Fin de prêt immobilier : peut-on se faire rembourser l’assurance emprunteur ?

L’ouverture du droit au remboursement de l’assurance de prêt dépend de plusieurs critères cumulatifs :

• Date de souscription du contrat : le contrat doit généralement avoir été signé entre 1996 et 2005. Ces années correspondent à une période durant laquelle la redistribution des excédents n'était ni systématique, ni clairement encadrée.
• Contrat de groupe : les contrats visés sont quasi systématiquement des contrats collectifs proposés par les banques.
• Aucun sinistre déclaré : pour pouvoir prétendre à une restitution, il ne doit y avoir eu aucune prise en charge de mensualités par l’assurance, que ce soit pour un arrêt de travail, une invalidité ou un décès.
• Demande dans les délais : l’action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la date de remboursement total du crédit.
• Contrat avec participation aux bénéfices : tous les contrats ne l’intègrent pas. Il convient donc de relire les clauses contractuelles.

Prêt intégralement remboursé, sans intervention de l’assurance

Si votre crédit a été mené à son terme sans incident, et que l’assurance n’a jamais été activée, vous êtes dans l’un des cas les plus favorables. Vous avez payé des cotisations censées couvrir un risque qui ne s’est jamais concrétisé. Certaines compagnies peuvent alors être contraintes de vous reverser une part des bénéfices générés.

Remboursement anticipé du crédit

Lorsque vous soldez votre prêt par anticipation, vous mettez fin prématurément au contrat d’assurance associé. Les cotisations versées pour les périodes non courues pourraient alors, selon les termes du contrat, faire l’objet d’un remboursement partiel, surtout si elles ont été calculées de façon forfaitaire.

Contrats avec clause de redistribution

Certains contrats d’assurance contiennent explicitement une clause de participation aux bénéfices, qu’elle soit technique (faible sinistralité) ou financière (résultat de la gestion des fonds). Cette clause crée une obligation de restitution d’une partie des excédents en fin de contrat.

Erreur ou manquement de l’assureur

Selon certains jurisprudentiels, les juges ont condamné des assureurs pour non-respect du principe de transparence ou pour enrichissement sans cause. Si une telle situation est constatée, le remboursement peut être ordonné, même si le contrat ne l’avait pas explicitement prévu.

Identifiez le bon interlocuteur

Dans la majorité des cas, vous devez vous adresser à votre établissement prêteur, notamment si vous avez souscrit un contrat d’assurance groupe.

Si vous avez opté pour une délégation d’assurance (contrat individuel), c’est directement auprès de la compagnie d’assurance que la demande devra être formulée.

Rassemblez les pièces justificatives

Préparez les pièces suivantes :

• une attestation de remboursement intégral du prêt délivrée par la banque (ou un document de clôture du crédit) ;
• une copie du contrat d’assurance emprunteur, avec les conditions générales ;
• le tableau d’amortissement ou échéancier de prêt, précisant le montant des cotisations assurance ;
• une preuve de l’absence de sinistre : attestation de non-indemnisation ou déclaration de l’assureur confirmant que la garantie n’a jamais été activée ;
• si possible, un justificatif du cadre juridique de la demande (références à la jurisprudence ou à des articles du Code des assurances).

Rédigez votre lettre de demande de remboursement d’assurance

Privilégiez le format de la lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le corps de votre courrier, mentionnez :

• vos coordonnées complètes et celles de l’organisme ;
• le numéro du contrat d’assurance, la date de souscription et la date de fin du prêt ;
• une formule qui explique votre démarche, fondée sur le principe de restitution des excédents non affectés à la couverture du risque ;
• le montant total des primes versées, avec copie à l’appui.
• votre demande explicite de remboursement, en vous appuyant, si vous le souhaitez, sur des précédents jurisprudentiels ou la doctrine qui encadre les bénéfices techniques.

Suivez votre demande

Une fois votre courrier reçu, l’assureur ou la banque dispose d’un délai de 30 à 60 jours pour examiner la demande. Ce délai peut varier selon les contrats, mais il reste raisonnable. En cas de réponse favorable, le montant sera précisé et versé sous quelques semaines sur votre compte bancaire.

ATTENTION : de nombreux organismes rejettent encore ces demandes en première intention. Un refus explicite ou un silence prolongé devra donner lieu à une relance, toujours en recommandé. En l’absence de réaction, vous pouvez saisir le service réclamation de l’assureur, puis, si nécessaire, faire appel au médiateur de l’assurance.

Enfin, si la contestation persiste malgré toutes les démarches amiables, le recours contentieux reste possible. Plusieurs décisions de justice ont d’ores et déjà reconnu la validité de ce type de remboursement, notamment lorsque le contrat ne prévoit aucune redistribution des bénéfices.

Ce que vous pouvez espérer récupérer correspond avant tout à la surprime que vous avez versée durant la vie du contrat — c’est-à-dire la part des cotisations qui n’a pas été utilisée pour couvrir un risque réel.

Cette marge, longtemps conservée par les assureurs, représente les bénéfices techniques générés par les contrats de groupe, notamment ceux souscrits entre les années 1996 et 2005.

Le montant récupérable varie en fonction de plusieurs facteurs :

• la durée du prêt ;
• le capital initial emprunté ;
• le montant total des cotisations versées ;
• l’absence de sinistre (aucune activation de la garantie) ;
• le taux de restitution appliqué par l’assureur ou ordonné par décision judiciaire.

Dans les faits, la restitution porte sur une fraction des primes perçues en excès calculée de manière forfaitaire. Certains assureurs appliquent un taux de 10 % à 25 % sur les cotisations totales versées, mais ce taux peut évoluer selon les clauses contractuelles ou les jugements rendus.

Par exemple, pour un crédit de 180 000 € sur 20 ans, avec une assurance à 60 € par mois, vous aurez versé environ 14 400 € sur l’ensemble du prêt. Si votre contrat entre dans le champ des recours possibles et que vous n’avez connu aucun sinistre, le montant restituable pourrait se situer entre 800 € et 3 000 €, selon les modalités de calcul retenues.

Il ne s'agit pas d'une compensation à proprement parler, mais d'une restitution légitime des montants non utilisés.

Sachez qu’un refus n’est pas une fin en soi et qu’il est tout à fait possible de demander une réclamation. Il arrive que des refus soient liés à une mauvaise interprétation du dossier ou à un manque de pièces justificatives.

En revanche, si l’échange direct n’aboutit pas, vous pouvez vous tourner vers le Médiateur de l’Assurance, une autorité indépendante qui peut être saisie gratuitement. Son avis, bien que non contraignant, est pris en considération par les assureurs :

Médiation de l’Assurance

TSA 50110 75441 Paris Cedex 09

www.mediation-assurance.org

En dernier recours, une action en justice peut être engagée, notamment pour faire reconnaître votre droit à restitution des bénéfices techniques. Dans ce cas, il sera sûrement nécessaire de vous entourer d’un avocat ou d’une association de consommateurs spécialisés pour mener à bien vos démarches.

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