Complémentaire santé et fiche de paie : tous savoir 

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Selon les dispositions prévues par la loi ANI, vous êtes tenu, en tant qu’employeur, de proposer une mutuelle obligatoire  à l’ensemble de vos salariés.  

De fait, si vos salariés bénéficient de la mutuelle collective, il vous incombe de financer au moins 50% des cotisations du contrat. Bien sûr, vous pouvez également prendre en charge l’intégralité de la prime d’assurance sur décision unilatérale ou bien d’après les mesures prévues par vos accords collectifs.  

Si vous contribuez partiellement au paiement des cotisations, alors votre employé prend en charge l’autre partie, qui est prélevée directement sur sa rémunération. A ce titre, quel est l’impact de la complémentaire santé sur une fiche de paie ? Le prélèvement des cotisations doit-il figurer sur le bulletin de salaire ? Est-ce obligatoire ? on fait le point.  

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Complémentaire santé sur une fiche de paie : quelles règles ?  

Faut-il obligatoirement indiquer la cotisation mutuelle sur la fiche de paie ?  

 

La réponse est oui. Dès lors que votre salarié est affilié à la mutuelle d’entreprise, le prélèvement doit obligatoirement apparaître sur sa fiche de paie. En effet, le prix de la complémentaire a un impact direct sur la rémunération de votre employé.  

En revanche, si votre employé est dispensé de la mutuelle collective, la mention de prélèvement n’est pas nécessaire.  

Autre cas: si vous décidez de financer la mutuelle obligatoire à 100%, alors il vous n’êtes pas non plus tenu de faire apparaître la ligne “Prélèvement de mutuelle” sur le bulletin de paie.  

 

Dans quelle catégorie se trouve la complémentaire santé sur la fiche de paie ?  

 

Tout d’abord, le bulletin de salaire comporte un encadré principal qui mentionne la rémunération brute du salarié insi que les ​différentes cotisations appliquées afin d’obtenir le salaire net. Ces différentes cotisations sont divisés en 5 catégories :  

 

  1. La santé 

  1. Les accidents de la vie 

  1. La retraite 

  1. La famille 

  1. L’assurance chômage 

 

En général, la cotisation de mutuelle de votre salarié est mentionnée dans la partie Santé de son bulletin de paie, aux côtés des prélèvements de la Sécurité sociale et de la prévoyance santé.  

Qu’est-ce que la complémentaire tranche 1 et la complémentaire tranche 2 sur la fiche de paie ? 

 

Sur un bulletin de paie, les lignes évoquant la tranche de complémentaire avec un chiffre ne concernent pas prélèvements relatifs à la santé mais les cotisations de retraite. La tranche 1 concerne les salariés dont le salaire ne dépasse pas le plafond annuel de la Sécurité sociale tandis que la tranche 2 concerne ceux dont le salaire est supérieur. 

 

Comment faut-il renseigner la complémentaire santé sur une fiche de paie ?   

 

Renseigner la cotisation de mutuelle sur la fiche de paie de votre salarié lui permet de connaître la part patronale (50% minimum) ainsi que la part salariale (variable selon la part patronale) qui lui incombe.  

Même s’il existe un modèle courant de fiche de paie, vous êtes libre de présenter ce document comme vous l’entendez, à condition de respecter toutes les mentions obligatoires, dont la ligne relative aux cotisations.  

Attention, il est strictement interdit de faire figurer le prélèvement des cotisations de mutuelle si votre salarié n’est pas affilié à la complémentaire santé collective. Sans affiliation effective, vous risquez potentiellement un redressement de l’URSSAF ou bien à un contentieux devant le conseil de prud’hommes.  

Comment sont calculées les cotisations de la mutuelle d’entreprise ?  

