J’ai un nouvel employeur, comment cela se passe pour ma mutuelle ?

J’ai un nouvel employeur, comment cela se passe pour ma mutuelle ?

Vous avez un nouvel employeur ? Si l’entreprise fait partie du secteur privé, elle doit vous proposer une complémentaire santé collective, qui peut venir remplacer celle que vous aviez déjà.

Que dit la loi concernant les entreprises privées et les complémentaires santé ?

Depuis 2016, les entreprises du secteur privé ont toute l’obligation de proposer une complémentaire santé à leurs salariés. Cette complémentaire doit respecter certains critères pour être conforme à la loi : l’employeur doit notamment prendre en charge au moins 50 % du coût de la cotisation et offrir au bénéficiaire de la complémentaire des garanties minimum, appelées panier de soins.

Pour savoir si votre mutuelle santé d’entreprise répond bien aux critères légaux, vous pouvez consulter notre article sur les obligations des entreprises en matière de complémentaire santé.

Dans quels cas êtes-vous dispensé d’adhérer à la mutuelle santé de votre employeur ?

Vous venez d’arriver dans une nouvelle entreprise ? Normalement, vous devez souscrire à la complémentaire proposée par votre nouvel employeur. Sauf dans certains cas, où une dispense est possible.

Pour être dispensé de l’adhésion obligatoire à la couverture collective santé de votre nouvel employeur, vous devez : 

  • Bénéficier de la CSS ou,
  • Être déjà couvert par une couverture individuelle lors de votre embauche ou, 
  • Bénéficier, par ailleurs y compris en tant qu’ayant-droit de l’une des couvertures collectives suivantes : 
    • Complémentaire santé collective et obligatoire auprès d’un autre employeur ;
    • Régime local en vigueur dans les départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle ;
    • Régime complémentaire relevant de la CAMIEG ;
    • Mutuelles des agents de l’Etat ou des collectivités ;
    • Contrats d’assurance groupe, dits Madelin.

Si vous êtes en CDD, ou en contrat de mission dont la durée de la couverture est inférieure à 3 mois vous pouvez aussi être dispensé sans pour autant être affilié par ailleurs.

Comment procéder ? Vous devez simplement fournir à votre entreprise une déclaration de dispense d’affiliation. Pour cela, rédigez une lettre expliquant votre demande de dispense et joignez-y un justificatif valable, qui prouve que vous êtes déjà affilié ailleurs (par exemple auprès d’un autre employeur ou sur la mutuelle de votre conjoint).

Si vous faites partie des cas de dispense autorisés, il est toutefois conseillé de bien comparer votre couverture actuelle et celle proposée par l’entreprise avant de solliciter une dispense d'affiliation.

Vous êtes dispensé d’adhésion à la complémentaire santé collective de votre entreprise et vous cherchez une mutuelle santé individuelle ? Découvrez sans plus tarder nos offres adaptées à tous types de profils et de budgets.

 

Que se passe-t-il si vous aviez déjà une mutuelle d’entreprise ?

Lorsque votre contrat de travail est rompu (sauf en raison d’une faute lourde), vous continuez à jouir de votre couverture santé pendant la période durant laquelle vous bénéficierez d’allocations chômages, dans une limite de 12 mois.

Ce maintien de droits cessera dès lors que vous trouverez un nouvel emploi. 

A ce moment, vous pouvez alors rejoindre la complémentaire santé de votre nouvelle entreprise : il vous suffit pour cela de remplir et de signer le bulletin d’adhésion qui vous est remis à votre arrivée, en fournissant les pièces justificatives demandées.

Lors de votre adhésion au nouveau contrat, l’entreprise peut éventuellement vous proposer d’ajouter votre partenaire et vos enfants afin qu’ils bénéficient d’un statut d’ayants droit et qu’ils profitent eux aussi de votre protection. Certaines entreprises proposent également des options supplémentaires, à la charge du salarié, qui peut choisir d’y adhérer ou non.

Et si vous aviez déjà une mutuelle personnelle ?

Lorsque vous bénéficiez d’une mutuelle individuelle lors de votre entrée dans l’entreprise, il vous est actuellement(1) impossible  de résilier ce contrat avant la fin de son échéance annuelle, sauf si l’organisme assureur vous donne son accord. Afin d’éviter la double cotisation ainsi que la double affiliation, vous pouvez demander de vous dispenser d’adhérer à la couverture collective de votre entreprise jusqu'à l’échéance de votre contrat individuel. Pour ce faire, vous devrez communiquer un justificatif à votre nouvel employeur de la part de votre organisme assureur stipulant la date d’échéance de votre contrat individuel.

Si vous avez plusieurs employeurs et qu’ils vous proposent une mutuelle d’entreprise, vous êtes libre de choisir celle qui vous convient le mieux. Attention, votre choix dépend uniquement de votre préférence : votre ancienneté ou votre temps de travail dans l’une des entreprises n’ont aucune incidence. N’oubliez pas de prévenir vos différents employeurs pour qu’ils puissent justifier le refus d’affiliation.

(1)La loi du 14 juillet 2019 relative à la résiliation infra annuelle des complémentaires santé prévoit qu’à partir du 1er décembre 2020 au plus tard, les assurés et adhérents à des contrats d’assurances santé individuels ou collectifs pourront résilier sans frais et sans pénalité, leur contrat quand ils le souhaitent et sans motif après la première année de souscription. Les modalités de notification de la résiliation seront par la même occasion assouplies.

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