L’assurance décès pour prêt immobilier

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Qu'est-ce que l'assurance décès pour prêt immobilier ?

Pour rappel, une assurance emprunteur est une couverture souscrite pour garantir le remboursement d’un crédit immobilier en cas d’impondérable. Mais en quoi consiste la garantie décès de ce contrat ?

Définition et objectifs de l'assurance décès

La garantie décès est une garantie incluse dans tous les contrats d’assurance emprunteur et est indissociable de la garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie). Elle a pour objectif principal de protéger les bénéficiaires (vous, votre banque ainsi que vos proches) contre les conséquences financières liées à un décès prématuré ou d’une perte totale et irréversible d’autonomie.

En cas de décès, votre assureur s’engage à rembourser le capital restant dû à votre établissement bancaire. Cela évite à votre famille de devoir rembourser un crédit qui pourrait devenir une lourde charge.

Souscrire une garantie décès : pourquoi est-ce important ?

En souscrivant cette assurance, vous vous assurez que vos proches ne seront pas confrontés à la nécessité de rembourser votre prêt immobilier en cas de décès. Ils pourront ainsi faire face à cette épreuve sans avoir à gérer ce fardeau financier supplémentaire.

Par ailleurs, vos héritiers pourront jouir pleinement de votre bien immobilier sans avoir à le vendre rapidement pour rembourser la dette.

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Comment fonctionne la garantie décès de l’assurance emprunteur ?

Tout d’abord, sachez que la garantie décès du prêt immobilier se déclenche comme toutes les autres garanties de votre contrat, à savoir dès la survenue de votre décès.

Comment assurer un prêt immobilier ?

Pour souscrire une assurance décès, vous avez le choix entre le contrat groupe proposé par votre banque ou la délégation d’assurance.

Cette seconde option, rendue possible par la loi Lagarde en 2010, vous permet d’externaliser votre contrat d’assurance emprunteur afin d’obtenir une meilleure couverture, plus adaptée à vos besoins que le contrat collectif de votre établissement. La condition pour pouvoir déléguer votre assurance : respecter les exigences de garanties renseignées dans la Fiche standardisée d’information (FSI) fournie par votre banque.

Lors de votre souscription au contrat, vous aurez la plupart du temps, un questionnaire médical à compléter afin de permettre à l’assureur d’identifier les potentiels risques médicaux. Ce questionnaire peut dans certains cas, s’accompagner de formalités médicales complémentaires.

Les modalités de remboursement en cas de décès

Qui paie le crédit immobilier en cas de décès ?

Si votre décès survient pendant la durée de couverture de votre contrat, votre assureur prend le relais pour rembourser la totalité du capital restant dû à hauteur de la part du prêt assuré (quotité d’assurance). Ainsi, pour une personne assurée à 50%, seul 50% du capital restant dû sera remboursé par l’assureur. Attention également aux clauses de votre contrat qui peuvent comprendre des exclusions de garanties. Par exemple, un décès lié à une activité ou pratique sportive dangereuse non déclarée ou à certaines maladies peut ne pas être couvert.

Comment choisir la bonne assurance décès pour votre crédit immobilier ?

Au moment de souscrire votre prêt immobilier, votre banque vous remet une fiche standardisée d’information (FSI) qui définit toutes les exigences minimales à respecter dans le cas où vous choisissez la délégation d’assurance. Au-delà de ces exigences à remplir, voici les critères auxquels prêter attention pour bien choisir votre assurance de prêt :

Le prix

Le coût de l’assurance emprunteur fait partie des frais à ne pas négliger lorsque vous contractez un prêt immobilier. En effet, elle peut représenter jusqu'à 30 % du prix total de votre crédit si vous optez directement pour l’offre d’assurance de prêt de votre banque.

Cette différence de prix s’explique par le fait que votre organisme de crédit propose un taux commun à tous les emprunteurs qui adhérent au contrat groupe.

La nature et l’étendue des garanties

Votre contrat d’assurance de prêt doit couvrir au minimum les risques de décès et de perte totale et irréversible d'autonomie. Pour un achat résidentiel, votre assurance doit aussi couvrir les risques d’invalidité et d’incapacité de travail.

Si vous souhaitez opter pour la délégation d’assurance et donc, souscrire un contrat externe à celui de votre banque, votre assurance décès doit inclure les mêmes garanties que celles du contrat collectif.

Les exclusions de garantie de l’assurance décès

Certaines assurances de crédit comportent des exclusions de garanties, qui peuvent restreindre la protection offerte par votre contrat. Dans le cas de l’assurance décès, elles peuvent inclure :

  • Le suicide : les suicides commis dans les premières années du contrat (souvent 12 mois) ne sont pas couverts.
  • Les actes intentionnels : tout acte délibéré visant à provoquer le décès, comme un homicide ou un acte de terrorisme, est exclu.
  • Les maladies préexistantes non déclarées : si une maladie grave était connue de l'assuré au moment de la souscription mais n'a pas été déclarée, l'assureur pourrait refuser de couvrir le décès lié à cette maladie.
  • Les pratiques à risques : les décès résultant de la pratique de sports extrêmes, de l'usage de drogues ou d'alcool, ou de comportements dangereux ne sont généralement pas couverts.
  • Les guerres et événements politiques : les décès survenant dans le cadre d'une guerre, d'une insurrection ou d'une émeute sont souvent exclus.
  • Les exclusions liées à l'âge : il existe parfois des limites d'âge au-delà desquelles la garantie décès n'est plus proposée.

