Quel est l’impact de la Loi Pacte sur l’épargne retraite ?

Promulguée le 22 mai 2019 et appliquée à partir d’octobre 2019, la loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a profondément modifié le paysage de l’épargne retraite en France.

Loi Pacte : une brève définition

out d'abord, la loi Pacte a permis de refondre entièrement les différents dispositifs d’épargne retraite en France. PERP, PERCO, Madelin, Article 83… Avant 2019, mieux valait s’accrocher pour comprendre l’ensemble des produits d’épargne retraite, et leur fonctionnement :

• L’épargne accumulée n’était pas transférable d’un produit à l’autre ;
• L’offre était trop complexe, donc mal comprise, notamment au niveau de la fiscalité ;
• Les sommes épargnées n’étaient récupérables que sous forme de rente viagère (sauf exception).

Pour lever ces différents freins, la loi Pacte crée trois plans d’épargne retraite (PER) : 

• Le plan d’épargne retraite individuel (PERIN),
• Le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO),
• Le plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PERO).

Les objectifs de la loi PACTE 

Comme son nom l’indique, la loi PACTE répondait trois objectifs majeurs : 

• Simplifier la vie des entreprises : la loi introduit des mesures pour faciliter la création, la croissance, et la transmission des entreprises. Cela incluait la simplification des formalités administratives et l'assouplissement des seuils d'effectifs pour éviter les blocages à l'embauche.
• Mieux partager la valeur : elle a encouragé le développement de l'épargne salariale (participation, intéressement) en supprimant le forfait social pour les PME.
• Renforcer le rôle de l'entreprise dans la société : la loi a introduit la notion de "raison d'être" dans le Code civil et a créé le statut d'"entreprise à mission" afin d'encourager les entreprises à intégrer des objectifs sociaux et environnementaux dans leur stratégie, au-delà de la seule recherche de profit.

Depuis 2019, plusieurs ajustements réglementaires sont venus enrichir le PER, notamment avec la ​​loi partage de la valeur, la loi Industrie verte et les décrets de 2024(²⁾. Voici un tour d’horizon des principales évolutions.

La création d’un produit unique et plus flexible

Le PER a remplacé les anciens dispositifs d’épargne pour simplifier la gestion des droits et offrir davantage de souplesse : 

Portabilité des droits entre les différents PER ; 

Choix de sortie en capital, en rente ou en mixte, selon l’origine des versements ; 

Possibilités de déblocage anticipé élargies.

Des cas de déblocage anticipé élargis 

Le PER permet de récupérer son épargne avant la retraite dans certaines situations de vie difficiles ou spécifiques. Ainsi, les six motifs prévus par la loi incluent notamment : l’invalidité, le décès du conjoint, le surendettement, la fin de droits chômage, la liquidation judiciaire d’une activité non salariée. 

À cela s’ajoute la possibilité de débloquer les fonds pour l’achat de la résidence principale, une souplesse qui séduit particulièrement les jeunes actifs.

L’intégration du non coté dans la gestion pilotée 

Depuis 2024, les nouveaux PER doivent intégrer une part minimale de titres non cotés dans les profils de gestion pilotée à horizon : 

• Les profils prudents doivent conserver environ 6 % de non coté jusqu’à 20 ans de la retraite.
• Les profils équilibrés, dynamiques et offensifs voient cette part augmenter progressivement. 

Cet élargissement vise à financer davantage l’économie réelle et à dynamiser les rendements potentiels sur le long terme. 

Un élargissement des supports d’investissement 

Le décret de juillet 2024 a également autorisé de nouveaux supports pour les PER : fonds professionnels spécialisés, ELTIF (fonds européens d’investissement à long terme), ou encore organismes de financement spécialisés. Cette ouverture offre plus de diversification et d’opportunités aux épargnants. 

