La réduction générale applicable aux cotisations patronales

Pour certains salariés, la loi de financement de la Sécurité sociale 2019 a prévu de nouveaux dispositifs d’exonération de cotisations en retraite complémentaire pour les périodes d’emploi depuis le 1^er janvier 2019.

Pour les apprentis :

• Suppression du dispositif précédent (plus de distinction selon le critère de l’effectif) ;
• Calcul des cotisations sur le salaire réel et non plus sur une base forfaitaire ;
• Part salariale : exonération totale de la part salariale, sur le taux obligatoire uniquement, pour la fraction des salaires ≤ à 79 % du SMIC ;
• Part patronale : exonération via la réduction générale des cotisations patronales.

Il s'agit de missions auprès des personnes dites fragiles (uniquement sur les heures réalisées auprès de personnes âgées d’au moins 70 ans ou handicapées) :

Pour les entreprises dont les salariés réalisent des missions d’aide à domicile

• Sur la part patronale ;
• Exonération totale sur la part de rémunération éligible inférieure à 1,2 SMIC ;
• Exonération dégressive entre 1,2 et 1,6 SMIC ;
• Réduction générale applicable sur les heures réalisées pour d’autres tâches.

Pour les entreprises situées en Outre-mer :

• Exonération de la part patronale, en fonction de la taille et du secteur d’activité de l’entreprise.

Les modalités de déclaration pour l’année 2019 étaient provisoires, puisque la norme DSN NéoDES n’avait pas pu évoluer.

À compter de 2020, de nouvelles modalités de déclaration s’appliquent. Pour déclarer vos cotisations et exonérations Agirc-Arrco, voici les valeurs que vous devez utiliser, dans le bloc “cotisation individuelle” (S21.G00.8).

• Pour vos apprentis :
  • valeur 105 (sans changement) : montant total de la cotisation Agirc-Arrco moins la part salariale exonérée.
  • valeur 106 (sans Changement) : réduction générale des cotisations patronales Agirc-Arrco.
  • valeur 109 (nouveau) : exonération de cotisations salariales de retraite complémentaire au titre de l'emploi d'un apprenti.
    
• Pour vos salariés bénéficiant des exonérations pour les emplois d’aide à domicile :
  • valeur 105 (modifiée⁽¹⁾) : montant total de la cotisation Agirc-Arrco.
  • valeur 106 (sans changement): réduction générale des cotisations patronales Agirc-Arrco.
  • valeur 111  (nouveau) : exonération de cotisations de retraite complémentaire applicable aux entreprises et associations d'aide à domicile.
    
• Pour vos salariés bénéficiant des exonérations LODEOM :
  • valeur 105 (modifiée⁽¹⁾) : montant total de la cotisation Agirc-Arrco.
  • valeur 110  (nouveau) : exonération de cotisations patronales de retraite complémentaire applicable dans les DOM (LODEOM) SMIC 130 % à 220 %.
  • valeur 112 (nouveau) : exonération de cotisations patronales de retraite complémentaire applicable dans les DOM (LODEOM) SMIC 170 % à 270 %.
  • valeur 113 (nouveau) : exonération de cotisations patronales de retraite complémentaire applicable dans les DOM (LODEOM) SMIC 170 % à 350 %.