Loi Partage de la Valeur : le 1er décret d'application publié !

Le premier décret d'application de la Loi du 23 novembre 2023 sur le partage de la valeur en entreprise marque une étape clé dans la mise en œuvre de cette loi. Publié au Journal officiel le 30 juin 2024, il précise les nouvelles obligations des entreprises, applicables dès le 1er juillet 2024. Découvrons ensemble les principaux changements !

Prime de Partage de la Valeur (PPV)

Les salariés peuvent désormais placer leur Prime de Partage de la Valeur (PPV) dans un PEE, un PERCO ou un PER Collectif. Dans ce cas, la prime bénéficie du même régime d’exonération fiscal et social (hors CSG/CRDS) à l’épargne salariale.

Pour rappel, les exonérations associées à cette prime ont été reconduites.

Ainsi, les entreprises de moins de 50 salariés sont exonérées de forfait social et les salariés de ces mêmes entreprises bénéficient d'une exonération d’IR et de CSG/CRDS si leur rémunération est inférieure à 3 SMIC.

Des précisions sur les modalités…

Les salariés ont un délai de 15 jours après avoir été informés de l’attribution de leur prime pour demander son affectation dans un plan d’épargne salariale ou son versement. De plus, le décret précise que l’information devra être transmise sur un document distinct du bulletin de paie et remis au salarié, comme cela se fait pour l’intéressement et la participation.

Liste des labels liés à la Transition Écologique

La loi impose aux entreprises d'ajouter, en plus du fonds solidaire, un fonds lié à la transition écologique dans les Plans d'épargne salariale (PEE-I/PERECO-I/PERCO-I). Ce fonds peut être soit labellisé, soit nourricier d'un fonds maître labellisé.

Le décret fournit la liste de ces labels :

  • Label ISR (Investissement Socialement Responsable).
  • Label France Finance Verte (Green Fin).
  • Label Relance.
  • Label Finansol
  • Label CIES (Comité Intersyndical de l’Epargne Salariale).

Cette obligation est entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

Pour les entreprises dont les plans ne sont pas en conformité, un avenant devra être conclu et déposé pour tenir compte de cette évolution législative.

Augmentation du plafond de versement unilatéral des plans d’épargne

Le décret augmente le plafond de l’abondement unilatéral de l’employeur sur les plans d’épargne (PEE, PERCO et le PER Collectif). Il est porté à 3 000 € ou 6 000 €, en fonction de la présence d’un accord de participation volontaire (entreprises de moins de 50 salariés uniquement) ou d’intéressement.

Auparavant, cet abondement unilatéral de l'employeur, c’est-à-dire sans versement du salarié, était limité à 2 % du PASS.

Cette modification s’aligne sur le plafond de la Prime de Partage de la Valeur (PPV). Ce plafond d’abondement unilatéral est inclus dans le plafond global d’abondement du PEE qui est dorénavant de 16 % du PASS (soit 7 419 € en 2024).

Le Plan de partage de la Valorisation de l’Entreprise (PPVE)

Ce plan permet de verser une prime aux salariés, si la valeur de l’entreprise augmente sur une période de 3 ans et atteint l’objectif de valorisation fixé. Le décret précise qu’il est soumis aux mêmes règles de conclusion et de dépôt que les dispositifs d’épargne salariale.

Des précisions sur les modalités…

Les salariés ont un délai de 15 jours après avoir été informés de l’attribution de leur prime pour demander son affectation dans un plan d’épargne salariale ou son versement.

De plus, le décret précise que l’information devra être transmise sur un document distinct du bulletin de paie et remis au salarié, comme cela se fait pour l’intéressement et la participation.

En cas de départ de l’entreprise après 3 ans mais avant le versement de la prime, si le salarié est injoignable à sa dernière adresse connue, les sommes restent à sa disposition pendant un an. Passé ce délai, elles sont transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations où il peut les réclamer pendant 29 ans.

Avances périodiques sur l’Intéressement et la Participation

Le code du travail octroie désormais la possibilité d’accorder une avance, au maximum d’une périodicité trimestrielle, sur le versement des primes d’intéressement et de participation. Les modalités de versement de ces avances doivent être clairement spécifiées dans l’accord d’intéressement ou de participation.

En l'absence de ces précisions, l’employeur devra demander l'accord du salarié sur le principe du versement de cette avance, soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit en remise en main propre.  Le salarié disposera alors de 15 jours pour donner son accord. À défaut, aucune avance ne pourra lui être versé.

Le décret précise, comme pour les primes d’intéressement et de participation, que les modalités de versements des avances doivent être clairement mentionnées dans les fiches distinctes du bulletin de paie remises aux salariés.
 

Nouvelle disposition prévue dans le décret

En plus des dispositions de la loi sur le Partage de la valeur, le décret inclut également une mesure visant à clarifier les dispositifs existants.

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Comme c'est déjà le cas pour l’intéressement, il est désormais pris en compte pour la répartition de la participation proportionnelle aux salaires et au temps de présence. 
 

Avances périodiques sur l’Intéressement et la Participation

Le code du travail octroie désormais la possibilité d’accorder une avance, au maximum d’une périodicité trimestrielle, sur le versement des primes d’intéressement et de participation.

Les modalités de versement de ces avances doivent être clairement spécifiées dans l’accord d’intéressement ou de participation.

En l'absence de ces précisions, l’employeur devra demander l'accord du salarié sur le principe du versement de cette avance, soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit en remise en main propre. Le salarié disposera alors de 15 jours pour donner son accord. À défaut, aucune avance ne pourra lui être versé.

Le décret précise, comme pour les primes d’intéressement et de participation, que les modalités de versements des avances doivent être clairement mentionnées dans les fiches distinctes du bulletin de paie remises aux salariés.

Engagés pour vous faciliter le partage de la valeur 

La publication de ce décret renforce le partage de la valeur en entreprise. Avec des obligations claires et des possibilités étendues.

Celui-ci vient renforcer la répartition des bénéfices et l’offre durable dans les plans d’épargne entreprise et les plans d’épargne retraite.

Nos experts sont à votre disposition pour vous accompagner dans leur mise en place de ces obligations.

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