Tout savoir sur les lois qui régissent l’assurance emprunteur

La loi Lagarde de 2010

La loi Lagarde, adoptée en 2010, a marqué un tournant en matière de protection des emprunteurs, puisqu’elle a introduit le principe de délégation d’assurance. Auparavant, les banques étaient en droit d’imposer leur propre contrat d’assurance, sans que l’emprunteur puisse se tourner vers une autre offre.

Grâce à la loi Lagarde, les emprunteurs peuvent désormais souscrire une assurance auprès d'un assureur externe à leur établissement de crédit. La seule condition ? Que le contrat choisi respecte des garanties équivalentes à celles de l'assurance de groupe proposée par la banque.

Cette réforme a donc permis aux emprunteurs de faire jouer la concurrence pour obtenir une assurance à des tarifs plus avantageux.

La loi Hamon de 2014

L’un des changements majeurs de la loi Hamon consiste en la possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment pendant la 1ère année du prêt, sans frais ni pénalités.

Promulguée en 2014, cette loi a permis aux emprunteurs de bénéficier de conditions plus avantageuses sur le marché de l’assurance, tout en facilitant la résiliation des contrats souscrits auprès de leur banque.

Grâce à la loi Hamon, les emprunteurs ont pu bénéficier d’un levier supplémentaire pour réduire le coût global de leur crédit immobilier. On rappelle que l’assurance emprunteur peut représenter jusqu’à 30 % du coût total d’un prêt.

Enfin, ce dispositif a contribué à renforcer la liberté de choix des assurés et à encourager la concurrence entre assureurs.

L'amendement Bourquin de 2018

En continuité de la loi Hamon, l’Amendement Bourquin a offert la possibilité aux assurés de résilier leur contrat d’assurance de prêt chaque année à date d’anniversaire, à condition de respecter l’équivalence de garanties.

Tout comme la loi Hamon, l’objectif de cette réforme était de faciliter l'accès à des contrats d’assurance plus compétitifs afin d’optimiser le coût de leur crédit sur la durée.

La loi Lemoine est entrée en vigueur en 2022, et autant dire qu’elle constitue une vraie révolution en matière d’assurance de prêt immobilier.

Suppression du questionnaire médical

Avant la loi Lemoine, tous les emprunteurs, quel que soit leur état de santé, le montant et la durée de leur crédit, devaient répondre à un questionnaire de santé. Depuis 2022, cette contrainte n’est désormais plus obligatoire pour les emprunteurs, sous certaines conditions :

• Montant du prêt : si la part assurée par personne est inférieure ou égale à 200 000 € et que le remboursement total du prêt est prévu avant les 60 ans de l'emprunteur, le questionnaire de santé n'est plus obligatoire.
• Emprunt en couple : si un couple emprunte conjointement et que la part assurée par chacun est inférieure à 200 000 €, le questionnaire de santé peut être supprimé, même si le montant total du prêt dépasse 200 000 €.

Résiliation infra-annuelle de votre contrat

La loi Lemoine vous permet désormais de résilier votre contrat à tout moment, sans motif à fournir ni pénalités. Cette disposition a pour but de renforcer la concurrence entre les assureurs puisqu’elle les incite à proposer des tarifs compétitifs et à améliorer leurs offres.

Plus de transparence pour les assureurs

La loi Lemoine impose désormais aux assureurs de présenter leurs propositions de manière plus claire et lisible, en indiquant précisément les garanties couvertes et les exclusions, de quoi offrir aux emprunteurs une meilleure visibilité sur les contrats proposés, tout en facilitant leur comparaison.

Renforcement du droit à l'oubli

Pour rappel, le droit à l’oubli permet aux personnes ayant été touchées par certaines maladies graves, comme le cancer, de ne plus avoir à déclarer leurs antécédents médicaux après un certain délai. Grâce à la loi Lemoine, le délai de prescription s’élève à 5 ans contre 10 ans auparavant.

Cette réforme vise à garantir une meilleure accessibilité aux anciens malades et moins de discriminations liées aux antécédents médicaux des emprunteurs.

Grâce à la loi Lemoine, vous pouvez désormais changer d’assurance emprunteur à tout moment, à condition de respecter l’équivalence de garanties fixée par votre banque. Pour ce faire, c’est très simple :

1. Trouvez une nouvelle assurance : comparez les offres des différents assureurs pour trouver celle qui correspond le mieux à vos besoins.
2. Résiliez votre ancien contrat : envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre ancien assureur, en indiquant la date à laquelle vous souhaitez que la résiliation prenne effet.
3. Informez votre banque : transmettez à votre banque une attestation d'assurance délivrée par votre nouvel assureur.

Avec un changement de contrat, sachez que vous avez la possibilité de réaliser des économies jusqu’à 15 000 € sur le coût total de votre crédit.

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