Mutuelle prévoyance d’entreprise : quelle obligation d’information ?

Mutuelle prévoyance d’entreprise : quelle obligation d’information ?

Vous avez souscrit à un contrat de mutuelle d’entreprise ou à un régime de prévoyance pour vos salariés. Ces démarches induisent certaines responsabilités dont vous n’avez peut-être pas conscience. Connaissez-vous par exemple la notion d’obligation d’information ? Non ? La suite devrait vous intéresser.

L’obligation d’information des salariés

Vouloir protéger vos salariés est de fait une excellente décision. Avez-vous pensé à les en informer formellement ? Attention, cette omission pourrait vous coûter cher !

Selon l’article 12 de la Loi Evin du 31 décembre 1989, chaque employeur est dans l’obligation de diffuser une notice d’information écrite à tous les bénéficiaires de la complémentaire santé et de la prévoyance collective mises en place dans l’entreprise.

Pour rappel, la complémentaire santé, obligatoire en entreprise, permet aux salariés d'être mieux remboursés de leurs frais de santé.

Quant au contrat de prévoyance, il protège le salarié en cas de décès, d’incapacité, d’invalidité ou de dépendance.

Et pour que vos salariés puissent faire valoir leurs droits lorsqu’ils rencontrent l’une de ces situations, ils doivent en connaître la teneur.

La notice rédigée par l’assureur/mutuelle

Lorsque l’entreprise a souscrit une complémentaire santé ou un contrat de prévoyance, l’organisme qui assure le contrat remet à l’employeur une notice d’information. Celle-ci présente clairement, et par écrit, les informations suivantes en lien avec le contrat :

  • les bénéficiaires,
  • les cotisations,
  • les prestations,
  • les garanties,
  • les modalités d’application,
  • les exclusions de garantie.

La notice d’information reprend également les formalités à accomplir en cas de survenance du risque.

La mise à jour de votre contrat de complémentaire santé ou de prévoyance

Même traitement pour toute mise à jour de contrat. En cas de modification apportée aux droits et obligations de vos salariés, ces derniers doivent être informés et ce, avant la date prévue d’entrée en vigueur des nouvelles modalités.

Notez également que le comité social et économique (CSE) doit être consulté avant toute modification de Régime Santé ou de prévoyance complémentaire. L’employeur se doit, en outre, de lui fournir le rapport annuel sur les comptes du régime de frais de santé ou de prévoyance sur simple demande.

Quelles sanctions en cas de non-information du salarié ?

Le défaut d'information avéré (concernant l’étendue des garanties dont le salarié est bénéficiaire) constitue un préjudice pour lequel le salarié peut demander réparation.
L’employeur est alors tenu pour responsable : en cas de litige, la preuve de la remise de la notice d’information au salarié lui incombe. Un juge apprécie le montant des dommages éventuels.  

Afin de prouver que vous avez bien informé vos collaborateurs, vous pouvez, par exemple, leur faire signer un accusé de réception lorsque vous leur remettez la notice. Une précaution qui peut s’avérer utile en cas de litige, qu’on vous conseille de prendre évidemment.

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