Les avantages fiscaux de la mutuelle d'entreprise : tout savoir pour en bénéficier

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En plus d’être une obligation légale, l’adhésion à une mutuelle d’entreprise peut vous faire bénéficier d’un régime fiscal et social très avantageux.

En effet, votre entreprise peut profiter d’avantages fiscaux grâce à la mutuelle collective souscrite pour vos salariés. Comment fonctionne la fiscalité des mutuelles obligatoires ? Comment en bénéficier ? Quelles sont vos obligations et celles de vos salariés ?

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Tout savoir sur les avantages fiscaux
de la mutuelle d’entreprise

    • La mutuelle d’entreprise obligatoire depuis 2016

      Conformément à la loi ANI de la 2016, les employeurs du secteur privé sont tenus de souscrire une mutuelle d’entreprise obligatoire et ce, quelle que soit la taille de l’entreprise.

      Ainsi, vous êtes tenu, en tant que chef d’entreprise, d’adhérer à un contrat de mutuelle collective qui respecte des normes minimales de couverture :

      1. le remboursement du ticket modérateur ;
      2. le remboursement complet du forfait journalier hospitalier (20 € pour un hôpital ou une clinique, 15 € pour un établissement psychiatrique) ;
      3. la prise en charge des soins dentaires à hauteur de 125 % du tarif de convention de la Sécurité Sociale ;
      4. la prise en charge d’un forfait optique allant de 100 à 200 € sur les équipements (montures + verres) pour un ou deux ans ;

      Vous avez également l'obligation de prendre en charge la complémentaire santé de vos salariés à hauteur de 50 % minimum des cotisations, bien qu’il soit aussi possible de financer la couverture santé en totalité.

      En contrepartie de ces obligations légales, vous pouvez bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux.

    • Les conditions pour bénéficier de la défiscalisation des cotisations de la mutuelle collective

      Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux prévus par la loi ANI, le contrat de mutuelle d’entreprise souscrit doit impérativement :

      1. Respecter le cahier des charges du contrat responsable : c’est-à-dire de tenir compte de planchers et des plafonds de remboursements (définis par décrets), afin de favoriser une consommation responsable en matière de santé et d’inciter vos salariés au respect du parcours de soins coordonnés.
      2. Être obligatoire : les avantages fiscaux et sociaux concernent les cotisations versées par l’entreprise pour les salariés dont l’affiliation est obligatoire. Ces avantages ne s’appliquent pas aux options facultatives, c’est-à-dire les options pour renforcer les garanties de vos salariés de manière facultative.
      3. Être uniforme pour tous les salariés : ou bien l’être pour des catégories de salariés dites “objectives", comme les cadres et les non-cadres. En d’autres termes, vous ne devez pas offrir une couverture santé plus favorable à certains salariés, désignés de façon arbitraire ou qui ne seraient pas définis par des critères objectifs. De plus, vous devez assurer le même taux de prise en charge des cotisations de mutuelle pour toutes les catégories de salariés assurés.

      Bon à savoir : notre solution Entreprise Santé + comporte des socles responsables obligatoires et des options facultatives. Ceci vous permettra d’optimiser vos déductions fiscales tout en offrant des niveaux de couvertures satisfaisants pour vos salariés.

    • Les déductions fiscales pour l’entreprise

      La part patronale des cotisations de mutuelle est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise, car elle est considérée comme une charge, mais seulement à certaines conditions :

      • ne pas dépasser 5 % du Plafond Annuel de Sécurité sociale ou PASS* (2 318,4 € en 2024) additionné de 2 % de la rémunération annuelle brute de votre salarié ;
      • ne pas dépasser la limite de 2 % de 8 fois le PASS* (soit un montant de 7 418,88 € en 2024).

    • Les déductions fiscales pour les salariés

      Depuis 2014, la contribution patronale n’est plus considérée comme un avantage en nature, ce qui signifie que vos salariés doivent réintégrer cette part patronale dans leur revenu annuel.

      En revanche, la part salariale est, elle, bien déductible du revenu imposable de vos salariés. A ce titre, les cotisations versées pour les ayants-droits peuvent également l’être si et seulement si leur adhésion à la mutuelle est obligatoire.

      La déductibilité fiscale des cotisations versées par le salarié est également plafonnée à 5 % du PASS* et 2 % de la rémunération annuelle brute, sans dépasser 2 % des 8 fois le PASS*.

    • Prenons pour exemple un de vos salariés, dont le revenu annuel brut s’élève à 40 000 euros. En souscrivant à la mutuelle d’entreprise, son coût annuel est de 2 000 euros.

      Vous prenez en charge la moitié de la prime d’assurance soit 1 000 euros. De son côté, votre salarié prend également en charge 1 000 euros par an.

      Pour savoir si vos cotisations patronales sont déductibles de l’impôt sur les sociétés, nous allons calculer votre plafond annuel d’exonération.

      On rappelle que :

      • 5 % du PASS* = 2 318,4 € en 2024
      • 2 % de la rémunération annuelle brute = 2 % de 40 000

      On calcule donc le plafond de la manière suivante :

      2 % de 40 000 = 800 €

      2 318,4 € + 800 = 3 118,4 €

      Le plafond obtenu est inférieur à 2 % de 8 fois le PASS. Votre contribution de 1 000 € est donc déductible de votre bénéfice imposable puisqu’elle n’excède pas le plafond.

