforme 100 % santé propose un reste à charge zéro (RAC 0) sur un large éventail de prestations. L'objectif de cette mesure est de garantir à tous les assurés une prise en charge intégrale de certaines prestations de santé essentielles, sans aucun frais supplémentaires à leur charge ! Cela concerne principalement trois domaines de la santé, généralement coûteux :

      • Optique : pour les équipements optiques (verres de lunettes et montures), le 100 % santé garantit un remboursement intégral, par la Sécurité sociale et la mutuelle complémentaire, pour certaines corrections visuelles. Les offres "100 % santé" proposent un choix de montures et de verres qui répond à des critères de qualité définis par la réglementation.
      • Dentaire : pour les prothèses dentaires, le 100 % santé offre un remboursement intégral, par la Sécurité sociale et la mutuelle complémentaire, pour un certain nombre de prothèses, qu'elles soient en métal ou en céramique. Les prothèses "100 % santé" respectent des normes de qualité prédéfinies.
      • Audiologie : pour les prothèses auditives, le 100 % santé prévoit un remboursement intégral, par la Sécurité sociale et la mutuelle complémentaire, pour certaines aides auditives de classe 1 et de classe 2. Ces aides auditives doivent également répondre à des normes de qualité spécifiques.
      • En savoir plus sur le 100% santé

    • Existe-t-il des obligations conventionnelles pour la mutuelle entreprise ?

      Un grand nombre de branches professionnelles a défini des minima de garanties et de services à offrir aux salariés par l’employeur. Il est donc bien important de vous référer à votre Convention Collective (CCN) pour répondre à ces obligations.

      Malakoff Humanis est le partenaire de nombreuses branches professionnelles.

      Pour découvrir si nous gérons la mutuelle collective de votre CCN, c’est ici : L’annuaire des branches

  • Comment mettre en place la mutuelle dans votre entreprise ?

    • Trois solutions pour mettre en place la mutuelle

      • Convention collective ou accord de branche : la convention collective est un accord conclu entre les organisations représentatives des employeurs et des salariés d'un secteur d'activité donné. Elle établit des règles applicables à l'ensemble des entreprises de ce secteur, notamment en matière de conditions de travail, de salaires, et d'avantages sociaux, y compris les régimes de complémentaire santé (mutuelle). Si une convention collective prévoit la mise en place d'une mutuelle obligatoire, toutes les entreprises relevant de cette convention doivent se conformer à cette obligation.
      • Accord collectif négocié au sein de l’entreprise : il s'agit d'un contrat négocié directement entre vous et les représentants des salariés de l'entreprise. Chacune des parties négocie les termes de la mutuelle (niveau de garanties, modalités de financement, etc.) et une fois l'accord trouvé, il doit être validé et signé par les parties concernées. Cet accord collectif engage alors tous les salariés de votre entreprise qui doivent adhérer à la mutuelle selon les modalités prévues par l'accord.
      • Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) : cette option vous permet de mettre en place une mutuelle d'entreprise sans négocier avec les représentants des salariés. Dans ce cas, vous pouvez choisir vous-même le contrat de mutuelle ainsi que les garanties que vous souhaitez offrir à ses salariés. Cependant, la DUE ne peut être utilisée que si votre entreprise ne dispose pas de représentants du personnel (comité social et économique ou délégués du personnel), ou si ces représentants n'ont pas réussi à conclure un accord collectif avec vous.

      Pour en savoir plus sur les modalités de mise en œuvre d’une mutuelle entreprise : Article DUE

    • L’information des salariés : une obligation pour l’employeur

      Avant de mettre en place une mutuelle d'entreprise, il vous incombe d’informer vos salariés sur cette décision.

      Pour ce faire, il est conseillé d'organiser une réunion d'information en interne, mais aussi d’afficher dans les locaux de l'entreprise les informations relatives à la mutuelle d'entreprise, notamment les coordonnées de l'organisme assureur, les modalités d'adhésion, etc.

      Vous devez également fournir à vos collaborateurs le détail des garanties souscrites (tableau de garanties et notice d’information).

      Nous rappelons que le non-respect de l'obligation d'information des salariés vous expose à des sanctions administratives.

Comment fonctionne la mutuelle d’entreprise ?

    • Quelle prise en charge du coût de la mutuelle ?

      Depuis le 1er janvier 2016, la loi sur la mutuelle d’entreprise prévoit que l'employeur doit financer au moins 50 % de la cotisation de la complémentaire santé pour ses salariés.

      Toutefois, cette obligation peut varier en fonction des accords collectifs, des conventions collectives ou des décisions unilatérales de l'employeur.

