Pourquoi choisir le statut de conjoint collaborateur ?

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Travailler avec son conjoint est une aventure passionnante ! Mais avant de vous investir à deux dans la gestion de votre entreprise, pensez à choisir le statut qui convient le mieux pour votre conjoint. Découvrez les droits et devoirs du statut de conjoint collaborateur, ainsi que ses avantages et inconvénients. Et travaillez en toute sérénité.

Conditions pour obtenir le statut de conjoint collaborateur

Autrefois la question ne se posait pas ou peu. Les couples travaillaient ensemble dans l’entreprise familiale et ne se souciaient pas du statut du partenaire. Ce qui a malheureusement entraîné de nombreux problèmes, notamment au niveau de la protection sociale du conjoint.

C’est pourquoi depuis la loi du 2 août 2005, si vous êtes chef d’entreprise et que votre conjoint travaille régulièrement dans l’entreprise familiale, il doit choisir son statut juridique :

  • conjoint salarié,
  • conjoint associé,
  • ou conjoint collaborateur.

À noter

L'activité du conjoint sans statut est assimilée à du travail dissimulé, passible de sanctions particulièrement lourdes. De plus, votre conjoint non déclaré ne bénéficie d’aucune protection sociale ni d'aucune retraite.

Pour qu’il bénéficie du statut de conjoint collaborateur, plusieurs conditions sont nécessaires :

  • être marié ou lié par un pacte civil de solidarité (PACS) avec le chef d’entreprise;
  • exercer une activité régulière dans l'entreprise;
  • ne percevoir aucune rémunération pour cette activité;
  • ne pas être associé dans la société;
  • être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les commerçants ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans.

De plus, vous ne pourrez choisir ce statut de conjoint collaborateur que si votre entreprise exerce sous l’une des formes suivantes :

La loi PACTE du 22 mai 2019 (article 11-III) supprime l’effectif de 20 salariés maximum à partir du 1er janvier 2020.

Un statut cumulable

Votre conjoint collaborateur peut exercer une activité salariée ou non à l’extérieur, d’une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, donc au minimum 17 heures 30. Mais il doit pouvoir fournir la preuve de la régularité de son activité au sein de l’entreprise.

Le statut de conjoint collaborateur est cumulable avec le statut de retraité ou avec celui de chômeur indemnisé, sans permettre cependant l’ouverture de droits à l’Assurance chômage.

Statut et droits du conjoint collaborateur : découvrez les textes de la loi

Avantages et inconvénients du statut de conjoint collaborateur

Un statut économique facile à mettre en place

  • Grâce à son statut de conjoint collaborateur, votre conjoint est votre mandataire. Il peut exercer la majorité des actes de gestion et d’administration nécessaires à la bonne marche de l’entreprise (commandes, factures, devis, relations avec l’administration et les organismes sociaux, etc.) et peut donc idéalement vous suppléer dans votre activité. Il ne peut néanmoins pas prendre d’actes de disposition portant sur le fonds de commerce, c’est-à-dire qui entraîneraient aliénation de tout ou partie de ses éléments.
  • Ce statut demande peu de formalités administratives et représente un faible coût pour l’entreprise, pour une protection sociale correcte.
  • De plus, les cotisations sociales payées par le conjoint collaborateur sont déductibles des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
  • Votre conjoint peut également profiter des avantages du Plan d’Épargne Entreprise (PEE), au même titre que vos salariés.

Mais attention, ce statut de conjoint collaborateur n’autorise pas le versement d’un salaire. Une situation parfois difficile à vivre pour les conjoints qui peuvent se sentir dévalorisés par rapport à leur implication dans l’entreprise.

Le régime social du conjoint collaborateur

En choisissant le statut de conjoint collaborateur, vous optez pour la sécurité. Tout conjoint collaborateur est en effet obligatoirement affilié auprès du régime des travailleurs non-salariés du chef d’entreprise branche retraite, selon la nature de l’activité auprès de l’une des sections de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL), de la section artisan ou commerçant de la SSI (Sécurité sociale des indépendants, ex-RSI).

Le conjoint collaborateur verse des cotisations sociales et bénéficie d’une protection sociale solide :

En tant qu’ayant droit du dirigeant, le conjoint collaborateur bénéficie gratuitement des prestations en nature pour la maladie et la maternité. S’il exerce par ailleurs une activité salariée, il est couvert par l’assurance maladie et maternité du régime général.

Le conjoint collaborateur a de plus accès à la formation professionnelle continue.

Les formalités à accomplir

C’est vous, chef d’entreprise, qui devez effectuer la déclaration du statut de conjoint collaborateur auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) :

  • lors du dépôt du dossier unique de déclaration de création d’entreprise,
  • ou dans un délai de 2 mois suivant le début de la participation de votre conjoint à la vie de l’entreprise.

Votre conjoint recevra sa notification de la part du CFE par lettre recommandée avec accusé de réception et la mention de conjoint collaborateur sera ajoutée au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM).

Votre conseiller juridique habituel peut vous conseiller et vous guider à choisir le statut de votre conjoint.

Bon à savoir

En tant que chef d’entreprise, c’est à vous de choisir votre mutuelle santé. En adhérant à la solution santé du Groupe Malakoff Humanis, vous bénéficiez d’avantages fiscaux dans le cadre de la loi Madelin.

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