Mutuelle obligatoire TPE : tout savoir sur la mutuelle collective pour les petites entreprises

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Ce que les grandes et les toutes petites entreprises ont en commun, c’est avant tout l’obligation d’être couvertes par une mutuelle collective obligatoire. Si vous êtes employeur d’une très petite entreprise (TPE), alors la loi sur les mutuelles vous impose de souscrire une assurance santé pour tous vos salariés, quel que soit votre secteur d’activité. Il s’agit d’une disposition légale à laquelle vous ne pouvez pas déroger ! Voici tout ce que vous devez savoir sur la mutuelle obligatoire pour les TPE ainsi que sur notre offre POKE, un contrat santé 100% digital dédié aux petites structures.  

À partir de 16,35€

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Tout savoir sur la mutuelle TPE

    • Qu'est-ce que la mutuelle obligatoire pour les TPE ?

      La mutuelle obligatoire est une disposition légale qui oblige les employeurs du secteur privé à proposer une couverture santé complémentaire à leurs salariés.  
      Si votre entreprise compte moins de 10 salariés, alors vous êtes également concerné par cette obligation introduite par la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) en 2016.  A ce titre, les salariés de votre TPE sont tenus d'adhérer à la mutuelle collective qui leur est proposée, sauf exceptions.  
      Pour pouvoir être conforme à la loi ANI la mutuelle obligatoire de votre TPE doit obligatoirement être un contrat responsable. Cela signifie que la couverture choisie doit prendre en charge les prestations du panier de soins 100% Santé : 

      • le remboursement du ticket modérateur ; 
      • le remboursement complet du forfait journalier hospitalier (20 € pour un hôpital ou une clinique, 15€ pour un établissement psychiatrique) ; 
      • la prise en charge des soins dentaires à hauteur de 125% du tarif de convention de la Sécurité Sociale ; 
      • la prise en charge d’un forfait optique allant de 100 à 200 € sur les équipements (montures + verres) pour un ou deux ans ; 

      Pour rappel, ce type de contrat permet de favoriser une consommation responsable en matière de santé et d’inciter vos salariés au respect du parcours de soins coordonnés. 
      En tant qu’employeur d’une TPE, vous avez également l'obligation de prendre en charge la complémentaire santé de vos salariés à hauteur de 50% minimum des cotisations, bien qu’il soit aussi possible de financer la couverture santé en totalité.  

    • La dispense d’affiliation à la mutuelle obligatoire TPE : pour qui ?

      Voici quelques exemples de situations dans lesquelles des salariés peuvent bénéficier de la dispense d'affiliation à la mutuelle d'entreprise : 

      • Salariés déjà couverts ailleurs : les salariés qui sont déjà couverts par une mutuelle santé complémentaire en tant qu'ayants droit d'un conjoint, d'un partenaire de Pacs ou concubin, ou par le biais de la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire)
      • CDD ou intérimaires de courte durée : les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou les intérimaires dont la durée du contrat est inférieure à trois mois peuvent être dispensés d'affiliation. Cette dispense ne s'applique généralement que si le contrat est de courte durée et qu'il ne couvre pas l'intégralité de l'année.
      • Apprentis : les apprentis peuvent également être dispensés d'affiliation si la cotisation à la mutuelle d'entreprise est supérieure à 10 % de leur salaire brut.
      • Salariés à temps partiel : il peut y avoir des règles spécifiques pour les salariés à temps partiel en ce qui concerne la dispense d'affiliation. Par exemple, certains salariés à temps partiel dont le salaire est inférieur à un certain seuil peuvent être dispensés.
      • Salariés en période d'essai : mais une fois la période d'essai terminée et le contrat de travail définitivement établi, la mutuelle peut devenir obligatoire.

      A savoir que les règles spécifiques de dispense peuvent varier en fonction des accords collectifs de l'entreprise et de la convention collective applicable.

    • Pourquoi la mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire pour les TPE ?

      L'objectif principal de l'obligation de mutuelle d'entreprise est de garantir que les salariés bénéficient d'une couverture santé complémentaire.  
      Cela permet d'assurer une meilleure prise en charge des frais médicaux et de promouvoir la santé et le bien-être au sein de votre TPE.  
      En rendant la mutuelle d'entreprise obligatoire pour tous les salariés, quelle que soit leur situation personnelle, vous favorisez la solidarité au sein de votre entreprise. Cela évite que seuls les salariés ayant le plus besoin de soins médicaux souscrivent à une mutuelle, ce qui entraînerait des coûts élevés pour eux. 

    • Qui est concerné par la mutuelle obligatoire en TPE ?

      Dès lors que vous employez entre 1 et 9 salariés, votre entreprise est considérée comme une TPE, et ce, quel que soit votre secteur d’activité. 
      Il est donc de votre responsabilité d’adhérer à un contrat de mutuelle pour garantir une couverture santé obligatoire à vos employés. Si vous êtes micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, cette obligation ne vous concerne pas car votre statut est à part.  
      Tous les salariés de votre entreprise, qu'ils soient en CDI, CDD, en contrat d'intérim, en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation doivent être couverts par la mutuelle collective de votre TPE.  
      D’ailleurs, il vous incombe d’être uniforme pour tous les salariés ou bien l’être pour des catégories de salariés dites “objectives", comme les cadres et les non-cadres.  
      En d’autres termes, vous ne devez pas offrir une couverture santé plus favorable à certains salariés, désignés de façon arbitraire ou qui ne seraient pas définis par des critères objectifs.  
      De plus, vous devez assurer le même taux de prise en charge pour toutes les catégories de salariés assurés. 

