Prise en charge du prêt immobilier en cas d’arrêt maladie

Attention, car même si vous avez souscrit une garantie invalidité ou incapacité, celle-ci ne s’active pas automatiquement. En effet, certains facteurs conditionnent la couverture de votre prêt en cas d’arrêt maladie :

• le délai de franchise : aucune mensualité n’est prise en charge avant l’expiration de ce délai ;
• la durée maximale d’indemnisation : certains contrats limitent la prise en charge à 12, 24 ou 36 mois ;
• le taux d’invalidité : pour les garanties d’invalidité, une expertise médicale fixe ce taux, et donc le droit à indemnisation ;
• l’activité exercée : certains métiers sont considérés à risque et peuvent être partiellement exclus ou soumis à surprime ;
• les pathologies antérieures : des exclusions peuvent s’appliquer si des antécédents médicaux n’ont pas été déclarés lors de la souscription.

Votre assurance peut vous proposer deux types d’indemnisation en fonction du niveau de protection que vous avez souscrit :

• indemnisation forfaitaire : le contrat prévoit un montant fixe, indépendamment de la baisse de revenus. Il s’agit souvent du mode de fonctionnement retenu par les banques ;
• indemnisation indemnitaire : elle compense la perte de revenus dans la limite de la mensualité assurée. Ce mode est moins fréquent, mais peut être proposé dans les contrats sur-mesure.

Le choix entre ces deux approches influe sur le montant effectivement versé. Ainsi, un contrat forfaitaire offre davantage de prévisibilité tandis qu’un contrat indemnitaire dépend fortement de votre situation financière au moment de l’arrêt.

Certaines situations échappent à toute indemnisation, et ce, même si vous avez souscrit des garanties adaptées :

• affections psychiques : troubles anxieux, dépressions ou burn-out sont souvent exclus, sauf mentions explicites ;
• arrêts liés à des pathologies non déclarées : une omission lors de la déclaration initiale peut suffire à justifier un refus de prise en charge ;
• grossesse pathologique : certains contrats excluent cette situation ou limitent la durée d’indemnisation ;
• arrêts de complaisance ou sans validation médicale : en cas de litige, l’assureur peut exiger une expertise externe.

Pour en savoir plus sur les exclusions en cas d’arrêt, nous vous invitons à consulter les détails dans les conditions générales de votre contrat et ce, avant signature.

La reprise du travail à temps partiel dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique peut modifier, voire suspendre vos droits à indemnisation par l’assurance.

Certains contrats continuent de verser une indemnité partielle, proportionnelle à la durée de travail. D’autres considèrent que la reprise, même partielle, met fin à votre incapacité temporaire, et donc à la garantie.

Dès la survenue de l’arrêt, il vous incombe de signaler votre situation sans délai :

1. Informer votre assureur : la déclaration doit se faire dans les délais prévus au contrat, souvent sous 30 jours.
2. Transmettre les justificatifs : arrêt de travail, bulletins médicaux, rapports d’expertise, éventuellement attestations de la CPAM.
3. Répondre aux demandes complémentaires : l’assureur peut exiger un suivi médical, voire une contre-expertise.

Sachez que plus rapidement votre dossier sera transmis, plus rapidement la garantie correspondante s’activera.

Un refus de prise en charge peut survenir même si des garanties sont présentes dans votre contrat. En effet, votre assureur peut estimer que les conditions ne sont pas réunies pour activer la couverture.

Voici les démarches à engager si vous vous trouvez confronté à ce type de refus :

• Demander une explication écrite motivée : l’assureur doit justifier sa décision. Ce document permet d’identifier la clause ou la règle invoquée pour refuser l’indemnisation.
• Vérifier les clauses du contrat : relisez attentivement les conditions générales et particulières. Certaines exclusions ou délais de carence peuvent s’appliquer. Dans certains cas, la garantie concernée n’est pas activée pour la pathologie déclarée.
• Contester la décision avec un dossier médical renforcé : vous pouvez demander une nouvelle expertise médicale, ou faire appel à un médecin-conseil indépendant.
• Faire appel au médiateur de l’assurance : en cas de désaccord persistant, vous avez la possibilité de saisir ce service gratuit. Le médiateur évalue la situation et peut formuler une recommandation, que l’assureur est libre de suivre ou non.
• Engager une action en justice : en dernier recours, si la mauvaise foi ou l’interprétation abusive d’une clause est avérée, il est possible de porter l’affaire devant le tribunal compétent, souvent accompagné par un avocat ou une association de consommateurs.

Dans tous les cas, pensez à bien conserver vos justificatifs médicaux afin de mettre toutes les chances de votre côté dans la résolution du litige.

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