Mutuelle santé d’entreprise obligatoire : peut-on la refuser ?

Refuser la mutuelle d’entreprise

Depuis 2016, tous les salariés relevant du Code du travail bénéficient d’une complémentaire santé d’entreprise, prise en charge au moins pour moitié par l’employeur. Pourtant, vous vous êtes sans doute déjà demandé s’il était possible de refuser cet avantage. Oui… sous certaines conditions. On vous explique tout ce qu’il y a à savoir sur le sujet !

Mutuelle santé d’entreprise obligatoire : ce que dit la loi

Commençons par revenir sur la mise en place de cette mesure. En janvier 2013, un accord national interprofessionnel pose les bases du bénéfice d’une complémentaire santé d’entreprise obligatoire pour les salariés en France.

En juin de la même année, ce principe est intégré à la Loi de sécurisation de l’emploi : tous les collaborateurs devront accéder à une couverture complémentaire financée, au moins pour moitié, par l’employeur.

La date d’application de cette décision, est fixée au 1er janvier 2016. Depuis, elle est une réalité qui a permis à des milliers de salariés de bénéficier d’une mutuelle santé.

Des cas d’exclusion d’office

Par principe, l’adhésion des salariés à la mutuelle santé complémentaire d’entreprise est obligatoire. La loi prévoit quelques exceptions, dont des cas d’exclusion d’office du dispositif. Il s’agit notamment :

  • des salariés à temps partiel et apprentis, dont l’adhésion entraînerait le paiement d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération ;
  • des salariés et apprentis en CDD de moins d’un an ;
  • des salariés de particuliers employeurs, dispensés de financer une mutuelle.

Ainsi, si vous êtes dans l’un des trois cas cités ci-dessus, vous n’avez pas à adhérer à la mutuelle proposée par votre employeur.

Et si vous avez déjà une mutuelle ?

Vous êtes embauché dans une entreprise disposant d’une mutuelle collective, mais vous avez déjà signé un contrat de couverture santé complémentaire de votre côté ? Rassurez-vous, vous n’êtes pas obligé de résilier votre contrat.

En effet, il est possible de demander à être dispensé d’adhésion à la complémentaire santé de votre entreprise jusqu'à échéance de votre contrat santé individuel. Attention, cela ne fonctionne que dans un sens : l’employeur ne peut refuser de vous assurer sous prétexte que vous êtes déjà couvert de votre côté !

À lire aussi : La mutuelle d’entreprise obligatoire : mode d’emploi

Le cas des ayants-droit

Sachez qu’il est possible d’être dispensé d’adhérer à la mutuelle d’entreprise si vous êtes un ayant-droit (époux/épouse ou pacsé/pacsée) dans le cadre d’une couverture collective. Et ce, dans les cas suivants :

  • si vous êtes couvert par une mutuelle individuelle qui couvre l’ensemble de la faille ;
  • si vous êtes travailleur non salarié et couvert par un contrat d’assurance de groupe (contrat dit « loi Madelin » ) ;
  • si vous bénéficiez du régime local d’Alsace-Moselle ;
  • si vous bénéficiez du régime complémentaire de la CAMIEG (Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières) ;
  • si vous êtes couvert par la mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales.

Là encore, la demande de dispense ne peut se faire qu’à l’initiative du salarié. Elle doit être formulée par écrit

  • c’est par ce biais que doit répondre l’employeur.

Les bénéficiaires de la CSS peuvent aussi être dispensés

Notons un dernier cas de dispense possible d’adhésion à une mutuelle d’entreprise : les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS). Réservée aux revenus modestes, cette aide est accordée directement par l’Assurance maladie.

Si vous dépendez de la complémentaire santé solidaire (CSS), vous êtes en droit de ne pas adhérer à la complémentaire santé proposée par votre employeur.

Cette dispense restera valable tant que vous bénéficierez de ce dispositif. Sachez néanmoins que certaines entreprises peuvent prendre en charge, dans le cadre d’un accord professionnel, 100 % du coût d’une mutuelle : comparez donc bien les prestations entre celle-ci et la CSS, le cas échéant !

Que se passe-t-il après un départ de l’entreprise ?

Reste une question : est-il possible de conserver les garanties à la fin du contrat de travail ? Et ce, qu’il s’agisse d’un CDD arrivé à son terme, d’une démission ou d’un licenciement ?

Rassurez-vous : il est tout à fait possible de continuer à bénéficier de la mutuelle de l’entreprise. C’est ce que l’on appelle une « portabilité ».

Pour y avoir droit, il faut que vous soyez inscrit à Pôle Emploi et que vous bénéficiez d’une indemnisation chômage. Les personnes qui ont été licenciées pour faute lourde ne peuvent pas bénéficier de ce droit de portabilité.

Les droits sont prolongés pour une durée égale à la période de chômage (tant qu’il est indemnisé), dans la limite de la durée du dernier contrat de travail.

ous avez donc le temps de retrouver un travail, sans trop vous soucier d’une augmentation des dépenses de santé !

À lire aussi : Nouvel emploi : comment faire avec ma mutuelle ?

Le refus d’une mutuelle d’entreprise en bref…

  • La mutuelle santé d’entreprise est obligatoire, sauf dans certains cas (salariés à temps très partiel, CDD de moins d’un an, couverture par une mutuelle familiale…).
  • Dans tous les cas, la dispense doit être demandée par le salarié.
  • L’employeur doit également répondre par écrit.

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