Taux de cotisation AT-MP : quel est le point de départ du délai de recours ?

Publié le 18.12.2023

Vous avez dans votre portefeuille des entreprises de plus de 20 salariés soumises à la tarification mixte ou individuelle ? Un récent avis rendu par la Cour de cassation le 5 octobre 2023 devrait vous intéresser.

Et pour cause : il précise le point de départ du délai de 2 mois permettant de contester le taux de cotisation accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP) envoyé par la CARSAT ou la CRAMIF.
On vous explique tout.

Compte AT-MP

Chaque année, la CARSAT (ou CRAMIF pour les entreprises situées en Île-de-France) notifie aux entreprises soumises à la tarification mixte ou individuelle leur taux de cotisation AT-MP.

En principe, l’ensemble de vos clients reçoit une notification dématérialisée de leur taux de cotisation directement via le téléservice « compte AT/MP » du site net-entreprises.fr. Si ce n’est pas le cas, rappelez-leur qu’il s’agit désormais d’une obligation et qu’il leur suffit de s’inscrire au compte AT-MP pour être en conformité. Cela leur permettra d’éviter de payer une pénalité.

L’inscription sur le téléservice permet à vos clients de recevoir un avis de dépôt, directement sur leur adresse mail. Ce dernier les informe que leur taux de cotisation a été mis en ligne. L’avis contient plusieurs informations importantes, et notamment :

La date de mise à disposition de la décision ;
Et le fait que l’entreprise a 15 jours, à compter de la date de mise à disposition, pour aller consulter son taux. À défaut, la décision sera réputée notifiée à la date de la mise à disposition.

Si l’un de vos clients souhaite contester son taux de cotisation, il doit faire un recours dans les 2 mois suivant la notification du taux. La juridiction compétente est la Cour d’appel d’Amiens.

Visions opposées

Dans un litige soumis à la Cour d’appel d’Amiens, deux visions s’opposent sur le point de départ du délai de 2 mois à retenir :

D’un côté, la CARSAT considère qu’il s’agit de la date de première consultation du taux de cotisation, c’est-à-dire la date à laquelle la personne habilitée consulte net-entreprises.fr et découvre son taux, que cette découverte ait lieu avant ou après le mail de mise à disposition. Une exception s’applique dans le cas où l’employeur est allé voir son taux plus de 15 jours après la date de mise à disposition. Dans ce cas, le point de départ court à compter de la date de mise à disposition ;
De l’autre, une société estime que la date de première consultation du taux ne peut être retenue que si l’avis de mise à disposition a été envoyé à l’employeur avant cette date. Ce qui n’était, en l’espèce, pas le cas : l’entreprise avait consulté son taux avant de recevoir l’avis de dépôt.

Cette situation est en fait habituelle. La CARSAT a expliqué à la Cour que les avis de dépôt étaient toujours envoyés après la mise à disposition effective des taux. Les opérations de tarification annuelles sont réalisées dans le courant du mois de décembre pour permettre aux entreprises d’avoir accès aux décisions annuelles de fixation des taux au plus tard le 1^er janvier. Or, « en raison de leur ampleur exceptionnelle et de leur complexité technique, ces opérations de tarification annuelles durent plusieurs jours » : face à l’impossibilité de savoir à quelle date le taux est effectivement accessible par le cotisant sur net-entreprises, les courriers de notification des taux sont datés par défaut au 1^er janvier.

La CARSAT explique toutefois que cette pratique n’a aucune incidence pratique sur le cotisant, étant donné que le point de départ de l’exercice de son recours correspond à la date de notification de la décision.

L’interprétation de la CARSAT retenue

Face à ces deux interprétations, la Cour d’appel d’Amiens décide de demander l’avis de la Cour de cassation :

• Résulte-t-il des textes en vigueur que la notification électronique du taux de cotisation AT-MP d’un employeur faisant courir le délai de recours ne peut intervenir qu’après que l’employeur se soit vu notifier la mise à sa disposition de la décision portant sur le taux ?

• Ou résulte-t-il de ces textes que la notification faisant courir le délai de recours peut intervenir avant toute notification à l’employeur de la mise à disposition de la décision sur le taux ?

La réponse de la Haute juridiction a le mérite d’être claire : « La décision relative au taux de cotisation est réputée notifiée à la date de sa première consultation par une personne habilitée, peu important la date à laquelle a été adressé à l’employeur l’avis de dépôt l’informant qu’une décision est mise à sa disposition, dès lors que la décision n’a pas été consultée plus de 15 jours à compter de sa mise à disposition. ». L’interprétation de la CARSAT est donc celle à retenir.

N’hésitez pas à en informer vos clients dans le cadre de votre devoir de conseil, cela leur évitera d’être hors délais s’ils souhaitent contester leur taux de cotisation AT-MP !