Mutuelle obligatoire pour vos salariés en CDD : avantages et obligations pour les employeurs

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Avec l’entrée en vigueur de la loi ANI, tous les employeurs du secteur privé sont désormais tenus de proposer une mutuelle d’entreprise à leurs collaborateurs. En tant que dirigeant, vous vous demandez sûrement si les salariés en contrat de courte durée sont concernés par cette disposition légale. 

Droits, avantages, cas de dispense d’affiliation : voici tout ce que vous devez savoir sur la mutuelle obligatoire pour les salariés en CDD.  

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La mutuelle est-elle obligatoire pour les salariés en CDD ?  

Selon les dispositions prévues par la loi ANI sur les mutuelles, la complémentaire santé d’entreprise doit s’appliquer de manière uniforme à tous vos employés. Peu importe leur statut, leur ancienneté dans la société ou encore la durée de leur contrat : chacun et chacune bénéficie des mêmes droits.  Toutefois, l’adhésion à la mutuelle employeur n’est pas toujours obligatoire pour les salariés en CDD. Tout dépend de la durée du contrat de travail.  

 

Salarié CDD de moins de 3 mois

 

Dès lors que la couverture santé minimale de votre accord de branche ne dépasse pas 3 mois, votre employé en CDD est en droit de refuser l’affiliation à la mutuelle obligatoire . Au cas contraire, il lui incombe de justifier son affiliation à une autre assurance santé.  

 

Salarié CDD entre 3 et 12 mois 

 

Si un collaborateur est embauché en CDD sur 3 à 12 mois, il est légalement en droit de refuser l’affiliation à la mutuelle employeur. Toutefois, deux conditions doivent être réunies :  

  • l’acte relatif à la complémentaire d’entreprise le leur permet ; 
  • s’ils sont couverts par un contrat santé individuel ou rattachés à une autre couverture santé en qualité d’ayant-droit.

Salarié CDD de plus de 12 mois

 

La mutuelle est obligatoire pour les CDD de plus de 12 mois. Les cas de dispense d’adhésion sont les mêmes que pour des contrats en CDI, à savoir justifier d’une couverture équivalente à l’assurance santé obligatoire (mutuelle individuelle, rattachement à la mutuelle du conjoint).  

Mutuelle obligatoire pour les salariés en CDD : quels sont les avantages pour l’employeur ? 

En souscrivant un contrat de mutuelle responsable pour vos salariés en CDD, vous pouvez bénéficier de certains avantages fiscaux et sociaux

 

Déductions fiscales pour l’entreprise 

 

La part patronale de vos cotisations de mutuelle est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise, car elle est est considérée comme une charge, mais seulement à certaines conditions :  

 

  • ne pas dépasser 5% du Plafond Annuel de Sécurité sociale ou PASS (2 318, 4 € en 2024) additionné de 2 % de la rémunération annuelle brute de votre salarié ; 
  • ne pas dépasser la limite de 2% de 8 fois le PASS (soit un montant de 7 418,88 € en 2024).

 

Exonérations sociales des cotisations 

 

Avec une mutuelle responsable pour vos salariés en CDD, vous pouvez également bénéficier d’une exonération sociale sur votre contribution aux cotisations à condition de :  

 

ne pas dépasser 6% du PASS sur le montant des contributions annuelles versées pour un salarié  additionné de 1,5 % de la rémunération brute annuelle de votre salarié ;  

ne pas dépasser 12 % du PASS. 

 

Point de vigilance : les établissements qui ne sont pas en conformité avec la Loi ANI s’exposent à des sanctions, telle que la perte de la déductibilité sociale des cotisations. 

 

* PASS : Le Plafond Annuel de Sécurité Sociale est le montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Sa valeur est fixée chaque année par arrêté ministériel, à partir du plafond applicable au cours de l'année antérieure. Son montant varie notamment en fonction de l’évolution générale des salaires (Source URSSAF).

Quels sont les avantages de la mutuelle obligatoire pour les employés en CDD ? 

Une couverture santé renforcée

 

En proposant une mutuelle obligatoire à vos contrats CDD, vous leur offrez la possibilité d’être mieux remboursés pour leurs consultations, leurs examens de santé et leurs médicaments. En effet, les taux de remboursement de l’Assurance Maladie obligatoire ne suffisent pas à couvrir correctement les dépenses de santé de vos collaborateurs.  