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Quel est le coût d’une garantie décès pour un prêt immobilier ?

Le prix d’une garantie décès (et plus globalement, de votre contrat d’assurance de prêt) est déterminé par plusieurs facteurs clés :

  • votre âge ;
  • votre situation personnelle ;
  • votre situation professionnelle ;
  • votre état de santé (en cas de risque aggravé de santé, des exclusions de garantie peuvent s’appliquer ainsi qu’une modification des tarifs) ;
  • votre type de projet immobilier (achat de résidence principale, secondaire, investissement locatif, etc) ;
  • la quotité assurée (en cas de co-emprunt avec votre conjoint ou un membre de votre famille) ;
  • l’étendue des garanties et les exclusions ;
  • le capital emprunté pour votre crédit immobilier.

De ce fait, le coût d’une garantie décès individuelle est généralement plus compétitif pour les emprunteurs en bonne santé ou présentant un faible risque. Pour réduire le prix de votre assurance décès, nous vous recommandons de :

  • Déléguer votre contrat d’assurance : proposez à votre banque une assurance moins chère que la sienne. Elle est tenue d'accepter votre proposition si celle-ci offre des garanties équivalentes.
  • Comparer les offres en ligne : des sites spécialisés vous permettent de comparer rapidement les offres de différents assureurs et de trouver le contrat le plus adapté à votre profil. Vous pouvez également faire appel à un courtier.
  • Optimiser votre profil de risques : un bon état de santé vous permettra de bénéficier de tarifs plus avantageux. De plus, certaines activités sportives peuvent entraîner une surprime. Si vous pratiquez un sport à risque, envisagez de le pratiquer en dehors de vos heures de travail.

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Vos questions sur l'assurance décès prêt immobilier

  • La garantie décès n'est pas une obligation légale, mais elle est presque toujours exigée par les banques pour accorder un prêt immobilier. Elle fait partie des garanties minimales d’un contrat d’assurance emprunteur, généralement couplée à la garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie). 

    Sans cette couverture, votre établissement bancaire peut refuser de débloquer les fonds. Elle permet de protéger à la fois la banque et vos proches, en garantissant le remboursement du capital restant dû en cas de décès.

  • En cas de décès de l'emprunteur, c'est l'assureur qui rembourse le capital restant dû du prêt immobilier à la banque, à hauteur de la quotité assurée. Par exemple, si vous êtes assuré à 100 %, l'assureur rembourse l'intégralité de la dette. Si vous étiez co-emprunteur assuré à 50 %, l'assureur paie 50 % du capital restant et votre co-emprunteur devra continuer à rembourser sa part. Vos héritiers ne sont donc pas tenus de rembourser le prêt et conservent le bien immobilier sans cette charge financière.

  • Oui, vous pouvez changer votre assurance décès à tout moment depuis la loi Lemoine de 2022. Vous n'avez plus à attendre de date anniversaire ni à respecter de préavis. La seule condition : votre nouveau contrat doit présenter des garanties au moins équivalentes à celles exigées par votre banque (définies dans la FSI - Fiche Standardisée d'Information). Le changement est gratuit, sans frais de résiliation ni pénalités. Ce changement permet souvent de réduire le coût de votre assurance, avec des économies possibles dans certains cas jusqu’à 15 000 € sur la durée du prêt pour une assurance externe plus compétitive.

  • Les principales exclusions de la garantie décès incluent : le suicide dans la première année du contrat (délai de carence de 12 mois), les décès liés à des sports extrêmes non déclarés (parapente, plongée profonde, alpinisme), les actes intentionnels (automutilation, participation à une guerre), les maladies préexistantes non déclarées lors de la souscription, et l'usage de stupéfiants ou l'alcoolisme chronique. Certains contrats excluent aussi les décès survenant dans des zones de conflit armé. Il est essentiel de lire attentivement les conditions générales et de déclarer toutes vos activités à risque pour éviter un refus d'indemnisation.

  • Le coût d'une garantie décès pour un prêt de 200 000 € varie fortement selon votre profil : âge, état de santé, profession et durée du prêt. En moyenne, comptez entre 0,10 % et 0,50 % du capital emprunté par an, soit 200 € à 1 000 € annuels pour un profil standard de 35 ans non-fumeur. Un emprunteur de 50 ans paiera davantage qu'un trentenaire. Le contrat groupe bancaire peut coûter 2 à 3 fois plus cher qu'une délégation d'assurance externe. En changeant d'assurance avec la loi Lemoine, vous pouvez économiser jusqu'à 50 % sur vos cotisations annuelles, soit plusieurs milliers d'euros sur la durée totale.