    • Bon à savoir : les exigences minimales requises pour votre mutuelle collective peuvent être plus élevées selon la convention collective de votre secteur d’activité. En effet, la plupart des accords de branche fixent des conditions plus favorables aux salariés, comme des taux de remboursement supérieurs ou une prise en charge des cotisations plus élevée (exemple : 70% au lieu de 50%).  

      En revanche, vous avez la possibilité de choisir librement votre prestataire de couverture santé grâce à la loi ANI : en effet, les clauses de désignation des assurances sont désormais interdites.  

Comment bien choisir votre mutuelle obligatoire TPE ?

  • Recueillez le besoin de vos salariés  

    Age, situation de famille, répartition homme/femme… Ces éléments permettent d’identifier les garanties vraiment utiles à vos employés ! Par exemple, si vos salariés sont jeunes, un remboursement élevé des prothèses auditives n’est pas forcément pertinent. Si la plupart de vos salariés sont parents, alors proposer l’affiliation des ayants-droits est une option pertinente !  

  • Comparer les offres et les garanties  

    Pour trouver la meilleure offre en ligne, nous vous recommandons d’utiliser un comparateur de mutuelles en ligne. Il s’agit d’une opération gratuite et sans engagement, qui vous permet de vérifier la présence des garanties essentielles dans les contrats qui vous intéressent, à savoir :  

    • la prise en charge des consultations chez un médecin généraliste ou spécialiste ; 
    • le remboursement des médicaments remboursés par la Sécurité sociale ; 
    • la couverture des frais d'hospitalisation ; 
    • le remboursement actes de radiologie et de biologie médicale ; 
    • la prise en charge des frais dentaires pour les prothèses et les soins conservateurs, etc.  

    En tant qu’employeur d’un TPE, vous avez également l'obligation de prendre en charge la complémentaire santé de vos salariés à hauteur de 50% minimum des cotisations, bien qu’il soit aussi possible de financer la couverture santé en totalité.  

  • Déterminez votre budget  

    Établissez un budget pour votre assurance collective en fonction des ressources financières de votre entreprise et de votre contribution aux cotisations.  
    Bien entendu, vous devez vous assurer que la mutuelle de vos employés reste abordable pour chacun(e). Une fois votre budget établi, n’hésitez pas à demander plusieurs devis en ligne pour obtenir une étude personnalisée.  

  • Regardez les services inclus dans la mutuelle  

    Bien que le prix de la mutuelle TPE ait son importance,  nous vous recommandons également de prêter attention à certains critères comme :  

    • la rapidité de remboursement ; 
    • les délais de carence ; 
    • les services d’assistance et d’accompagnement social (aide ménagère, garde d’enfants, téléconsultations ; 
    • la facilité de la gestion (espace en ligne); 

    En cas de doute ou de question, n’hésitez pas à prendre contact avec l’organisme de mutuelle choisi.  

Comment mettre en place la mutuelle POKE pour les TPE ? 

Notre mutuelle en ligne POKE est 100 % digitale, de la souscription à la gestion de votre contrat. D’ailleurs, votre contrat peut être signé en deux minutes grâce à la signature électronique ! Dès 32,70 €*/mois et par salarié.  

  • POKE a été pensée pour vous simplifier la vie et celle de vos salariés :  
  • Une mutuelle entreprise 100 % en ligne pour réaliser un devis en quelques minutes 7J/7 et 24H/24, 
  • Une souscription facile et rapide avec la signature électronique du contrat, 
  • Un budget maîtrisé tout en respectant les obligations légales (minimum du panier de soin ANI Mutuelle), 
  • Des démarches pour vous simplifier le quotidien grâce à votre Espace Client (affiliation et radiation de vos salariés en ligne, suivi de votre contrat…). 

    • Les avantages pour les employeurs

      Grâce à l’offre Poke Santé, vous avez la possibilité de proposer une offre 100% personnalisée et inédite à vos salariés.  

      Le contrat Poke Santé vous permet de proposer un socle de garanties renforcées obligatoire à l’ensemble de vos salariés ainsi qu’un coup de pouce de 10 à 40 euros pour les besoins spécifiques de chacun d’entre eux. 

       

    • Les avantages pour les salariés 

      En plus d’une base de garanties supérieure au panier de soins obligatoire, le contrat Poke offre :  

      • Un forfait de 100€ de médecines douces : parce qu’aujourd’hui la médecine n’est plus un confort et un nouveau moyen de se soigner pour vos salariés 
      • Une assistance qui se déclenche en cas d’hospitalisation : peu importe que l’hospitalisation soit prévue ou imprévue et il n’y a pas de notion de durée.  Le salarié pourra si besoin bénéficier de 30h d’aide-ménagère ! 
      • Et d’autres avantages en cas de difficultés personnelles ! 

      Grâce au coup de pouce (10/20/30/40) vos salariés ont la possibilité d’augmenter leur niveau de remboursement pour les soins qui comptent le plus pour eux.

    • Une démarche de souscription simple et rapide

      Côté adhésion, nous avons tenu à vous simplifier la tâche. En effet, tout se passe directement en ligne, de la souscription du contrat collectif à l’inscription de vos salariés, le tout avec une charge administrative zéro.  

      Si vous préférez être guidé(e) pas à pas dans vos démarches, vous avez la possibilité d’être accompagné(e) par un conseiller Malakoff Humanis.  

      Une fois votre demande de souscription effectuée, vous n’avez plus qu’à signer le document contractuel POKE en ligne. Ensuite, vous nous donnez le mail et le numéro de téléphone de chaque salarié et on s’occupe du reste !  

      Après l’enregistrement du contrat entreprise, chaque salarié recevra par mail un lien sur lequel il devra se connecter. Il n’aura plus qu’à se laisser guider, pour choisir ses garanties et ajouter des renforts payés de sa poche s’il le souhaite

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