    • Les exonérations sociales des cotisations - part patronale

      Pour pouvoir bénéficier des exonérations sociales des cotisations, votre mutuelle d’entreprise doit répondre aux exigences mentionnées précédemment. Le cas échéant, la contribution patronale peut bénéficier de l’exonération sociale, à condition de :

      • ne pas dépasser 6 % du PASS* sur le montant des contributions annuelles versées pour un salarié additionné de 1,5 % de la rémunération brute annuelle de votre salarié ;
      • ne pas dépasser 12 % du PASS*

      Par ailleurs, votre contribution au financement de l’assurance santé obligatoire fait l’objet de deux prélèvements sociaux :

      • La CSG : soit la contribution sociale généralisée qui s’élève à 7, 5%;
      • La CRDS : soit contribution au remboursement de la dette sociale, qui s’élève à 0,5 %.

      A ce titre, la CSG et la CRDS s’appliquent après un abattement de 3 %.

      Pour en savoir plus : La limite de l'exonération sociale (par an et par salarié).

Comment maximiser vos avantages fiscaux
et sociaux avec Entreprises Santé +

    • Entreprises Santé + une offre conforme à la réglementation

      Entreprises Santé + est une offre complète qui prévoit des formules packagées pour plus de facilité ou des garanties « à la carte » en fonction des besoins spécifiques de vos salariés.

      • Simple : vous avez le choix entre plusieurs formules pré-packagées ou modulaires pour prendre soin de vos salariés, sans sacrifier votre budget. Modulable : vous pouvez proposer à vos salariés de renforcer leurs garanties à titre individuel. La cotisation est prise en charge par le salarié. Pour vous employeur, c'est sans frais additionnel.
      • Accessible : nos experts sont là pour répondre à vos questions, vous conseiller dans le choix de vos garanties, et le respect de la réglementation.
      • Conforme : si votre convention collective a défini des garanties minimales, nos conseillers vous composent la couverture la plus adaptée.

      Avec Entreprises Santé S+, nos experts vous accompagnent pour :

      • Être en conformité avec la réglementation (notamment en ce qui concerne le respect des contrats responsables et vos déclarations fiscales et sociales) ;
      • Aider vos salariés à rester en bonne santé et préserver le capital de votre entreprise ;
      • Soutenir vos salariés en cas de difficulté ou de maladie grave.

    • Les autres avantages d’Entreprises Santé +

      En plus de niveaux de couverture performants et adaptables à la situation de vos salariés, Entreprise Santé + propose de nombreux services associés à l’offre

      • Le service d'Assistance santé pour faciliter le retour à domicile, en cas d'hospitalisation ou d'immobilisation.
      • Des démarches pour vous simplifier le quotidien grâce à votre Espace Client (affiliation et radiation de vos salariés en ligne, suivi de votre contrat…).
      • Accès au réseau Kalixia pour bénéficier de remboursements supérieurs en Optique.
      • La possibilité de bénéficier du devis mutuelle express (le professionnel de santé transmet le devis et nous répondons au client sur son reste à charge par SMS ou par mail en instantané).

      Parce que votre santé est aussi importante que celle de votre entreprise et de vos salariés, nous vous épaulons avec une ligne d’écoute dédiée aux dirigeants.

    • Malakoff Humanis au service des experts comptables

      Vous êtes experts-comptables ? Devenir partenaire de Malakoff Humanis c’est profiter de notre programme de fidélité exclusif. 5 251 experts-comptables et collaborateurs du social nous ont fait confiance en 2022 pour la protection sociale de leurs entreprises clientes.

Foire aux questions

  • Pour bénéficier de la réduction des charges sociales, vous en tant qu'employeur devez mettre en place une mutuelle d'entreprise responsable. Cette mutuelle doit être proposée à tous les salariés, sans critères de discrimination.

    Une fois la mutuelle d'entreprise mise en place, les cotisations sont exonérées de charges sociales dans la limite d’un certain plafond.

    Cela comprend notamment les cotisations d'assurance maladie, d'assurance chômage, de retraite complémentaire. Cette exonération permet de réduire les coûts de la mutuelle pour votre entreprise.

  • Tout d’abord, vous devez obligatoirement déclarer la mise en place de la mutuelle d'entreprise et les contributions correspondantes à l'administration fiscale.

    Cette déclaration peut être faite via la DSN (Déclaration Sociale Nominative), qui est un fichier mensuel ou événementiel envoyé par l'employeur aux organismes sociaux et à l'administration fiscale.

    Par ailleurs, il vous incombe de conserver une trace comptable précise des contributions versées pour financer la mutuelle d'entreprise. Ces contributions doivent être correctement enregistrées dans les comptes de l'entreprise.

  • En plus des garanties de base du contrat responsable, vous pouvez proposer des options de couverture supplémentaire pour les soins dentaires, l'optique, la médecine douce, etc.

    Sachez également que si votre contrat de mutuelle collective comporte une partie non responsable ou que l’adhésion est facultative pour les ayants droit, alors les cotisations concernant ces exceptions ne seront pas déductibles du bénéfice imposable de votre entreprise.

* PASS : Le plafond Annuel de Sécurité Sociale est le montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Sa valeur est fixée chaque année par arrêté ministériel, à partir du plafond applicable au cours de l'année antérieure. Son montant varie notamment en fonction de l’évolution générale des salaires (Source URSAAF).

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