Mutuelle obligatoire salarié : trouvez votre complémentaire santé idéale 

Mutuelle obligatoire salarié

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé ont l’obligation de proposer une mutuelle collective à leurs employés. En tant qu’employeur, la mutuelle obligatoire représente un véritable atout pour prendre soin de vos salariés et les fidéliser.  

En effet, la prise en charge de l’Assurance Maladie ne suffit pas toujours à couvrir toutes leurs dépenses de santé. Aussi, adhérer à un contrat collectif vous permet de garantir une meilleure prise en charge de leurs frais et de ceux de leurs ayants-droits. De plus, la souscription d’une mutuelle d’entreprise peut vous donner droit à des avantages fiscaux et sociaux.  

En quoi consiste la complémentaire santé collective ? La mutuelle est t'elle obligatoire pour vous salariés ? Quels sont vos avantages en tant qu’employeur ? Explications.  

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Pourquoi les entreprises doivent-elles offrir une mutuelle obligatoire à leurs salariés ? 

 Les solutions de couverture santé pour les entreprises 

Quel que soit la taille ou le secteur de votre entreprise, la complémentaire santé choisie pour les salariés doit satisfaire au niveau minimal de garanties exigé par la loi, à savoir : 

  

  • le remboursement du ticket modérateur ; 
  • le remboursement complet du forfait journalier hospitalier (20 € pour un hôpital ou une clinique, 15€ pour un établissement psychiatrique) ; 
  • la prise en charge des soins dentaires à hauteur de 125% du tarif de convention de la Sécurité Sociale ; 
  • la prise en charge d’un forfait optique allant de 100 à 200 € sur les équipements (montures + verres) pour un ou deux ans ;  

En plus de ces garanties minimales, votre mutuelle d’entreprise peut proposer des prestations supplémentaires comme le tiers-payant, des services d’assistance ainsi que des dispositifs spécifiques de prévention santé.   

Que vous décidiez de choisir une mutuelle TPE  , une mutuelle start-up ou encore une mutuelle PME , la plupart des contrats offrent la possibilité de souscrire un socle de garanties minimales ainsi que des garanties personnalisables pour vos salariés.  

 

C’est par exemple le cas de l’offre santé Poké, qui permet à vos collaborateurs de choisir eux-mêmes leurs options de personnalisation et/ou de renforcer les garanties adaptées à leurs besoins.  

Les avantages fiscaux et sociaux pour l’entreprise 

 

Répartition des cotisations 

Selon les principes de la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) le coût de la mutuelle collective se partage entre vous et votre salarié :   

  • Part patronale : la législation vous impose de financer minimum 50% des cotisations de l’ensemble de vos salariés. Au-delà de ce seuil, vous pouvez prendre en charge une part plus importante de la prime d’assurance sur décision unilatérale ou bien les dispositions prévues par vos accords de branche ou vos conventions collectives. Ainsi, vous pouvez décider de payer 100% de la prime d’assurance.  
  • Part salariale : puisque la contribution patronale s’élève à 50% minimum, celle de vos salariés est de 50% maximum. Par exemple, si votre accord de branche vous impose de contribuer à hauteur de 70%, alors votre salarié cotise à hauteur de 30%.  

 

Dans tous les cas, souscrire une complémentaire santé collective vous ouvre droit à des ​​avantages fiscaux et sociaux.

Déductions fiscales pour l’entreprise 

 

Ainsi, la part patronale des cotisations de mutuelle est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise, car elle est est considérée comme des charges, mais seulement à certaines conditions :   

  • ne pas dépasser 5% du Plafond Annuel de Sécurité sociale ou PASS (2 318, 4 € en 2024) additionné de 2 % de la rémunération annuelle brute de votre salarié ; 
  • ne pas dépasser la limite de 2% de 8 fois le PASS (soit un montant de 7 418,88 € en 2024). 

 

* PASS : Le Plafond Annuel de Sécurité Sociale est le montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Sa valeur est fixée chaque année par arrêté ministériel, à partir du plafond applicable au cours de l'année antérieure. Son montant varie notamment en fonction de l’évolution générale des salaires (Source URSSAF). 

