Comment bénéficier d'exonération de cotisations sociales avec une mutuelle d'entreprise ?

Arrêt de travail, invalidité, décès d’un salarié : comment demander une prise en charge ?
Publié le 03.05.2018

Pour bénéficier d’exonérations de cotisations sociales, les régimes complémentaires de santé, de prévoyance ou de retraite doivent notamment revêtir un caractère collectif, c’est-à-dire bénéficier à l’ensemble des salariés de votre entreprise, ou à certaines catégories objectives d’entre eux. Explications.

Exonérations de cotisations sociales et catégories objectives : 5 critères au choix

Le régime de prévoyance, de frais de santé ou de retraite supplémentaire peut vous ouvrir droit aux exonérations de charges sociales s’il revêt un caractère collectif au sens de l’article R242-1-1 du Code de la sécurité sociale (CSS), c’est-à-dire :

  • S’il couvre l’ensemble des salariés de votre entreprise ;
  • OU s’il couvre une ou plusieurs catégories de salariés « que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées ». On parle alors de catégorie « objective » de salariés.

Ces catégories doivent être définies à partir de l’un des 5 critères suivants :

  • Critère 1 : L’appartenance aux catégories des cadres et non-cadres résultant de l’application des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. Peuvent être intégrés à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties collectives certains salariés définis par accord interprofessionnel ou professionnel ou convention de branche, sous réserve que l’accord soit agréé par la commission APEC.
  • Critère 2 : Un seuil de rémunération égal au Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) ou à deux, trois, quatre ou huit fois ce plafond, sans que puisse être constituée une catégorie regroupant les seuls salariés dont la rémunération annuelle excède huit PASS.
  • Critère 3 : La place dans les classifications professionnelles définies par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels (premiers niveaux de classification).
  • Critère 4 : Le niveau de responsabilité, le type de fonction ou le degré d'autonomie ou l'ancienneté dans le travail des salariés. Ces trois critères correspondent aux sous-catégories fixées par les conventions ou les accords professionnels ou interprofessionnels.
  • Critère 5 : L’appartenance au champ d’application d’un régime légalement ou réglementairement obligatoire assurant la couverture du risque concerné (régime Alsace-Moselle par exemple), ou bien l’appartenance à certaines catégories spécifiques de salariés définies par les stipulations d’une convention collective, d’un accord de branche ou d’un accord national interprofessionnel caractérisant des conditions d’emploi ou des activités particulières (VRP, intérimaires, intermittents…), ainsi que l’appartenance aux catégories définies « clairement et de manière non restrictive » à partir des usages constants, généraux et fixes en vigueur dans la profession.

Ces catégories ne peuvent en aucun cas être définies en fonction :

  • Du temps de travail ;
  • De la nature du contrat ;
  • De l'âge ;
  • Ou de l'ancienneté des salariés. Toutefois, l’existence d’une condition d’ancienneté pour l’ouverture des droits ne remet pas en cause le caractère collectif du régime sous réserve que cette condition d’ancienneté soit au maximum de 12 mois pour les garanties retraites et prévoyance lourde.

En savoir plus

Un décret du 30 juillet 2021 a réformé les deux premiers critères de catégories objectives de salariés. Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour mettre leurs régimes en conformité et ainsi continuer à bénéficier du cadre social de faveur.

Qu'est-ce que la présomption d’objectivité ?

Dans certaines situations, il vous est possible de bénéficier d’une présomption d’objectivité de la catégorie couverte.

Votre régime catégoriel est ainsi présumé couvrir l’ensemble des salariés placés dans une situation identique au regard des garanties mises en place, dans les cas suivants :

Garantie souscrite Critère 1
Catégories cadres/non cadres
Critère 2
Tranches de rémunération
Critère 3
Catégories des conventions collectives
Critère 4
Sous-catégories des conventions collectives
Critère 5
Catégories issues d’un usage
Retraite  Présomption d’objectivité Présomption d’objectivité Présomption d’objectivité  Pas de présomption Pas de présomption
Incapacité, invalidité, inaptitude, décès Présomption d’objectivité Présomption d’objectivité Présomption sous réserve que tous les salariés soient couverts Pas de présomption Pas de présomption
Maladie Présomption sous réserve que tous les salariés soient couverts Présomption sous réserve que tous les salariés soient couverts Pas de présomption Pas de présomption Pas de présomption

 

Les critères 4 et 5 sont rarement utilisés, car ils ne permettent pas de bénéficier de la présomption d’objectivité. Il faut alors justifier que la catégorie couvre bien des salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées.

En savoir plus

Vous souhaitez vous assurer du bénéfice des exonérations de cotisations sociales afférentes au régime collectif de votre entreprise ? Malakoff Humanis vous accompagne !

Sur le même thème
  • Employer des travailleurs handicapés : des bénéfices pour tous

    Employer des travailleurs handicapés : des bénéfices pour l’entreprise et ses salariés

    Près de 3 millions de personnes handicapées sont en âge de travailler pourtant moins d’un million ont accès à un emploi. Une perte nette pour la société mais aussi pour les entreprises. Nous vous expliquons pourquoi, au-delà de l’obligation d’emploi d’un travailleur handicapé (OETH) prévue par la loi, l’employeur à tout à gagner à l’inclusion de ses collaborateurs.

  • Le DUERP, un outil obligatoire pour protéger vos salariés

    Le DUERP, un outil obligatoire pour protéger vos salariés

    Le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), dont la mise en place est obligatoire, est l’outil-clé de la prévention dans votre entreprise.