Comment bénéficier de la résiliation infra-annuelle sur sa mutuelle santé ?

La loi de résiliation infra-annuelle prévoit que toute personne ayant souscrit un contrat complémentaire santé peut désormais le résilier dans des conditions comparables à celle d’un contrat d’assurance auto ou habitation.

Le texte stipule que :

• la résiliation est possible à tout moment un an après avoir souscrit son contrat,
• elle n’entraîne aucun frais,
• elle peut être demandée par courrier simple mais aussi par mail,
• elle prend effet un mois après réception de la demande. 

Quel est l’intérêt de cette possibilité de résilier à tout moment ?

L’objectif du législateur est de renforcer la concurrence et de permettre aux personnes concernées de changer plus facilement d’organisme assureur. Vous gagnez en effet en souplesse :

• plus besoin d’attendre la date d’échéance (le 31 décembre ou la date anniversaire du contrat),
• plus besoin d’une lettre recommandée deux mois avant cette date d’échéance.

La démarche est très simple. Si votre contrat a plus d'un an, il vous suffit d’un courrier ou d’un mail à votre organisme assureur pour le résilier. Votre assureur vous adressera un avis de résiliation. Attention à bien conserver ce document.

Si vous avez déjà choisi votre nouvelle complémentaire, celle-ci pourra prendre effet dès le lendemain de la résiliation. Nous vous conseillons néanmoins de prendre le temps de bien préparer votre changement de contrat. Votre nouvel organisme assureur peut éventuellement se charger de résilier votre précédent contrat en votre nom et vous garantir, ainsi, une continuité de couverture. 

Analyser votre situation

Changer de complamentaire santé, c'est l'occasion de faire le point sur vos besoins. Pour celà nous recommandons de tenir compte de :  

• votre âge ;
• la composition de votre foyer et votre situation familiale ;
• vos besoins en soins de santé (par exemple si vous portez des lunettes…) ;
• vos habitudes en termes de soins (médecins pratiquant des dépassements d'honoraires...).

Être attentif aux services

Les complémentaires santé couvrent toutes les mêmes risques en matière de soins et de maladie. En revanche, chaque organisme assureur propose des services complémentaires : 

• l’accès à des réseaux de soins en optique, dentaire ou audiologie pour réduire les frais qui restent à votre charge;
• l’analyse et le conseil sur les devis des professionnels de santé;
• la consultation en ligne de tous les détails de votre contrat;
• des services d’assistance à domicile par exemple pour les retours à la suite d’une hospitalisation ; 
• des services du quotidien : plateforme d’écoute, conciergerie, offres privilégiées, etc.;
• des actions de prévention santé : ateliers, applications mobiles, bilan individuel, autres.

Généralement inclus dans le contrat, ils constituent, à tarif équivalent, une vraie différence pour votre confort et celui de votre famille. 
 

La résiliation est l’occasion de comparer différentes mutuelles santé. La première étape est de présélectionner plusieurs organismes qui vous adresseront leurs propositions.

Parmi celles-ci, l’élément principal de comparaison est le tableau de garanties. Il décrit le niveau des remboursements pour chaque type de soins (optique, dentaire, hospitalisation…). Les remboursements peuvent être exprimés en euros ou en pourcentage du remboursement de la Sécurité sociale. Enfin, certains contrats incluent le remboursement de la Sécurité sociale dans leur tableau, d’autres pas.

La comparaison est désormais plus facile car les organismes assureurs complémentaires ont établi des normes de présentation des garanties. Vous pouvez les découvrir dans leur document commun : 6 clés pour mieux comprendre et bien choisir sa complémentaire santé.

Vous pourrez ainsi rapidement établir la liste des contrats qui correspondent vraiment à vos besoins et à vos moyens.

Si vous êtes salarié et que votre complémentaire santé est obligatoire dans l’entreprise, vous n’avez pas la possibilité de la résilier car c’est l’entreprise qui a signé le contrat.

Toutefois, si vous jugez que vous avez besoin d’améliorer votre couverture, il est toujours possible de souscrire à une sur-complémentaire santé. Elle interviendra en plus de votre contrat d’entreprise et vous pourrez toujours la résilier à tout moment un an après y avoir souscrit.