Exonérations sociales des cotisations 

 

Pour pouvoir bénéficier des exonérations sociales des cotisations, votre mutuelle d’entreprise doit répondre aux exigences mentionnées précédemment. Le cas échéant, la contribution patronale peut bénéficier de l’exonération sociale, à condition de :   

  • ne pas dépasser 6% du PASS sur le montant des contributions annuelles versées pour un salarié  additionné de 1,5 % de la rémunération brute annuelle de votre salarié ;  
  • ne pas dépasser 12 % du PASS.  

 

Point de vigilance : les établissements qui ne sont pas en conformité avec la Loi ANI s’exposent à des sanctions, telle que la perte de la déductibilité sociale des cotisations. 

Les avantages sociaux pour les salariés  

 

En adhérant à la complémentaire collective d’entreprise, votre salarié bénéficie d’une bien meilleure prise en charge qu’avec une mutuelle individuelle.   

En effet, le niveau de remboursement et les garanties d’un contrat groupe sont souvent plus avantageux, notamment lorsque le contrat permet aussi de couvrir les ayants-droits. De surcroît, les cotisations de mutuelle sont toujours partagées entre vous et vos employés.   

Vous avez donc tout intérêt à participer à la bonne santé mentale et physique de vos équipes en proposant une mutuelle compétitive et personnalisable. 

Vous souhaitez protéger vos salariés et améliorer leur qualité de vie au travail ? Nous pouvons vous aider dans cette démarche ! 

Mutuelle obligatoire  pour les salariés : qui doit être couvert par la complémentaire santé collective ?  

Dès lors que vous employez 1 salarié, vous êtes dans l’obligation de souscrire une mutuelle d’entreprise, et ce, quel que soit votre secteur d’activité ou la taille de votre entreprise (TPE,PME, Start-up,etc).  

 

Quels salariés sont concernés par la mutuelle obligatoire ?  

 

La mutuelle obligatoire concerne tous les salariés d'une entreprise. En effet, la loi ANI impose un principe d’uniformité, ce que tous vos employés ont droit d’adhérer à la complémentaire santé collective, quelle que soit :   

  • le type de contrat : que vos salariés soient en CDI (Contrat à Durée Indéterminée), en CDD (Contrat à Durée Déterminée) ou en intérim. 
  • l’ancienneté dans l’entreprise : à savoir la mutuelle obligatoire s'applique dès l'embauche du salarié ;  
  • le nombre d’heures de travail : les salariés travaillant en temps complet aussi bien qu’à temps partiel sont généralement concernés.  
  • le statut du salarié : que celui-ci soit cadre ou non-cadre.  

En d’autres termes, vous ne devez pas offrir une couverture santé plus favorable à certains salariés, désignés de façon arbitraire ou qui ne seraient pas définis par des critères objectifs. De plus, vous devez assurer le même taux de prise en charge pour toutes les catégories de salariés assurés. 

 

La mutuelle obligatoire pour les ayants-droits

 

Aujourd’hui, la plupart des contrats de mutuelle collective permettent le ​​rattachement de la famille. Cependant, vous n’êtes pas obligé de participer à la complémentaire santé des ayants-droits. A cet égard, deux cas sont possibles :  

  • L’adhésion des ayants-droits est obligatoire : vous devez financer au moins la moitié des cotisations. 
  • L’adhésion des ayants-droits est facultative : vous n’êtes légalement pas obligé de participer aux cotisations.  

 

Avec une adhésion facultative, proposer une complémentaire santé familiale ne coûte pas nécessairement plus cher à votre entreprise car vous ne prenez en charge que la couverture du salarié, a minima à 50% des cotisations.   

Par exemple, si la mutuelle coûte 50 euros pour votre salarié, 40 euros pour son ou sa conjoint(e) et 20 euros par enfant, alors la part patronale est de 25 euros pour le salarié seul. Ce dernier paie 25 euros pour sa propre couverture, 40 euros pour son conjoint et 20 euros par enfant. 

