Mutuelle santé : qu’est-ce que la résiliation infra-annuelle ?

Complémentaire santé : qu’est-ce que la résiliation infra-annuelle ?

Sous cette formulation technique se cache la possibilité, à partir du 1er décembre 2020, de changer de complémentaire santé à tout moment. Une faculté prévue par la loi du 14 juillet 2019 : nous vous expliquons en quoi elle consiste et comment résilier votre contrat.

La possibilité de changer de complémentaire santé à tout moment, une fois passée la première année d’adhésion, et sans attendre la date de l’échéance annuelle du contrat a fait l’objet d’une loi spécifique. Sous le nom de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, elle a été adoptée par l’Assemblée nationale le 14 juillet 2019. Elle entre en vigueur le 1er décembre 2020.

Que dit cette nouvelle loi ?

Elle prévoit que toute personne ayant souscrit un contrat complémentaire santé peut désormais le résilier dans des conditions comparables à celle d’un contrat d’assurance auto ou habitation.

Le texte stipule que :

  • la résiliation est possible à tout moment un an après avoir souscrit son contrat,
  • elle n’entraîne aucun frais,
  • elle peut être demandée notamment par courrier simple mais aussi par mail,
  • elle prend effet un mois après réception de la demande.

Quel est l’intérêt de cette possibilité de résilier à tout moment ?

L’objectif du législateur est de renforcer la concurrence et de permettre aux personnes concernées de changer plus facilement d’organisme assureur. Vous gagnez en effet en souplesse :

  • Plus besoin d’attendre la date d’échéance (le 31 décembre ou la date anniversaire du contrat),
  • Plus besoin d’une lettre recommandée deux mois avant cette date d’échéance.

Comment procéder pour changer de mutuelle santé à partir du 1er décembre ?

La démarche est très simple. Si vous avez un an d’ancienneté dans votre contrat, il vous suffit d’un courrier ou d’un mail à votre organisme assureur pour résilier. Vous recevrez de sa part un avis de résiliation.

Attention à bien conserver ce document : si vous avez déjà choisi votre nouvelle complémentaire, celle-ci pourra prendre effet dès le lendemain de la résiliation.

Nous vous conseillons néanmoins de prendre le temps de bien préparer votre changement de contrat, car dans ce cas, votre nouvel organisme assureur se chargera de résilier votre précédent contrat en votre nom et vous garantira ainsi une continuité de couverture

Analyser sa situation

Il doit en effet être l’occasion de bien redéfinir ses besoins en matière de mutuelle santé car ils varient en fonction de nombreux facteurs dont :

  • Votre âge
  • La composition de votre foyer et votre situation familiale 
  • Vos besoins en soins de santé (par exemple si vous portez des lunettes…) 
  • Vos habitudes en termes de soins (médecins pratiquant des dépassements d'honoraires...)

Être attentif aux services

Les complémentaires santé couvrent toutes les mêmes risques en matière de soins et de maladie. En revanche, chaque organisme assureur propose des services complémentaires : 

  • l’accès à des réseaux de soins en optique, dentaire ou audiologie pour réduire les frais qui restent à votre charge
  • l’analyse et le conseil sur les devis des professionnels de santé
  • la consultation en ligne de tous les détails de votre compte
  • des services d’assistance à domicile par exemple pour les retours à la suite d’une hospitalisation  
  • des services du quotidien : plateforme d’écoute, conciergerie, offres privilégiées, etc.
  • des actions de prévention santé : ateliers, applications mobiles, bilan individuel, autres.

Généralement inclus dans le contrat, ils constituent, à tarif équivalent, une vraie différence pour votre confort et celui de votre famille
 

Bon à savoir

Le nouvel organisme assureur peut sur votre demande réaliser à votre place la démarche de résiliation. Un bon moyen d’éviter d’être sans couverture santé pendant quelques semaines.

Faire jouer la concurrence

La résiliation est l’occasion de comparer différentes mutuelles santé. La première étape est de présélectionner plusieurs organismes qui vous adresseront leurs propositions.

Parmi celles-ci, l’élément principal de comparaison est le tableau de garanties. Il décrit le niveau des remboursements pour chaque type de soins (optique, dentaire, hospitalisation…). Les remboursements peuvent être exprimés en euros ou en pourcentage du remboursement de la Sécurité Sociale. Enfin, certains contrats incluent le remboursement de la Sécurité sociale dans leur tableau, d’autres pas.

La comparaison est désormais plus facile car les organismes assureurs complémentaires ont établi des normes de présentation des garanties. Vous pouvez les découvrir dans leur document commun : 6 clés pour mieux comprendre et bien choisir sa complémentaire santé.

Vous pourrez ainsi rapidement établir la liste des contrats qui correspondent vraiment à vos besoins et à vos moyens.

Est-ce qu’il y a une exception à cette résiliation à tout moment ?

Si vous êtes salarié et que votre complémentaire santé est obligatoire dans l’entreprise, vous n’avez pas la possibilité de la résilier car c’est l’entreprise qui a signé le contrat.

Toutefois, si vous jugez que vous avez besoin d’améliorer votre couverture, il est toujours possible de souscrire à une sur-complémentaire santé. Elle interviendra en plus de votre contrat d’entreprise et vous pourrez toujours la résilier à tout moment un an après y avoir souscrit.

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