Inaptitude au travail, invalidité : les obligations de l’employeur

Publié le 02.07.2020

Un salarié déclaré inapte à son poste peut néanmoins continuer à travailler. A l’employeur de lui trouver un nouvel emploi compatible avec son état de santé et ses capacités. Nous avons résumé pour vous les différentes étapes à mettre en œuvre pour respecter cette obligation légale.

Dans quel cas le médecin du travail déclare l’inaptitude ?

L’inaptitude au travail est définie par l’incapacité d’un salarié, du fait d’une dégradation de son état de santé, à effectuer son travail dans le cadre habituel. Seul le médecin du travail est habilité à faire cette déclaration.

Il peut le faire dans deux cas :

Lorsqu'il n’existe pas de possibilités d’aménagements du poste de travail ;
Lorsque l’état de santé du salarié n’est plus compatible avec le poste habituel.

Le médecin du travail effectue cette déclaration après avoir établi un diagnostic général : un examen médical de la personne concernée et une étude du poste et des conditions de travail. S’il n’est pas en capacité de réaliser seul ces évaluations, il peut mandater des experts extérieurs. Enfin, dernier préalable, il doit échanger avec l’employeur. Ce dialogue est l’occasion de rechercher des solutions notamment en matière d’aménagements du poste ou du temps de travail.

Dans certains cas, le médecin du travail peut procéder à une réévaluation de la situation dans un délai de 15 jours après sa première déclaration.

En général, la question de l’inaptitude se pose au retour d’un arrêt de travail prolongé. Et c’est lors de la visite médicale de reprise qu’est effectué le diagnostic. Toutefois, il peut arriver qu’il soit réalisé au moment de la visite obligatoire. Ou encore lors d’une visite demandée expressément du fait de l’état de santé du salarié.

L’avis d’inaptitude est remis au salarié et transmis à l’employeur.

Bon à savoir

La visite d’information et de prévention obligatoire a lieu à l’embauche du salarié. L’employeur doit ensuite la renouveler régulièrement et a minima tous les 5 ans.

L’obligation de reclassement professionnel : comment l'employeur doit procéder ?

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste de travail, l’employeur a un mois à partir de la date de la notification du médecin du travail pour rechercher et proposer les modalités d’un reclassement professionnel au salarié.

Rechercher un poste adapté

Cette obligation implique que l’employeur s’efforce par tous les moyens à sa disposition de maintenir le salarié dans l’emploi. La démarche doit être réalisée avec soin pour éviter tout risque légal ou financier.

Pour ce faire, l’employeur doit :

Rechercher tous les postes de l’entreprise qui sont compatibles avec les capacités et les qualifications du salarié en respectant les préconisations du médecin du travail. Il est possible d’étendre cette recherche aux postes de catégorie inférieure à l’emploi précédent ;
Le cas échéant, prévoir l’aménagement du poste trouvé pour l’adapter aux besoins de la personne ou une formation spécifique du salarié concerné ;
Étendre cette recherche à toutes les filiales de son entreprise.

L’employeur peut être épaulé dans cette démarche. En particulier, le médecin du travail peut conseiller l’appui d’un expert extérieur spécialiste du reclassement professionnel.

Soumettre votre proposition de reclassement au médecin et au CSE

Si l’employeur a trouvé un poste pouvant convenir au salarié, il doit soumettre sa proposition au médecin du travail. Ce dernier doit valider que le nouveau poste est bien compatible avec l’état de santé du salarié.

La proposition de poste doit également être présentée de façon détaillée pour avis aux membres du Comité Social et Économique (CSE).

Après l’accord du médecin du travail et avis positif du CSE, la proposition est faite au salarié.

S’il refuse cette première proposition, l’employeur est dans l’obligation d’en proposer une autre.

Organiser le retour au travail de votre salarié

Dès que le salarié a accepté le nouveau poste, l’employeur doit procéder, si nécessaire, aux aménagements de celui-ci. Mais surtout, il doit sécuriser la relation avec le salarié. Pour ce faire, il rédige un avenant au contrat de travail stipulant bien les modifications apportées à l’emploi.

Dans quel cas n'est-il pas possible de réintégrer un salarié ?

Il y a trois cas où il n’est pas possible de réintégrer le salarié.

Lorsque l’entreprise n’est pas en capacité d’organiser le reclassement. L’employeur doit alors démontrer et expliciter cette incapacité et en informer le salarié par écrit ;
Lorsque le médecin du travail déclare une inaptitude totale à tout exercice d’un emploi ;
Lorsque le salarié a refusé les offres de reclassement proposées par l’employeur.

L’employeur peut alors procéder au licenciement selon les procédures habituelles. Il est important que soit précisé dans la lettre, l’un des trois motifs ci-dessus, afin d’éviter toute requalification du licenciement.

Comment éviter le risque d'inaptitude au travail ?

La population active vieillit avec un taux d’emploi des 55/65 ans⁽¹⁾ qui atteint 56 % en 2018 qui ne cesse d’augmenter dans les années à venir. Or cette population est également plus à risque en matière de santé. À l’employeur de se préparer à ces évolutions, en travaillant sur les conditions de travail, pour éviter d’avoir des salariés qualifiés et compétents déclarés inaptes.

⁽¹⁾Chiffres DARES : chômage et emploi des seniors