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Foire aux Questions
Le coût de la cotisation à la mutuelle d’entreprise est pris en charge à 50 % par l’employeur et les 50 % restant sont à la charge du salarié. Le contrat doit respecter le panier de soins minimum et est obligatoire pour les salariés.
La mutuelle d’entreprise est obligatoire pour tous les salariés, même ceux qui sont en CDD. Il est toutefois possible d’obtenir une dispense d’affiliation selon la durée du contrat de travail et le temps de travail effectif.
Après un départ à la retraite, un ancien salarié a le droit de maintenir sa complémentaire santé collective. Il peut ainsi être remboursé ou indemnisé des frais relatifs à une maladie ou un accident, le tout sans condition de durée.
La mutuelle d’entreprise vient compléter les remboursements de la Sécurité Sociale. Elle doit respecter le socle de garanties obligatoires suivant :
- Couverture intégrale du ticket modérateur sur les actes remboursés par la Sécurité Sociale
- Couverture intégrale du forfait journalier hospitalier
- Couverture des frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif de base de la Sécurité Sociale
- Couverture des frais d’optiques (monture et verres) à hauteur minimale de 100 € tous les deux ans
La mutuelle d’entreprise est un contrat collectif proposé par l’employeur. Pour bénéficier d’un meilleur remboursement ou de garanties optionnelles (comme la médecine douce), le salarié peut souscrire une complémentaire santé sous la forme d’un contrat individuel.
En cas de démission, un salarié peut continuer à bénéficier de sa couverture santé d’entreprise s’il remplit les 3 conditions suivantes :
- Quitter l'entreprise pour motif légitime
- Justifier auprès de l'assureur de ses indemnités Pôle Emploi
- Être couvert par la mutuelle collective avant son départ de l'entreprise.
Comment choisir la meilleure mutuelle entreprise adaptée à vos salariés ?
Depuis 2016, toutes les entreprises du secteur privé doivent proposer une mutuelle obligatoire d’entreprise à leurs salariés. Il s’agit d’une complémentaire santé avec un socle de garanties minimales, permettant de rembourser une partie ou la totalité des frais de santé des salariés. Mais comment trouver la meilleure mutuelle entreprise ? Avec Malakoff Humanis, souscrivez un contrat collectif et bénéficiez de prestations plus avantageuses pour protéger vos salariés et fidéliser vos collaborateurs !
Qu'est ce qu'une mutuelle entreprise ?
La mutuelle d’entreprise est une complémentaire santé collective. Elle permet de compléter le remboursement des dépenses de santé (médecins, hospitalisations, soins dentaires, etc.) délivré par l’Assurance maladie. En effet, le remboursement de la Sécurité sociale ne suffit généralement pas à couvrir les frais de santé et le reste à charge peut être conséquent.
Pour faciliter l’accès au soin, la loi ANI oblige depuis 2016 les entreprises à proposer une mutuelle collective à tous leurs salariés. Il faut respecter un panier de soins minimum et une prise en charge de la cotisation à 50 % par l’employeur.
Un cahier des charges défini par décret fixe les garanties responsables, mais il est aussi possible que votre convention collective impose une base minimale plus favorable à vos salariés.
Comment choisir la meilleure mutuelle entreprise ?
Pour trouver la meilleure mutuelle d’entreprise, vous devez commencer par identifier vos besoins en fonction de la composition de votre personnel :
La taille de l’entreprise joue également puisqu’une petite et une grosse structure n’auront pas les mêmes attentes ni les mêmes besoins. Par exemple, une petite entreprise va se concentrer sur les postes de santé les plus importants (optique, dentaire, hospitalisation) tandis qu’une grande entreprise peut privilégier les contrats plus modulables avec des options.
La mutuelle obligatoire d’entreprise doit aussi s’adapter à votre secteur d’activité afin de répondre aux besoins des métiers à risque le cas échéant. Risque physique, maladie, exposition à des matériaux dangereux : l’hôtellerie, la restauration ou le bâtiment présentent plus de pénibilité pour le salarié et certains postes de soins devraient être inclus dans leur contrat collectif
Quels critères pour trouver la meilleure mutuelle d'entreprise ?
Une fois que vous avez identifié vos besoins, il vous faut comparer les offres pour trouver la meilleure mutuelle d’entreprise. Pour cela, analysez les critères propres au contrat :
La mutuelle obligatoire d’entreprise permet également de se différencier et d’améliorer sa marque employeur. Ce simple élément peut attirer les talents et fidéliser les collaborateurs. N’hésitez pas à compléter la couverture minimale obligatoire avec des services complémentaires comme :
Est-ce obligatoire d'avoir une mutuelle santé entreprise ?
Une obligation pour toutes les entreprises et tous les salariés
La mutuelle obligatoire d’entreprise est bien une obligation, et elle prend effet dès l’embauche du premier salarié. Ce dernier peut alors procéder à la résiliation de sa mutuelle précédente sans attendre la date anniversaire du contrat. Il existe cependant quelques cas où souscrire à la mutuelle d’entreprise n’est pas obligatoire.
La couverture des ayants droit peut être prévue dans la mutuelle obligatoire, mais c’est une garantie seulement optionnelle. Si deux salariés de l’entreprise sont conjoints, il est possible de regrouper les 2 cotisations pour n’en payer qu’une seule.
Les cas de dispense d’adhésion
La mutuelle obligatoire d’entreprise tient compte d’exceptions permettant une dispense d’adhésion à la complémentaire santé collective :