Les critères impactant le calcul des cotisations 

 

Tout d’abord, le montant des cotisations à la complémentaire santé collective dépend du tarif de la mutuelle d’entreprise. Celui-ci est fixé par votre assureur en fonction de :  

  • Le niveau de couverture : c'est-à-dire les garanties, les soins médicaux pris en charge, les options de couverture dentaire, optique, hospitalisation, etc. 
  • L’extension aux ayants-droit : l’ouverture de la couverture santé aux ayants droits du salarié, c'est-à-dire son conjoint et ses enfants.  
  • Le profil de l'entreprise : la taille de l'entreprise, le secteur d'activité, et la localisation géographique peuvent influencer le tarif.  
  • Le choix des garanties facultatives : certaines mutuelles proposent des garanties facultatives, comme la couverture dentaire, l'optique, ou des services additionnels.  
  • L'âge des employés : à savoir que les employés plus âgés sont souvent plus coûteux à assurer, car ils ont tendance à avoir plus de besoins médicaux. 
  • La mutualisation du risque : plus il y a d'employés participants, plus le risque est mutualisé, ce qui peut aider à réduire le tarif. 
  • Les garanties supplémentaires : en plus des garanties de base du contrat santé d’entreprise, vos employés ont généralement la possibilité de souscrire des options individuelles pour compléter leur couverture selon leurs besoins.  

La répartition des cotisations 

En vertu de la loi sur les mutuelles d'entreprise, le coût de la mutuelle collective se partage entre vous et votre salarié :  

 

  • Contribution de l’employeur : la législation vous impose de financer minimum 50% des cotisations de l’ensemble de vos salariés. Au-delà de ce seuil, vous pouvez prendre en charge une part plus importante de la prime d’assurance selon votre décision unilatérale (DUE), un référendum ou bien les dispositions prévues par vos accords collectifs. Ainsi, vous pouvez décider de payer 100% de la prime d’assurance.  
  • Contribution du salarié : puisque la contribution patronale s’élève à 50% minimum, celle de vos salariés est de 50% maximum. Par exemple, si votre accord de branche vous impose de contribuer à hauteur de 70%, alors votre salarié cotise à hauteur de 30%.  

Les différentes structures de cotisation 

Lors de la mise en place de votre mutuelle collective, vous avez la possibilité de choisir entre trois types de tarifications :  

 

  • tarif unique : il s’agit d’une cotisation identique pour tous vos employés, quel que soit le nombre de personnes affiliées au contrat.  
  • tarif solo/duo/famille : le montant de la cotisation dépend de la composition familiale du salarié, s’il est célibataire, en couple et avec des enfants.  
  • tarif adulte/enfant : cette formule de tarification comporte un tarif adulte (exemple : 40 €) et un tarif enfant (20 €).  

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Notre mutuelle en ligne POKE est 100 % digitale, de la souscription à la gestion de votre contrat. D’ailleurs, votre contrat peut être signé en deux minutes grâce à la signature électronique ! Dès 32,70 €*/mois et par salarié. 

 

Poké a été pensée pour vous simplifier la vie et celle de vos salariés :  

 

  • Une mutuelle entreprise 100 % en ligne pour réaliser un devis en quelques minutes 7J/7 et 24H/24, 
  • Une souscription facile et rapide avec la signature électronique du contrat, 
  • Un budget maîtrisé tout en respectant les obligations légales (minimum du panier de soin ANI Mutuelle), 
  • Des démarches pour vous simplifier le quotidien grâce à votre Espace Client (affiliation et radiation de vos salariés en ligne, suivi de votre contrat…).

Les démarches de souscription  

 

Au niveau administratif, tout est simplifié ! Vous n’avez qu’à choisir :  

 

  • Le taux de prise en charge des cotisations (50% minimum)  
  • Le montant en € du coup de pouce ;  
  • La prise en charge ou non des ayants-droit de vos salariés.  

 

Une fois votre demande de souscription effectuée, vous n’avez plus qu’à signer le document contractuel POKE. Ensuite, vous nous donnez le mail et le numéro de téléphone de chaque salarié et on s’occupe du reste !  

 

Après l’enregistrement du contrat entreprise, chaque salarié recevra par mail un lien sur lequel il devra se connecter. Il n’aura plus qu’à se laisser guider, pour choisir ses garanties et ajouter des renforts payés de sa poche s’il le souhaite. 

Les avantages pour les employeurs 

 

Grâce à l’offre Poke Santé, vous avez la possibilité de proposer une offre 100% personnalisée et inédite à vos salariés.  