Des garanties plus avantageuses

 

Les garanties de la mutuelle collective sont bien souvent plus avantageuses que celles d’une mutuelle individuelle. Il s’agit d’un avantage notable pour les salariés en CDD, dont la situation peut être plus précaire que les salariés en CDI. Par ailleurs, la plupart des contrats de complémentaire santé offrent une possibilité de renforcer certaines garanties ou d’ajouter des options supplémentaires. 

 

Une prise en charge à 50% minimum par l’employeur 

 

La loi ANI impose le partage des cotisations de mutuelle obligatoire. Cela signifie que vous devez financer a minima 50% de la prime d’assurance de vos salariés. Au-delà de ce seuil, vous pouvez prendre en charge une part plus importante de la prime d’assurance. 

 

Une meilleure qualité de vie au travail

 

Proposer une mutuelle employeur personnalisable à vos contrats courte durée vous permet d’améliorer leur qualité de vie au travail et de participer au maintien de leur bonne santé mentale et physique. L’idéal ? Offrir à vos collaborateurs la possibilité de rattacher leurs ayants-droits au contrat de mutuelle.

Nos offres de mutuelle obligatoire pour vos salariés en CDD 

Pour bien protéger vos salariés en CDD, vous avez la possibilité de souscrire un de mutuelle personnalisable selon les besoins spécifiques de votre entreprise. A ce titre, la plupart des assureurs proposent une base de garanties solides ainsi que la possibilité pour vos contrats CDD de renforcer certains niveaux de remboursements ou encore de choisir des options additionnelles.

 

Le contrat Poke Santé 

 

100% digitale et rapide à souscrire, notre offre de mutuelle POKE est le contrat idéal pour les petites entreprises (de 1 à 9 employés) ! Dès 32,70 €*/mois et par salarié.

Grâce à l’offre Poke Santé, vous avez la possibilité de proposer une offre personnalisable et inédite à vos salariés.  

En effet, le contrat POKE vous permet de proposer un socle de garanties renforcées obligatoire à l’ensemble de vos salariés ainsi qu’un coup de pouce de 10 à 40 euros pour les besoins spécifiques de chacun d’entre eux. 

En plus d’une base de garanties supérieure au panier de soins obligatoire, le contrat Poke offre :  

  • Un forfait de 100€ de médecines douces : parce qu’aujourd’hui la médecine n’est plus un confort et un nouveau moyen de se soigner pour vos salariés 
  • Une assistance qui se déclenche en cas d’hospitalisation : peu importe que l’hospitalisation soit prévue ou imprévue et il n’y a pas de notion de durée.  Le salarié pourra si besoin bénéficier de 30h d’aide-ménagère ! 
  • Et d’autres avantages en cas de difficultés personnelles ! 

Grâce au coup de pouce (10/20/30/40) vos salariés ont la possibilité d’augmenter leur niveau de remboursement pour les soins qui comptent le plus pour eux.  

Le contrat Entreprise Santé + 

Entreprise Santé + est une offre complète qui prévoit des formules packagées pour plus de facilité ou des garanties « à la carte » en fonction des besoins spécifiques de vos salariés.  Véritable atout pour les PME  elle s’adapte aux nouvelles attentes de vos salariés en matière de santé et intègre des prestations innovantes par rapport aux offres du marché :

  • Jusqu'à 300 € pour la médecine douce ; 
  • Jusqu'à 15 consultations de psychologue ; 
  • Chambre individuelle jusqu'à 90 € par jour en ambulatoire et 120 € par nuitée en cas d'hospitalisation ; 
  • Orthodontie prise en charge aussi pour les adultes. 

En plus de niveaux de couverture performants et adaptables à la situation de vos salariés, Entreprise Santé + propose de nombreux services associés à l’offre

  •  Le service d'Assistance santé pour faciliter le retour à domicile, en cas d'hospitalisation ou d'immobilisation 
  • Des démarches pour vous simplifier le quotidien grâce à votre Espace Client (affiliation et radiation de vos salariés en ligne, suivi de votre contrat…) 
  • Accès au réseau Kalixia pour bénéficier de remboursements supérieurs en Optique. 
  • La possibilité de bénéficier du devis mutuelle express (le professionnel de santé transmet le devis et nous répondons au client sur son reste à charge par SMS ou par mail en instantané) 

S' il vous reste des questions sur les contrats responsables ou toute autre réglementation, nos conseillers sont à votre disposition pour vous conseiller. N’hésitez pas à nous contacter pour demander une étude personnalisée.

Comment souscrire à une mutuelle obligatoire pour vos salariés en CDD ?  

