Prévoyance Entreprise
Garanties, avantages, portabilité…

  • Le contrat de prévoyance collective : qu’est-ce que c’est ?

    Le contrat de prévoyance collective est souscrit par l’entreprise auprès d’un organisme assureur pour protéger ses salariés et leur famille contre certains aléas de la vie (accident, maladie…). En cas d’incapacité temporaire de travail ou d’invalidité, l’assuré bénéficie alors d’un revenu de remplacement pour faire face à la perte de revenus qui résulte de son arrêt de travail. En cas de décès, une rente ou un capital est versé à ses proches.  

    Le contrat de prévoyance collective permet :

    • De compléter les prestations versées par le régime obligatoire de la Sécurité sociale, souvent insuffisantes ; 
    • De bénéficier d’une couverture prévoyance à un tarif réduit, et avec des prestations souvent plus avantageuses qu’un contrat de prévoyance individuel ;
    • D’accéder à certains avantages fiscaux.

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Quelles sont les garanties offertes par la prévoyance collective ?

La prévoyance couvre 4 principaux types de risques : l’incapacité de travail, l’invalidité, le décès et parfois, la dépendance.

  • L’incapacité et l’invalidité  de travail

    En cas d’incapacité temporaire, ou d’invalidité partielle ou totale, vous pourrez bénéficier, en tant que salarié, d’une indemnité pour compenser votre perte de revenus.

  • Le décès

    La garantie décès, quant à elle, vise à protéger vos proches, en prévoyant le versement d’un capital ou d’une rente à votre famille si vous décédez, pour compenser la perte de revenus. Des garanties plus étendues peuvent également être prévues pour rembourser les frais liés aux obsèques, assurer l’avenir de vos enfants avec une « rente éducation », majorer le capital décès en cas de mort accidentelle ou bien encore vous accompagner grâce à des prestations d’assistance.


    En savoir plus :
      Assurance obsèques et assurance décès : quelle différence ?

  • Comment sont réparties les cotisations de prévoyance ?


    La répartition du financement du régime entre employeur et salarié est fixée dans l’acte juridique régissant les garanties (accord collectif, de branche ou d’entreprise, référendum ou décision unilatérale de l’employeur). 

    Attention, l’obligation légale pour l’employeur de financer le régime au moins à hauteur de 50 % n’existe que pour les couvertures santé et non les garanties de prévoyance lourde.

    La répartition de la cotisation entre employeur et salarié peut être différente selon les garanties. Par exemple, la prise en charge en totalité par l’employeur de la cotisation afférente aux garanties décès ou une répartition à 60 / 40 % des cotisations liées aux garanties incapacité et invalidité.

Employeurs : devez-vous mettre en place un contrat de prévoyance collective dans votre entreprise ?

À la différence de la complémentaire santé (mutuelle d’entreprise), obligatoire pour tous les salariés depuis le 1er janvier 2016, l’instauration d’un contrat de prévoyance collective au sein de votre entreprise est en principe facultative. Sauf dans deux cas, où sa mise en place est obligatoire :

  • Si vous avez des cadres parmi vos salariés
  • Si votre convention collective ou votre accord de branche le prévoit
    • La prévoyance est obligatoire pour vos salariés cadres

      Quelle que soit la taille de votre entreprise ou votre secteur d’activité, vous devez mettre en place un contrat de prévoyance pour vos salariés cadres (c’est la fameuse cotisation « 1,50 % cadres »). Plus de la moitié de la cotisation doit être consacrée à la garantie décès.

      Vous pouvez souscrire en plus des garanties qui couvrent des risques liés à l’invalidité ou à l’incapacité temporaire de travail.

    • La prévoyance est obligatoire pour vos salariés non-cadres si votre convention collective le prévoit

      Une convention collective ou un accord de branche peut potentiellement vous obliger à couvrir tous vos salariés avec un contrat de prévoyance collectif. Cette convention peut exiger un socle de garanties minimum, éventuellement recommander un organisme assureur, fixer votre niveau de participation au paiement de la cotisation, etc.

      Vous souhaitez savoir si votre convention collective vous impose de mettre en place une couverture prévoyance minimale au profit de vos salariés ? Trouvez facilement la réponse grâce à notre annuaire des branches professionnelles !