 

Le contrat Poke Santé vous permet de proposer une base de garanties renforcées obligatoire ainsi qu’un coup de pouce de 10 à 40 euros pour les besoins spécifiques de vos employés.  

Les avantages pour les salariés  

 

En plus d’une base de garanties supérieure au panier de soins obligatoire, le contrat Poke offre :  

 

  • Un forfait de 100€ de médecines douces : parce qu’aujourd’hui la médecine n’est plus un confort et un nouveau moyen de se soigner pour vos salariés 
  • Une assistance qui se déclenche en cas d’hospitalisation : peu importe que l’hospitalisation soit prévue ou imprévue et il n’y a pas de notion de durée.  Le salarié pourra si besoin bénéficier de 30h d’aide-ménagère  ! 
  • Et d’autres avantages en cas de difficultés personnelles ! 

 

Grâce au coup de pouce (10/20/30/40) vos salariés ont la possibilité d’augmenter leur niveau de remboursement pour les soins qui comptent le plus pour eux.  

Quelques exemples de prix mutuelle collective de l’offre POKE

 

Cas n°1

 

Votre entreprise se situe en zone moyenne (ex : département 69). Vous choisissez pour vos salariés d’ajouter la base Poké un coup de pouce 30. 

  • Base : 36,30 € 
  • Coup de pouce : 30,00 € 

Le prix de la mutuelle s’élève donc à 66,30 € /mois.  

Avec une prise en charge à 50% des cotisations de votre salarié, votre part employeur est de 33,15 € et la part salariale est de 33,15 € par mois.  

Si votre salarié décide d’ajouter sa famille, alors le choix du coup de pouce 30 s’applique à toute la famille. A savoir que le tarif est plus bas pour les enfants, mais ils bénéficient du même niveau de garantie. 

  • Base conjoint : 38,20 € 
  • Coup de pouce conjoint : 30,00 € 

Le prix de la mutuelle conjoint s’élève donc à 68,20 € / mois

  • Base enfant : 23,50 € 
  • Coup de pouce enfant : 18,00 € 

Le prix de la mutuelle enfant s’élève donc à 41,50€ / mois.

De fait, le coût total pour votre salarié s’élève au total à 142,85€/mois (33,15 + 41,50 + 68,20€) et votre part reste à 33,15€/mois.  

Cas n°2

 

Votre entreprise se situe en zone moyenne (ex : département 69). Vous avez 2 salariés, Hugo et Alain. Hugo est célibataire et Alain est divorcé avec 2 enfants. Vous choisissez d’ajouter à la base Poké un coup de pouce 30.  

  • Base Alain : 102,90 € 
  • Coup de pouce Alain : 85,50 € 94,20 € 

Le prix de la mutuelle pour Alain s’élève donc à 188,40 € /mois.  

Avec une prise en charge à 50% des cotisations de votre salarié, votre part employeur est de  94,20 € et la part salariale est de 33,15 € par mois.  

  • Base Hugo : 36,30 € 
  • Coup de pouce Hugo : 30,00 € 

Le prix de la mutuelle pour Hugo s’élève donc à 66,30 € /mois.  

Avec une prise en charge à 50% des cotisations de votre salarié, votre part employeur est de 33,15 € et la part salariale est de 33,15 € par mois.  

Le coût total pour vos 2 salariés s’élève à 127,35 €/mois. 

 

Source : Plaquette commerciale Poke (“Guide pour tout comprendre et en parler à vos salariés) 

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FAQ

  • Toutes les informations relatives à la mutuelle d’entreprise (répartition des cotisations, présence sur le bulletin de paie, montant, etc) doivent être répertoriées dans l’acte de mise en place de complémentaire santé obligatoire. Ce document doit obligatoirement être communiqué en toute transparence à l’ensemble de vos salariés. 

  • Si vous prélevez la mutuelle sans affilier correctement votre salarié à la mutuelle obligatoire, alors vous risquez un redressement par l’URSSAF. En plus de cette mesure, vous pouvez aussi vous retrouver devant les prud’hommes, pour contentieux. Afin d'éviter ces conséquences, pensez à bien remettre à votre salarié une preuve d’adhésion à la mutuelle d’entreprise.  

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