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Publié le 11.05.2021
Un salarié peut, lorsqu'il quitte son entreprise, conserver gratuitement le bénéfice de sa mutuelle. Ce maintien peut durer jusqu'à 12 mois sous réserve de remplir quelques les conditions : nos explications.
Bon à savoir
La portabilité en prévoyance
Tout salarié couvert par une garantie collective d'entreprise incapacité, invalidité de travail ou décès continue d’en bénéficier après son départ. Les conditions sont les mêmes que pour la mutuelle santé.
Comment bénéficier de la portabilité, à quel prix et pour quelles garanties ?
Pour pouvoir bénéficier du maintien de la couverture santé d’entreprise, le salarié doit remplir les quatre conditions suivantes :
- Avoir effectivement adhéré au contrat mis en place par l’entreprise,
- Être présent depuis plus d’un mois dans l’entreprise,
- Être concerné par une rupture du contrat de travail (licenciement, démission dite légitime, fin de CDD, rupture en période d’essai de plus d’un mois, rupture conventionnelle, fin du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation),
- Bénéficier de l’indemnisation de l’assurance chômage (Pôle Emploi).
Point d’attention : le licenciement pour faute lourde ne permet pas de bénéficier de la portabilité.
Les garanties ne sont pas modifiées. Et le salarié bénéficie exactement des mêmes remboursements et prestations qu’auparavant. De la même manière, si la complémentaire santé couvrait le conjoint ou les enfants, ils continuent également d’être protégés.
La personne concernée n’a aucune cotisation à régler. Cette couverture est gratuite pour lui pendant toute la durée de la portabilité. Le coût est donc inclus dans la cotisation de l’entreprise et des salariés en poste. Ce système permet de constituer des réserves pour pouvoir financer le maintien des droits aux personnes qui quittent l’entreprise.
À noter
Les retraités n’entrent pas dans les bénéficiaires du dispositif de portabilité.
Combien de temps dure la portabilité de la mutuelle ?
Le maintien des garanties débute dès la cessation du contrat de travail. La portabilité dure pendant toute la période où la personne est indemnisée par l’assurance chômage dans la limite de la durée du ou de ses emplois précédents chez le même employeur.
Exemple : un salarié quitte son entreprise à l’issue d’un CDD de 5 mois et a droit à l’assurance chômage. Il bénéficie de la portabilité pendant 5 mois. S’il avait enchaîné deux CDD d’une durée de 5 mois chacun chez le même employeur, alors la portabilité serait de 10 mois.
La portabilité est toutefois limitée dans le temps : elle est de 12 mois maximum.
Ainsi, dans l’exemple précédent, si les deux contrats étaient de 7 mois et que le salarié pouvait être indemnisé par l’assurance chômage pendant 14 mois, la portabilité s’arrêterait néanmoins à 12 mois.
Comment sort-on du dispositif de portabilité ?
Pour le salarié le bénéfice est quasi automatique. C’est à l’entreprise d’informer la mutuelle du départ de la personne. L’employeur doit également mentionner l’existence d’une couverture santé et de la portabilité sur le certificat de travail remis à l’ancien salarié.
La seule obligation du salarié concerné est de transmettre à la mutuelle un justificatif de l’indemnisation par l’assurance chômage (Pôle Emploi). Et s’il retrouve un emploi avant la fin de la période de portabilité, il devra également en informer la mutuelle.
Comment sort-on du dispositif de portabilité ?
La portabilité s’arrête dans les cas suivants :
- La personne concernée retrouve un emploi ;
- La période de portabilité liée à la durée de présence dans l’entreprise a expiré ;
- La durée totale de couverture de 12 mois a été atteinte ;
- La personne concernée part à la retraite.
Dans les deux derniers cas, la mutuelle adresse à la personne concernée une proposition de maintien des garanties santé à titre individuel. La personne dispose d’un délai de six mois pour accepter, elle devra alors régler des cotisations.
La sortie de la période de portabilité si elle n’est pas liée à une reprise d’emploi peut donc être l’occasion de souscrire à une garantie complémentaire santé individuelle plus adaptée à ses besoins.
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Comment fonctionne la portabilité de la mutuelle ?
Dans le cadre de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 pour la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, a été généralisé le mécanisme de « portabilité des droits » accordant aux salariés dont le contrat de travail a été rompu, le bénéfice, sous certaines conditions, du maintien des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance.
Le principe de la portabilité mutuelle est simple. Un salarié qui quitte son emploi continue à bénéficier de la complémentaire santé collective de l’entreprise. Ce maintien de droits est gratuit pour le salarié et, le cas échéant, pour sa famille et ses enfants. L’objectif de ce dispositif est d’éviter à une personne entre deux emplois d’être sans mutuelle.
La portabilité des droits est devenue une obligation légale. Elle doit faire l’objet d’une information par l’employeur au salarié et être mentionnée sur le certificat de travail.