 

Les cas de dispense de mutuelle  

 

Voici quelques exemples de situations dans lesquelles des salariés peuvent bénéficier de la dispense d'affiliation à la mutuelle d'entreprise :  

  • Salariés déjà couverts par une mutuelle : qu’il s’agisse d’une mutuelle individuelle, d’une complémentaire santé solidaire, de la couverture collective du partenaire (en tant qu’ayant-droit) ;  
  • Salariés en CDD ou intérimaires de courte durée : les salariés ayant un contrat de trois mois peuvent être dispensés d'affiliation.  
  • Apprentis : les apprentis peuvent également être dispensés d'affiliation si la cotisation à la mutuelle d'entreprise est supérieure à 10 % de leur salaire brut. 
  • Salariés à temps partiel : selon les mêmes conditions que les apprentis.  
  • Salariés couverts par la Complémentaire santé solidaire (C2S) : il peut donc conserver sa mutuelle solidaire.  

 

A savoir que les règles spécifiques de dispense peuvent varier en fonction des accords collectifs de votre entreprise et de la convention collective applicable.

Pourquoi choisir l'offre Poké pour vos salariés ?  

Notre mutuelle en ligne POKE est 100 % digitale, de la souscription à la gestion de votre contrat. D’ailleurs, celui-ci peut être signé en deux minutes grâce à la signature électronique ! Dès 32,70 €*/mois et par salarié selon la zone géographique 

 

Une démarche de souscription simple et rapide

 

Côté adhésion, nous avons tenu à vous simplifier la tâche. En effet, tout se passe directement en ligne, de la souscription du contrat collectif à l’inscription de vos salariés, le tout avec une charge administrative zéro.  

Si vous préférez être guidé(e) pas à pas dans vos démarches, vous avez la possibilité d’être accompagné(e) par un conseiller Malakoff Humanis.  

Une fois votre demande de souscription effectuée, vous n’avez plus qu’à signer le document contractuel POKE en ligne. Ensuite, vous nous donnez le mail et le numéro de téléphone de chaque salarié et on s’occupe du reste !  

Après l’enregistrement du contrat entreprise, chaque salarié recevra par mail un lien sur lequel il devra se connecter. Il n’aura plus qu’à se laisser guider, pour choisir ses garanties et ajouter des renforts payés de sa poche s’il le souhaite. 

 

Les avantages pour les employeurs  

 

Grâce à l’offre Poke Santé, vous avez la possibilité de proposer une offre 100% personnalisée et inédite à vos salariés. 

Le contrat Poke Santé vous permet de proposer un socle de garanties renforcées obligatoire à l’ensemble de vos salariés ainsi qu’un coup de pouce de 10 à 40 euros pour les besoins spécifiques de chacun d’entre eux.  

 

Les avantages pour les salariés 

 

En plus d’une base de garanties supérieure au panier de soins obligatoire, le contrat Poke offre :  

  • Un forfait de 100€ de médecines douces : parce qu’aujourd’hui la médecine n’est plus un confort et un nouveau moyen de se soigner pour vos salariés 
  • Une assistance qui se déclenche en cas d’hospitalisation : peu importe que l’hospitalisation soit prévue ou imprévue et il n’y a pas de notion de durée.  Le salarié pourra si besoin bénéficier de 30h d’aide-ménagère ou de la prise en charge de ses enfants! 
  • Et d’autres avantages en cas de difficultés personnelles ! 

Grâce au coup de pouce (10/20/30/40) vos salariés ont la possibilité d’augmenter leur niveau de remboursement pour les soins qui comptent le plus pour eux.  

FAQ 

  • Depuis l’ANI de 2016, toutes les entreprises du secteur privé employant au moins 1 salarié sont concernées par la mise en place d’une mutuelle obligatoire.  
    Cette disposition vous concerne, quelle que soit votre taille (start-up, TPE, PME) votre statut juridique (EURL, SARL, SAS, etc) votre chiffre d’affaires ou encore votre secteur d’activité.  

  • Oui, si l’entreprise le prévoit, il est possible de rattacher ses ayants-droits de manière obligatoire ou bien facultative, selon les dispositions prévues par le contrat de mutuelle collective. Selon le type d’adhésion, l’entreprise peut prendre en charge - ou non - une partie des cotisations de mutuelle de la famille des salariés.  

  • Dans les faits, la mutuelle n’est pas obligatoire pour les salariés déjà couverts par une mutuelle individuelle ou bénéficiant de la complémentaire de leur conjoint en tant qu’ayant-droit. Par ailleurs, les salariés à temps partiel et les apprentis peuvent également refuser d’être couverts par l’assurance santé collective.  

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