Mutuelle obligatoire des salariés

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Pourquoi les entreprises doivent-elles proposer une mutuelle obligatoire à leurs salariés ?

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé ont l’obligation de proposer une mutuelle collective à leurs employés. En tant qu’employeur, la mutuelle obligatoire représente un véritable atout pour prendre soin de vos salariés et les fidéliser.

En effet, la prise en charge de l’Assurance Maladie ne suffit pas toujours à couvrir toutes leurs dépenses de santé. Aussi, adhérer à un contrat collectif vous permet de garantir une meilleure prise en charge de leurs frais et de ceux de leurs ayants-droit. De plus, la souscription d’une mutuelle d’entreprise peut vous donner droit à des avantages fiscaux et sociaux.

Les solutions de couverture santé pour les entreprises

Quel que soit la taille ou le secteur de votre entreprise, la complémentaire santé choisie pour les salariés doit satisfaire au niveau minimal de garanties exigé par la loi, à savoir :

  • le remboursement du ticket modérateur ;
  • le remboursement complet du forfait journalier hospitalier (20 € pour un hôpital ou une clinique, 15 € pour un établissement psychiatrique) ;
  • la prise en charge des soins dentaires à hauteur de 125 % du tarif de convention de la Sécurité Sociale ;
  • la prise en charge d’un forfait optique allant de 100 à 200 € sur les équipements (montures + verres) pour un ou deux ans.

En plus de ces garanties minimales, votre mutuelle d’entreprise peut proposer des prestations supplémentaires comme le tiers-payant, des services d’assistance ainsi que des dispositifs spécifiques de prévention santé.

Que vous décidiez de choisir une mutuelle TPE, une mutuelle start-up ou encore une mutuelle PME , la plupart des contrats offrent la possibilité de souscrire un socle de garanties minimales ainsi que des garanties personnalisables pour vos salariés.

C’est, par exemple, le cas de l’offre santé Entreprises Santé +, qui permet à vos collaborateurs d'augmenter s'ils le souhaitent, leur niveau de garanties sans surcout pour vous. 

Les avantages fiscaux et sociaux pour l’entreprise

Répartition des cotisations

Selon les principes de la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) le coût de la mutuelle collective se partage entre vous et votre salarié :

  • Part patronale : la législation vous impose de financer minimum 50 % des cotisations de l’ensemble de vos salariés. Au-delà de ce seuil, vous pouvez prendre en charge une part plus importante à votre charge sur décision unilatérale ou via les dispositions prévues par vos accords de branche ou vos conventions collectives. Ainsi, vous pouvez décider de payer 100 % des cotisations des salariés.
  • Part salariale : puisque la contribution patronale s’élève à 50 % minimum, celle de vos salariés est de 50 % maximum. Par exemple, si votre accord de branche vous impose de contribuer à hauteur de 70 %, alors votre salarié cotise à hauteur de 30 %.

Dans tous les cas, souscrire une complémentaire santé collective vous ouvre droit à des ​​avantages fiscaux et sociaux.

Déductions fiscales pour l’entreprise

Ainsi, la part patronale des cotisations de mutuelle est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise, car elle est est considérée comme des charges, mais seulement à certaines conditions :

  • ne pas dépasser 5 % du Plafond Annuel de Sécurité sociale ou PASS (soit un montant de 2 403 € en 2026) additionné de 2 % de la rémunération annuelle brute de votre salarié ;
  • ne pas dépasser la limite de 2 % de 8 fois le PASS (soit un montant de 7 689,6 € en 2026).

* PASS : Le Plafond Annuel de Sécurité Sociale est le montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Sa valeur est fixée chaque année par arrêté ministériel, à partir du plafond applicable au cours de l'année antérieure. Son montant varie notamment en fonction de l’évolution générale des salaires (Source URSSAF).

Exonérations sociales des cotisations 

Pour pouvoir bénéficier des exonérations sociales des cotisations, votre mutuelle d’entreprise doit répondre aux exigences mentionnées précédemment. Le cas échéant, la contribution patronale peut bénéficier de l’exonération sociale, à condition de :

  • ne pas dépasser 6 % du PASS sur le montant des contributions annuelles versées pour un salarié additionné de 1,5 % de la rémunération brute annuelle de votre salarié ;
  • ne pas dépasser 12 % du PASS.

Point de vigilance : les établissements qui ne sont pas en conformité avec la Loi ANI s’exposent à des sanctions, telle que la perte de la déductibilité sociale des cotisations.

Les avantages sociaux pour les salariés

En adhérant à la complémentaire collective d’entreprise, vos salariés bénéficient d’une bien meilleure prise en charge qu’avec une mutuelle individuelle.

En effet, le niveau de remboursement et les garanties d’un contrat groupe sont souvent plus avantageux, notamment lorsque le contrat permet aussi de couvrir les ayants-droits. De surcroît, les cotisations de mutuelle sont toujours partagées entre vous et vos salariés.

Vous avez donc tout intérêt à participer à la bonne santé mentale et physique de vos équipes en proposant une mutuelle compétitive et personnalisable.