    • La prévoyance est obligatoire pour vos salariés cadres

      En l’absence d’obligation, vous avez la possibilité de mettre en place des garanties de prévoyance au profit d’une ou plusieurs catégories de vos salariés.

      Vous pouvez également améliorer la couverture prévoyance prévue par l’accord de branche si elle vous semble d’un niveau trop faible ou si tous les risques ne sont pas couverts.

      Vous apporterez ainsi une protection supplémentaire à vos salariés, ce qui est un avantage important par rapport aux entreprises concurrentes pour attirer de nouveaux professionnels ou fidéliser vos équipes.

      La mise en place de ces couvertures en entreprise peut se faire par accord collectif (en présence de représentants syndicaux), par référendum auprès des salariés concernés, ou même simplement par décision unilatérale de l’employeur.

      Vous souhaitez des garanties adaptées à votre secteur d’activité ? Malakoff Humanis vous aide à trouver la bonne solution prévoyance !

      En savoir plus :
        Exonération de cotisations sociales et catégories objectives

Quels sont les avantages de la prévoyance collective ?

    • Pour le salarié dans l'entreprise

      • Le salarié bénéficie d’une protection contre les aléas de la vie avec des prestations généralement plus intéressantes et à un coût moins onéreux qu’un contrat individuel, grâce à la mutualisation des risques et à la participation de l’employeur au financement.
      • Le salarié peut, sous conditions, bénéficier de la déduction de ses cotisations de prévoyance de son revenu net imposable.
      • Le salarié bénéficie d’une couverture qui s’adresse à tous les salariés de l’entreprise, ou à une catégorie objective d’entre eux, sans discrimination de revenu, d’âge ou d’état de santé.
    • Pour l'employeur

      • La prévoyance collective est un atout pour vos recrutements et vous aide à fidéliser vos effectifs.
      • En veillant à la protection sociale de vos salariés, vous instaurez un climat de confiance au sein de votre entreprise.
      • Vous pouvez, sous conditions, profiter d’une exonération des cotisations sociales.
      • Votre contribution patronale peut être déductible du bénéfice imposable.
    • Pour le salarié qui quitte l’entreprise

      La prévoyance collective permet un maintien des droits après le départ de l’entreprise pour vos salariés.

      En cas de rupture du contrat de travail, vos salariés peuvent potentiellement continuer à bénéficier des garanties prévues par le régime de prévoyance collective de votre entreprise, à condition :

      • Que le contrat de travail ait été rompu pour une raison autre que la faute lourde (licenciement économique, licenciement pour cause réelle et sérieuse, rupture conventionnelle, fin de CDD…) ;
      • Que le salarié ait droit à l’assurance chômage.

      Les garanties sont maintenues pendant la période de chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail et de 12 mois maximum.

      Le salarié n’a pas de cotisations prévoyance à payer pendant cette période de portabilité.


      En savoir plus :
        Portabilité de la prévoyance : comment ça fonctionne ?

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Pour répondre à toutes vos questions

  • Un contrat de prévoyance est un contrat souscrit par une entreprise pour offrir à ses salariés une protection contre certains risques comme l’invalidité, l’incapacité, le décès voire la dépendance.

     

  • L’entreprise et le salarié paient des cotisations à un organisme assureur qui fournira à l’assuré un complément de salaire en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité, ou bien un soutien financier à sa famille s’il décède.

     

  • Certains contrats de prévoyance couvrent les salariés de l’entreprise (prévoyance collective), tandis que d’autres sont souscrits par des particuliers (prévoyance individuelle).

     

  • Le contrat de prévoyance permet de se prémunir contre les aléas de la vie : l’incapacité, l’invalidité, le décès, voire la dépendance.

     

  • En cas d’invalidité, d’incapacité ou de décès, une indemnité est versée à l’assuré (ou ses ayants-droits s’il décède) par l’organisme assureur, pour pallier sa perte de revenus.

     

  • Le contrat de prévoyance vous permet d’être protégé contre des risques imprévisibles. Il est donc préférable d’en prendre un le plus tôt possible.