      Dans certains cas, vous avez la possibilité de financer intégralement la mutuelle obligatoire de vos équipes. Cela signifie qu’ils n’ont pas à payer de cotisation mensuelle ou annuelle pour bénéficier de leur couverture santé.

    • Tous les salariés sont-ils concernés par la mutuelle obligatoire ?

      En tant qu’employeur, vous êtes tenu par la loi ANI de proposer la mutuelle obligatoire à l’ensemble de vos salariés, qu’ils soient en CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps partiel et quel que soit leur niveau de salaire ou leur ancienneté dans l'entreprise. Vous avez même la possibilité de proposer des contrats santé couvrant également les ayants-droits de vos salariés (conjoint, enfants).

      Néanmoins, certains d’entre eux peuvent bénéficier d’une dispense d’affiliation, soit le droit de ne pas s'inscrire à la complémentaire santé collective :

      • Les salariés déjà couverts par une mutuelle individuelle : si l’un de vos salariés dispose déjà d'une mutuelle individuelle (hors contrat collectif d'entreprise), il peut demander à être dispensé de la mutuelle d'entreprise obligatoire
      • Les salariés bénéficiant de la C2S : les salariés bénéficiant de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C) sont également dispensés de l'obligation d'adhérer à la mutuelle d'entreprise.

      Pour en savoir plus : page article sur dispense d’affiliation

    • Que devient la Mutuelle d’entreprise en cas de suspension du contrat de travail ?

      En cas de suspension du contrat de travail d'un de vos salariés, la situation de la mutuelle d'entreprise varie en fonction du motif de suspension et de la durée de celle-ci :

      • Pour un congé parental : le contrat de travail est suspendu, mais votre salarié continue de bénéficier de la mutuelle d'entreprise pendant toute la durée de son congé, conformément à la législation en vigueur.
      • Pour une maladie : l'accès à la mutuelle d'entreprise peut être maintenu en fonction des dispositions prévues par le contrat de mutuelle et les règles de l'entreprise. Certains contrats prévoient le maintien de la couverture pour une période déterminée pendant les périodes de l’arrêt maladie.
      • Pour un congé sans solde : si votre salarié prend un congé sans solde, l'accès à la complémentaire collective peut être interrompu pendant cette période de suspension. Cependant, vous pouvez choisir de maintenir la couverture moyennant une participation financière du salarié.

  • Que devient la mutuelle d’entreprise en cas de rupture du contrat de travail ?

    • La portabilité de la mutuelle collective est une solution proposée à la fin du contrat d’un de vos salariés, principalement en cas de licenciement (hors faute grave). Grâce à ce dispositif, votre salarié peut continuer à bénéficier de sa mutuelle d’entreprise.

      La couverture sociale de votre ancien salarié et de ses ayant-droits continue dans les mêmes conditions jusqu’à 12 mois après la date de fin de contrat.

      Pour maintenir la couverture de l'entreprise après son départ, un salarié doit remplir certaines conditions spécifiques :

      1. Le départ du salarié doit être lié à la fin de son contrat à durée déterminée (CDD), à un licenciement personnel, ou à un licenciement économique.
      2. Dans ces trois cas, l'ancien salarié peut prétendre à une prise en charge par Pôle Emploi, ce qui est une condition essentielle pour conserver les droits à la mutuelle d'entreprise.
      3. En revanche, en cas de démission volontaire, votre ex-employé renonce aux avantages de l'entreprise, y compris à la couverture santé. Par conséquent, il n'a pas droit à l'allocation chômage et ne peut bénéficier de la portabilité de la mutuelle d'entreprise.

    • Quid du départ à la retraite d’un salarié ?

      Vous pouvez proposer aux salariés partant à la retraite de souscrire un contrat de mutuelle retraite, qui offre des garanties spécifiques adaptées aux besoins des retraités.

      Votre futur ex-salarié peut également choisir d'adhérer individuellement au contrat de mutuelle collectif de l'entreprise, s'il respecte les conditions d'adhésion établies par l'assureur et l'employeur.

      Pour tout savoir sur la couverture santé au moment du départ à la retraite

Souscrire une mutuelle collective chez Malakoff Humanis, c’est la garantie d’avoir une solution en conformité avec la réglementation

  • Nos complémentaires santé d’entreprise, des solutions en phase avec la réglementation

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      Quelle que soit votre situation, Malakoff Humanis possède l’offre adaptée à vos obligations, à votre budget ainsi qu’aux besoins de vos salariés.

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