Aller plus loin : la réglementation sur le partage de la valeur (ex-prime Macron) 

La Prime de Partage de la Valeur (PPV) est un dispositif facultatif en France qui permet aux employeurs de verser une prime défiscalisée à leurs salariés pour soutenir leur pouvoir d'achat. Elle est issue de la transformation de l'ancienne Prime Macron et vise à redistribuer une partie des bénéfices de l'entreprise. 

Cette prime est défiscalisée et exonérée de cotisations sociales pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3 SMIC, dès lors que votre entreprise compte moins de 50 salariés. 

Vous envisagez de mettre en place un dispositif de partage de la valeur au sein de votre entreprise ? Pensez à la prime de partage de la valeur (PPV), ex-Prime Macron, qui peut s’élever jusqu’à 6 000 € par salarié.

Plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PERO)

Le PER obligatoire est un contrat de retraite collective à adhésion obligatoire, que vous pouvez mettre en place dans votre entreprise au bénéfice de tout ou partie de vos salariés. Vous souhaitez passer le cap et souscrire un PERO pour vos salariés ? Consultez notre offre !

Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO)

Le PER collectif est un dispositif d’épargne retraite que vous pouvez mettre en place dans votre entreprise. Et bonne nouvelle : en tant que dirigeant, vous, et votre conjoint collaborateur ou salarié, pouvez en bénéficier dès lors que votre entreprise compte moins de 250 salariés ! 

Vous souhaitez souscrire un PERECO pour votre entreprise ? Nous avons ce qu’il vous faut !

Plan d’épargne retraite individuel (PERIN)

Contrairement au PERECO et au PERO, mis en place au niveau de l’entreprise, le PERIN est souscrit au niveau individuel : tous les Français majeurs peuvent en bénéficier, quel que soit leur situation professionnelle. 

Souscrire un PERIN vous intéresse ? Découvrez notre offre !

Plan à prestations définies (ancien « article 39 »)

Anciennement appelé « article 39 », le plan à prestations définies (PPD), vous permet de définir un montant de rente viagère qui sera versé à vos salariés au moment de leur départ à la retraite.

Quelles obligations pour les entreprises depuis la loi Pacte ?

Vous n’avez aucune obligation à respecter en la matière. Mais vous avez beaucoup à gagner à mettre en place un PER d’entreprise !

L’épargne d’entreprise vous permet de verser des compléments de rémunération tout en bénéficiant de nombreux avantages sociaux et fiscaux. Faire ce choix, c’est accompagner vos collaborateurs dans la préparation de leur avenir et les aider à développer leurs projets personnels. Rien de tel pour attirer les nouveaux talents et fidéliser vos salariés !

En résumé, l’épargne retraite d’entreprise c’est :

• Faciliter le recrutement ;
• Motiver vos salariés ;
• Bénéficier d’un cadre social et fiscal avantageux.

Loi pacte entreprise : transférer vos anciens contrats (article 83, article 39) vers les nouveaux dispositifs

Vous aviez mis en place dans votre entreprise un ancien contrat retraite dit « article 83 » ou un ancien « article 39 » ? Vous envisagez de transférer collectivement ces anciens contrats, respectivement vers un PERO ou un contrat retraite à prestations définies et droits acquis pour profiter de leurs avantages ?

Bonne nouvelle, c’est possible ! Nos conseillers Malakoff Humanis vous accompagneront dans cette opération. Car avant tout transfert, il est nécessaire de se plonger dans votre ancien contrat pour en connaître toutes ses spécificités.

Aller plus loin : la règlementation sur le partage de la valeur (ex-prime Macron)

Vous envisagez de mettre en place un dispositif de partage de la valeur au sein de votre entreprise ? Pensez à la prime de partage de la valeur (PPV), ex-Prime Macron, qui peut s’élever jusqu’à 6 000 € par salarié.

Le plus : cette prime est défiscalisée et exonérée de cotisations sociales pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3 SMIC, dès lors que votre entreprise compte moins de 50 salariés.