     

Tous nos articles sur la prévoyance collective

    • Arrêt de travail et congés payés : tout comprendre des arrêts du 13/09/2023

      Les quatre arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation le 13 septembre dernier ont fait grand bruit. Vous serez certainement interrogé sur leur portée et sur les raisons qui ont amené la Cour de cassation à appliquer le droit européen au détriment du droit français. 

    • Prévoyance des experts-comptables : suffisamment couvert par votre régime obligatoire ?

      En tant qu’expert-comptable, vous relevez de la CAVEC pour la retraite complémentaire et la prévoyance (invalidité-décès). Vous êtes-vous déjà penché sur les garanties comprises dans votre régime obligatoire ? Si elles sont plus complètes que celles d’autres caisses, elles peuvent ne pas être suffisantes pour maintenir votre niveau de vie, protéger vos proches ou assurer la pérennité de votre entreprise. Contre les aléas de la vie, il peut être judicieux de souscrire un contrat prévoyance. Cela peut vous permettre d’améliorer votre couverture et ainsi de bénéficier d’une protection plus optimale. On vous explique tout.

    • La cotisation 1,50 % cadre peut-elle inclure les frais de santé ?

      Comme vous le savez, l’employeur, ou vous-même en tant qu’expert-comptable, devez obligatoirement mettre en place un contrat prévoyance à destination des salariés cadres et assimilés, quelle que soit la taille de l’entreprise ou le secteur d’activité. Et ce, à hauteur de 1,50 % de la tranche 1 de la rémunération du salarié (hors dérogation expressément négociée au niveau de la branche professionnelle). Des décisions de justice ont récemment confirmé la possibilité d’inclure la garantie frais de santé dans la cotisation 1,50 % cadre. Quelles sont les conséquences de telles décisions qui font jurisprudence ? On vous explique tout.

    • Heures supplémentaires : les nouveautés sur la déduction forfaitaire des cotisations patronales

      En tant qu’expert-comptable, vous accompagnez des entreprises employant de 20 à 250 salariés ? C’est le moment de leur indiquer qu’elles peuvent, depuis le 1er octobre 2022, bénéficier d’une déduction forfaitaire de 0,50 € par heure supplémentaire sur les cotisations patronales dues sur ces heures. Jusqu’alors, seules les entreprises de moins de 20 salariés pouvaient bénéficier d’une déduction forfaitaire d’un montant de 1,50 € par heure supplémentaire.

      Employeurs et salariés concernés, calcul de la déduction, modalités d’imputation… le point sur cette mesure, aujourd’hui pleinement effective !

    • Taux de cotisation AT-MP : l’entrée en vigueur de la majoration forfaitaire pour les entreprises accidentogènes repoussée à 2024

      Les entreprises comptant entre 10 et 20 salariés qui présentent une récurrence élevée d’accidents du travail auraient dû se voir appliquer une majoration forfaitaire de leur taux de cotisation accidents du travail - maladies professionnelles (AT-MP) dès le 1er janvier 2023.

       

      Il n’en sera finalement rien. L’entrée en vigueur de cette mesure est repoussée au 1er janvier 2024. Experts-comptables, vos clients dont l’entreprise est particulièrement sujette aux accidents du travail ont encore un an de répit.

      Ils peuvent profiter de ce délai supplémentaire pour mettre en place des actions de prévention visant à réduire leur fréquence d’AT. Nous pouvons d’ailleurs les accompagner dans leurs démarches grâce à notre service d’évaluation des risques professionnels.

    • Maladie grave : notre accompagnement pour soutenir nos assurés

      Cancer du sein, de la prostate, endométriose, diabète, hernie discale... pour certaines pathologies obtenir l’avis d’un autre spécialiste, trouver les professionnels pour les soins à domicile après une opération, bénéficier d’un soutien psychologique, etc. c’est essentiel et c’est aussi un droit.

    • CCN BET – Bureaux d’études techniques, cabinets ingénieurs conseils, sociétés de conseils

      Afin d’obtenir des garanties santé et prévoyance optimales, les représentants des branches professionnelles peuvent recommander à l’ensemble des entreprises de la branche un organisme assureur dont l’offre semble particulièrement pertinente.