Recueillez les besoins de vos collaborateurs 

 

Avant toute chose, il vous faut prendre en considération la démographie de votre entreprise. Age, situation de famille, répartition homme/femme… Ces éléments permettent d’identifier les garanties vraiment utiles à vos employés !  

Et pour permettre à chacun(e) de bénéficier d’une couverture santé adaptée à ses besoins, il peut être judicieux de leur laisser le choix quant aux options supplémentaires et aux garanties renforcées.  

 

 Déterminez votre budget  

 

Établissez un budget pour votre assurance collective en fonction des ressources financières de votre entreprise et de votre contribution aux cotisations.  

Bien entendu, vous devez vous assurer que la mutuelle de vos employés reste abordable pour chacun(e). Une fois votre budget établi, n’hésitez pas à demander plusieurs devis en ligne pour obtenir une étude personnalisée.  

Comparer les offres et les garanties  

Pour trouver une mutuelle à bon prix, nous vous recommandons de comparer les mutuelles. C'est gratuit et sans engagement, ce qui vous permet de vérifier la présence des garanties essentielles dans les contrats qui vous intéressent, à savoir :  

 

  • le remboursement du ticket modérateur (avec prise en charge des dépassements d’honoraires) ; 
  • le remboursement complet du forfait journalier hospitalier (20 € pour un hôpital ou une clinique, 15€ pour un établissement psychiatrique) ; 
  • la prise en charge des soins dentaires à hauteur de 125% du tarif de convention de la Sécurité Sociale ; 
  • la prise en charge d’un forfait optique allant de 100 à 200 € sur les équipements (montures + verres) pour un ou deux ans ; 

 

Bien entendu, nous vous encourageons à aller au-delà de ces garanties de base en offrant une couverture plus étendue (et si possible, personnalisable) à vos collaborateurs. 

Vérifiez les services inclus dans la mutuelle  

Bien que le prix de la mutuelle obligatoire ait son importance,  nous vous recommandons également de prêter attention à certains critères comme :  

 

  • La rapidité et la transparence des remboursements ;  
  • La facilité de gestion du contrat directement sur votre espace client (affiliation, radiation des salariés en ligne, suivi…)  
  • les services d’assistance et d’accompagnement social (aide ménagère, garde d’enfants, téléconsultations ; 
  • L’accès à des réseaux de soins pour bénéficier d’une meilleure prise en charge sur les postes de dépense les plus élevés (optique, dentaire, etc) ;  

 

En cas de doute ou de question, nos conseillers experts de de la protection sociale en entreprise sont à votre écoute pour vous guider pour choisir le contrat le plus adapté et le mettre en place dans votre entreprise.  

FAQ : vos questions sur la mutuelle des salariés en CDD

  • Si votre collaborateur en CDD ne demande pas de dispense de mutuelle, alors il bénéficie automatiquement de la complémentaire santé d’entreprise. Dans ce cas, il vous incombe de présenter les modalités de la mutuelle à votre nouveau salarié et de lui permettre de choisir entre différentes options de couverture en fonction de ses besoins et de ses préférences.

  • En principe, couvrir un salarié en CDD ne coûte pas plus cher que d’affilier un salarié en CDI. En effet, la part patronale aux cotisations doit toujours s'élever à 50% minimum et les avantages fiscaux demeurent également les mêmes, à condition bien sûr d’avoir souscrit un contrat responsable.

  • Oui, de nombreux organismes de mutuelle proposent des services supplémentaires tels que la prévention et la promotion de la santé. Ces services peuvent inclure des programmes de bien-être, des conseils en santé, des bilans de santé, et d'autres initiatives visant à améliorer la santé et le bien-être de vos salariés. Il est de votre ressort de choisir un contrat qui comporte ces garanties.

  • En fin de contrat CDD, vos salariés ont la possibilité de bénéficier de la portabilité de leurs droits, notamment s’ils ne sont pas embauchés dans une nouvelle entreprise. Autrement, ils peuvent continuer à bénéficier de votre mutuelle collective en cas de renouvellement de contrat.

  • Selon la loi ANI, les salariés en CDD bénéficient des mêmes avantages que les salariés en CDI pour ce qui est de la mutuelle d’entreprise, à savoir :

    • la prise en charge des cotisations à hauteur de 50% minimum ;
    • les mêmes conditions d’application des garanties ;
    • la possibilité de rattacher leurs ayants-droits (si le contrat le permet) ;
    • la possibilité de personnaliser leurs garanties (si le contrat le permet).
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