Conventions Collectives Nationales : obligations et avantages

Les conventions collectives sont des accords écrits, négociés entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d’employeurs. Les signataires de la convention collective fixent son champ d’application, tant au niveau géographique (national, régional, etc.) que professionnel (interprofessionnel, branche, entreprise). La majorité d’entre elles sont des conventions collectives nationales (CCN).

Elles ont vocation à traiter de l’ensemble des matières mentionnées à l’article L.2221-1 du Code du travail, à savoir  :

• Des conditions d’emploi des salariés
• De la formation professionnelle  
• Des conditions de travail  
• Des garanties sociales des salariés  

Les règles négociées peuvent être plus favorables que les dispositions prévues par le Code du travail, ou même aller au-delà (primes, congés supplémentaires).

L’activité principale de votre entreprise va déterminer la CCN convention collective applicable à vos salariés.

À quelle branche d’activité suis-je rattaché ?

En principe, la détermination de votre activité principale s’effectue par référence au code attribué par l’INSEE (code NAF, anciennement code APE). Ce code ne constitue toutefois pas une preuve catégorique de l’appartenance de votre entreprise à une activité donnée : pour la détermination de la convention collective applicable, l’activité réelle exercée par votre entreprise prime.

Puis-je appliquer plusieurs CCN ?

La convention collective est vouée à s’appliquer à l’ensemble de vos salariés. Par exception, lorsque certains de vos salariés exercent une activité nettement différenciée de l’activité principale de l’entreprise dans un centre d’activité autonome, il est possible que ces derniers soient soumis à une convention collective distincte.

Est-il possible qu’aucune convention collective ne s’applique à mon secteur d’activité ?

Oui. Dans ce cas, les règles du Code du travail s’appliquent.

J’ai une incertitude sur la convention collective applicable, qui dois-je contacter ?

Dans un premier temps, vous pouvez consulter le site gouvernemental code.travail.gouv.fr qui met à disposition un outil vous permettant de trouver votre convention collective. En cas de doutes persistants, rapprochez-vous de la direction départementale chargée de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS) et de la protection des populations (DDETS-PP, ex-Direccte).

À noter

Certaines conventions collectives peuvent comporter des avenants régionaux ou locaux. Ces derniers s’appliquent à l’ensemble des salariés travaillant dans le secteur géographique visé par l’avenant, peu importe le lieu où s’effectue la paye.

Où consulter sa convention collective ?

Pour consulter une convention collective, plusieurs possibilités s’offrent à vous :

• En ligne, gratuitement, sur le site legifrance.gouv.fr
• Sur commande en version papier, en payant
• Sur le lieu de travail (cf. point sur l’information des salariés)
• Sur place, auprès de la DDETS ou DDETS-PP

Quelle est la durée de validité d’une convention collective ?

En pratique, la convention collective détermine la durée de sa validité. De nombreuses conventions sont ainsi conclues pour une durée indéterminée, mais il est possible d’être soumis à une convention conclue pour une durée déterminée.  

En l’absence de précision sur ce point au sein du texte, la durée de validité est fixée à 5 ans.  

Lorsqu’elle arrive au terme de sa durée de validité, la convention cesse de s’appliquer à l’entreprise.

Obligation d’application de l’employeur

En tant qu’employeur, vous devez respecter les dispositions de la convention collective dans certains cas :

• Lorsqu’elle est conclue au niveau de votre entreprise ;
• Lorsque vous adhérez à une organisation patronale signataire, et que votre entreprise entre dans le champ d’application territorial et professionnel de la convention collective ;
• Lorsque la convention collective a été étendue au niveau national par le ministère chargé du Travail (publication d’un arrêté d’extension au Journal officiel), que vous soyez ou non adhérent à une organisation signataire, dès lors que vous entrez dans son champ d’application.

Dans ces cas, toute violation des dispositions de la convention collective vous expose à des contentieux.

Informer correctement vos salariés : une nécessité pour vous en tant qu’employeur

À défaut d’autres modalités prévues par la convention collective, vous devez :

1. Donner au salarié, au moment de son embauche, une notice l’informant de la convention collective applicable dans l’entreprise ;
2. Tenir un exemplaire du texte à la disposition des salariés sur le lieu de travail ;
3. Mettre sur l’intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour du texte.

Vous êtes tenu de fournir un exemple de la convention collective au comité social et économique (CSE), aux délégués du personnels, aux délégués syndicaux et aux salariés mandatés, si votre entreprise en est dotée.

Sur les emplacements réservés aux communications destinées au personnel, vous devez également afficher un avis comportant l’intitulé de la convention collective applicable à l’entreprise. L’avis précise où ce texte est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.  

Enfin, l’intitulé de la convention collective applicable dans l’entreprise doit être spécifié sur le bulletin de paye remis aux salariés.

Que sont les organismes « recommandés » ?

Les représentants des branches professionnelles ont la possibilité de conclure des accords sur les couvertures complémentaires santé, prévoyance et retraite afin que les entreprises et salariés appartenant à ces branches bénéficient de garanties optimales. Pour faciliter la mise en œuvre de ces régimes, les partenaires sociaux peuvent « recommander », après sélection, un organisme assureur pour la qualité de son offre et de ses services.

En savoir plus : Mutuelle entreprise : pourquoi choisir un organisme recommandé par ma convention collective ?

Choisir un organisme « recommandé » : les avantages

• En tant qu’employeur, vous devez respecter les dispositions qui ont été prises par les représentants de votre branche professionnelle, comme les garanties minimales, la participation aux cotisations, les dispenses d’adhésion prévues, etc. Choisir l’organisme recommandé est sécurisant : vous avez la garantie d’être constamment à jour des évolutions négociées par les partenaires de votre branche ;
• Les branches ont plus de poids pour négocier avec les organismes assureurs, ce qui permet de créer une plus grande mutualisation des risques. Vos salariés peuvent ainsi bénéficier d’une couverture de très bonne qualité, pour un coût réduit ;
• Les offres « recommandées » comprennent des garanties solidaires, à savoir des aides concrètes (fonds de solidarité notamment) pour vous et vos salariés ;
• La qualité des prestations proposées par les organismes recommandés fidélisera vos salariés.

Des garanties adaptées à vos besoins

166 branches professionnelles nous accordent aujourd’hui leur confiance. Nous sommes notamment recommandés par les partenaires sociaux des Branches suivantes :

• Bureaux d’études techniques, cabinets ingénieurs conseils, sociétés de conseils (BET)
• Personnel des prestataires de services dans le domaine tertiaire  
• Entreprises d’architectures  

Malakoff Humanis s’engage à protéger vos salariés avec des garanties, des services et un accompagnement social adaptés à votre secteur d’activité. 

En savoir plus : Pour trouver l'offre « recommandée » par votre branche, c’est par ici !