Vous souhaitez protéger vos salariés et améliorer leur qualité de vie au travail ? Nous pouvons vous aider dans cette démarche !

Mutuelle obligatoire pour les salariés : qui doit être couvert par la complémentaire santé collective ?

Dès lors que vous employez 1 salarié, vous êtes dans l’obligation de souscrire une mutuelle d’entreprise, et ce, quel que soit votre secteur d’activité ou la taille de votre entreprise (TPE,PME, Start-up,etc).

Quels salariés sont concernés par la mutuelle obligatoire ?

La mutuelle obligatoire concerne tous les salariés d'une entreprise. En effet, la loi ANI impose un principe d’uniformité, ce que tous vos employés ont droit d’adhérer à la complémentaire santé collective, quelle que soit :

  • le type de contrat : que vos salariés soient en CDI (Contrat à Durée Indéterminée), en CDD (Contrat à Durée Déterminée) ou en intérim ;
  • l’ancienneté dans l’entreprise : la mutuelle obligatoire s'applique dès l'embauche du salarié ;
  • le nombre d’heures de travail : les salariés travaillant en temps complet aussi bien qu’à temps partiel sont généralement concernés ;
  • le statut du salarié : que celui-ci soit cadre ou non-cadre. 

En d’autres termes, vous ne devez pas offrir une couverture santé plus favorable à certains salariés, désignés de façon arbitraire ou qui ne seraient pas définis par des critères objectifs. De plus, vous devez assurer le même taux de prise en charge pour toutes les catégories de salariés assurés.

La mutuelle obligatoire pour les ayants-droits

Aujourd’hui, la plupart des contrats de mutuelle collective permettent le ​​rattachement des familles des salariés (enfants, conjoint). Cependant, vous n’êtes pas obligé de participer à la complémentaire santé des ayants-droits. A cet égard, deux cas sont possibles :

  • L’adhésion des ayants-droits des salariés est obligatoire : vous devez financer au moins la moitié des cotisations ;
  • L’adhésion des ayants-droits des salariés est facultative : vous n’êtes légalement pas obligé de participer aux cotisations.

Avec une adhésion facultative, proposer une complémentaire santé familiale ne coûte pas nécessairement plus cher à votre entreprise car vous ne prenez en charge que la couverture du salarié, a minima à 50 % des cotisations.

Par exemple, si la mutuelle coûte 50 euros pour votre salarié, 40 euros pour son ou sa conjoint(e) et 20 euros par enfant, alors la part patronale est de 25 euros pour le salarié seul. Ce dernier paie 25 euros pour sa propre couverture, 40 euros pour son conjoint et 20 euros par enfant.

Les cas de dispense de mutuelle

Voici quelques exemples de situations dans lesquelles des salariés peuvent bénéficier de la dispense d'affiliation à la mutuelle d'entreprise :

  • salariés déjà couverts par une mutuelle : qu’il s’agisse d’une mutuelle individuelle, d’une complémentaire santé solidaire, de la couverture collective du partenaire (en tant qu’ayant-droit) ;
  • salariés en CDD ou intérimaires de courte durée : les salariés ayant un contrat de trois mois peuvent être dispensés d'affiliation ;
  • apprentis : les apprentis peuvent également être dispensés d'affiliation si la cotisation à la mutuelle d'entreprise est supérieure à 10 % de leur salaire brut ;
  • salariés à temps partiel : selon les mêmes conditions que les apprentis ;
  • salariés couverts par la Complémentaire santé solidaire (C2S) : il peut donc conserver sa mutuelle solidaire.

A savoir que les règles spécifiques de dispense peuvent varier en fonction des accords collectifs de votre entreprise et de la convention collective applicable.

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  • d’une protection complète pour tous vos collaborateurs ;
  • de garanties ajustables selon les besoins individuels : soins courants, optique, dentaire, hospitalisation, etc. ;
  • d’un accès à un réseau de soins partenaires pour un remboursement plus rapide ;
  • d’une assistance et d’un accompagnement personnalisé pour chaque salarié ;
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  • Depuis l’ANI de 2016, toutes les entreprises du secteur privé employant au moins 1 salarié sont concernées par la mise en place d’une mutuelle obligatoire.
    Cette disposition vous concerne, quelle que soit votre taille (start-up, TPE, PME) votre statut juridique (EURL, SARL, SAS, etc) votre chiffre d’affaires ou encore votre secteur d’activité.

  • Oui, si l’entreprise le prévoit, il est possible de rattacher ses ayants-droits de manière obligatoire ou bien facultative, selon les dispositions prévues par le contrat de mutuelle collective. Selon le type d’adhésion, l’entreprise peut prendre en charge - ou non - une partie des cotisations de mutuelle de la famille des salariés.

  • Dans les faits, la mutuelle n’est pas obligatoire pour les salariés déjà couverts par une mutuelle individuelle ou bénéficiant de la complémentaire de leur conjoint en tant qu’ayant-droit. Par ailleurs, les salariés à temps partiel et les apprentis peuvent également refuser d’être couverts par l’assurance santé collective.