Bonus-malus sur les cotisations chômage : la règlementation de la réduction générale actualisée 

Dans ces secteurs, la cotisation d’assurance chômage – initialement fixée à 4,05 % – est modulée en fonction du taux de séparation de l’entreprise, qui correspond au nombre de fins de contrats de travail ou de missions d’intérim assorties d’une inscription à Pôle emploi, divisée par son effectif :

• Si le taux de séparation de votre client est supérieur au taux médian de son secteur, sa cotisation pourra être augmentée à un taux de 5,05 % maximum ;
• À l’inverse, vos clients « bons élèves » sont récompensés via la baisse de leur taux (minimum 3 %).

En parallèle du bonus-malus, vos clients bénéficient d’une réduction générale des cotisations patronales (RGCP) applicable sur les rémunérations inférieures ou égales à 1,6 SMIC. La formule de calcul du coefficient de la RGCP est égale à :

C = (T/0,6) x (1,6 x SMIC annuel / salaire annuel brut – 1)

La valeur « T » correspond à la somme des cotisations et contributions patronales pouvant être exonérées dans le champ de la réduction générale. Elle représente ainsi le montant maximal du coefficient de la réduction des cotisations.

Or, un problème se posait pour les entreprises soumises à la modulation du taux de la cotisation d’assurance chômage : si le taux modulé avait été pris en compte dans la formule de calcul de la RGCP, l’effet incitatif du bonus-malus aurait pu être neutralisé pour les entreprises présentant un taux de séparation médian inférieur à celui de leur secteur.

Pour éviter cela, la loi n°2020-1577 du 14 décembre 2020 avait acté que la réduction générale se calculerait en tenant compte des cotisations chômage pour leur taux de droit commun, soit 4,05 %.

Plus d’un an et demi après la publication de la loi du 14 décembre 2020, un décret du 21 août 2023 est venu mettre en cohérence la partie règlementaire du code de la Sécurité sociale avec cette dernière :

• Il modifie la définition du fameux paramètre T de la formule : elle se réfère désormais au taux de contribution patronale d’assurance chômage de droit commun. Cette modification ne changera rien dans la pratique, les gestionnaires de paye appliquant déjà le bon paramétrage depuis l’entrée en vigueur du bonus-malus ;
• Pour les entreprises « bonnes élèves » pour lesquelles s’applique un taux de cotisation inférieur à celui de droit commun, le montant maximal de la RGCP est aménagé : ce dernier pourra être supérieur aux cotisations éligibles à la réduction, dans la limite des cotisations et contributions patronales dues au titre du salarié ;
• Toujours pour éviter que l’effet incitatif du bonus-malus ne soit neutralisé, l’exonération « public fragile » (qui s’applique à vos clients employant des aides à domicile) est concernée par ces changements. Car pour rappel, cette exonération spécifique est calculée en suivant les règles de la RGCP.
• Ces modifications s’appliquent aux cotisations et contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1^er septembre 2022.