Mutuelle pour vos salariés

Tout d’abord, adhérer à une complémentaire santé pour vos collaborateurs est une obligation légale. En vertu de la loi sur les mutuelles de 2016, vous êtes en effet tenus de proposer un contrat collectif à vos salariés et ainsi leur offrir une couverture santé en complément des frais remboursés par la Sécurité sociale.

Mutuelle pour salarié : comprendre la mutuelle d’entreprise

La mutuelle d’entreprise ou mutuelle obligatoire est un contrat collectif : ce type de couverture offre des garanties et des niveaux de remboursements supérieurs aux contrats individuels. De plus, il s’agit d’une solution personnalisable en fonction des besoins de votre entreprise et de vos salariés.

Focus sur le contrat de mutuelle responsable

Pour être considéré comme « responsable » un contrat de complémentaire santé doit encourager les assurés à respecter le parcours de soins, c’est-à-dire à consulter leur médecin traitant avant tout spécialiste et prendre en charge les garanties minimales légales.

A savoir que souscrire un contrat responsable vous donne droit à des avantages fiscaux et sociaux.

Que couvre la mutuelle pour les salariés ?

En principe, la mutuelle pour les salariés doit obligatoirement proposer un niveau minimal de garanties fixées par la loi, aussi appelé​ panier de soins minimum ou panier ANI. Ce socle de garanties comprend :

• le remboursement de l’intégralité du ticket modérateur ;
• le remboursement complet du forfait journalier hospitalier (20 € pour un hôpital ou une clinique, 15 € pour un établissement psychiatrique) ;
• la prise en charge des soins dentaires à hauteur de 125 % du tarif de convention de la Sécurité Sociale ;
• la prise en charge d’un forfait optique allant de 100 à 200 € sur les équipements (montures + verres) pour un ou deux ans.

Toutefois, vous pouvez décider de souscrire des garanties renforcées selon les besoins de vos salariés (moyenne d’âge, répartition homme-femme, ayants-droits) ou même de proposer à vos collaborateurs de prendre des options additionnelles pour personnaliser leur contrat.

Enfin, les compagnies d’assurance proposent des solutions spécifiques selon la taille de votre entreprise :

• une mutuelle pour les TPE
• une mutuelle pour les PME
• une mutuelle pour les Start-up

Qui paye la complémentaire santé de vos salariés ?

La loi ANI impose le partage des cotisations de mutuelle obligatoire. Cela signifie que vous devez financer a minima 50 % de la prime d’assurance de vos salariés. A ce titre, on distingue la contribution patronale de la contribution salariale.

• Part patronale : la législation vous impose de financer minimum 50 % des cotisations de l’ensemble de vos salariés. Au-delà de ce seuil, vous pouvez prendre en charge une part plus importante de la prime d’assurance sur décision unilatérale ou bien les dispositions prévues par vos accords de branche ou vos conventions collectives. Ainsi, vous pouvez décider de payer 100 % de la prime d’assurance.
• Part salariale : puisque la contribution patronale s’élève à 50 % minimum, celle de vos salariés est de 50 % maximum. Par exemple, si votre accord de branche vous impose de contribuer à hauteur de 70 %, alors votre salarié cotise à hauteur de 30 %.

Les avantages pour les salariés

Car oui, vos salariés ne font pas seulement partie de l’entreprise : ils sont votre entreprise. Aussi, leur proposer la meilleure mutuelle possible constitue un véritable gage de confiance et de considération.

En souscrivant un contrat qui leur permet d’adapter leur couverture santé à leurs besoins mais aussi de rattacher leur famille, vous leur montrez que vous vous souciez réellement de leur qualité de vie au travail ainsi que de leur santé physique et mentale.

De surcroît, une bonne complémentaire santé permet d’attirer et de fidéliser des talents au sein de votre entreprise. Il s’agit donc d’un moyen indirect de continuer à développer votre activité tout en garantissant la satisfaction de vos employés !

Les avantages pour l’employeur

En souscrivant un contrat de mutuelle responsable pour vos salariés, vous pouvez bénéficiez d’avantages fiscaux et sociaux.

Déductions fiscales pour l’entreprise

La part patronale à la prime d’assurance est déductible du bénéfice imposable de votre entreprise. En effet, elle est considérée comme faisant partie intégrante de vos charges. Toutefois, la déduction ne se fait que sous certaines conditions :

• ne pas dépasser 5 % du Plafond Annuel de Sécurité sociale ou PASS* (48 060 € en 2026) additionné de 2 % de la rémunération annuelle brute de votre salarié ;
• ne pas dépasser la limite de 2 % de 8 fois le PASS (soit un montant de 7689.6 € en 2026).

* PASS : Le Plafond Annuel de Sécurité Sociale est le montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Sa valeur est fixée chaque année par arrêté ministériel, à partir du plafond applicable au cours de l'année antérieure. Son montant varie notamment en fonction de l’évolution générale des salaires (Source URSSAF).

Exonérations sociales des cotisations

Encore une fois, adhérer à une complémentaire santé responsable vous permet de profiter d'exonérations sur vos cotisations. Pour cela, votre contribution ne doit pas :

• dépasser 6 % du PASS sur le montant des contributions annuelles versées pour un salarié additionné de 1,5 % de la rémunération brute annuelle de votre salarié ;
• dépasser 12 % du PASS.

Point de vigilance : les établissements qui ne sont pas en conformité avec la Loi ANI s’exposent à des sanctions, telle que la perte de la déductibilité sociale des cotisations.

Mutuelle pour Salariés d’Entreprise : qui est concerné par l’adhésion ?

Tous les salariés sont concernés par l’application uniforme de la mutuelle obligatoire. Cela signifie qu’aucun ne peut bénéficier d’une couverture supérieure, quel que soit :

• son type de contrat : que vos salariés soient en CDI (Contrat à Durée Indéterminée), en CDD (Contrat à Durée Déterminée) ou en intérim ;
• son ancienneté dans l’entreprise  : à savoir la mutuelle obligatoire s'applique dès l'embauche du salarié ;
• le nombre d’heures de travail : les salariés travaillant en temps complet aussi bien qu’à temps partiel sont généralement concernés ;
• son statut dans l’entreprise : que celui-ci soit cadre ou non-cadre.

Offrir des garanties de base plus favorables à certains salariés désignés de façon arbitraire est strictement interdit. Seuls votre accord de branche ou votre convention collective sont en mesure de déterminer des différences de prise en charge.

L’adhésion des ayants-droits à la mutuelle

Sachez que l’adhésion des ayants-droits à la mutuelle n’est pas toujours obligatoire ni automatique. En effet, il existe deux cas de figure :

• L’adhésion des ayants-droits est obligatoire : dans ce cas-là, vos salariés doivent rattacher leur conjoint et/ou leur(s) enfant(s) à leur contrat d’entreprise. Vous prenez en charge la moitié de leurs cotisations ;
• L’adhésion des ayants-droits est facultative : votre salarié n’est pas tenu de procéder au rattachement de sa famille à la mutuelle et vous n’êtes légalement pas obligé de participer aux cotisations.

Bon à savoir : avec une adhésion facultative, proposer une complémentaire santé familiale ne coûte pas nécessairement plus cher à votre entreprise car vous ne prenez en charge que la couverture du salarié, a minima à 50 % des cotisations.

Les cas de dispense à la complémentaire santé obligatoire

Il existe certaines situations où vos salariés peuvent être dispensés d’affiliation à la complémentaire santé collective.

• Votre salarié est déjà couvert par une autre mutuelle : si votre collaborateur peut justifier d'une couverture individuelle ou familiale par une autre mutuelle, il peut être dispensé d'adhérer à la mutuelle d'entreprise.
• Votre salarié travaille à temps partiel ou est apprenti(e) : il peut refuser la mutuelle si la cotisation à la mutuelle d'entreprise est supérieure à 10 % de leur salaire brut.
• Votre salarié est en CDD ou intérimaire en contrat courte durée : si son contrat est de moins de 3 mois, alors il peut demander une dispense.
• Votre salarié bénéficie de la Complémentaire santé solidaire (C2S) : il peut donc conserver sa mutuelle solidaire.

A savoir que les règles spécifiques de dispense peuvent varier en fonction des accords collectifs de votre entreprise et de la convention collective applicable.

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