Assurance emprunteur : quelles sont les obligations de l'assureur envers l'assuré ? Lorsque vous contractez un prêt immobilier, l'établissement prêteur exige presque systématiquement la souscription d'une assurance emprunteur. En effet, cette couverture constitue une protection aussi bien pour vous que pour votre banque en cas de défaut de paiement dû à un décès ou à un accident. Au moment de signer votre contrat de couverture de prêt pour protéger votre crédit, votre organisme d'assurance est tenu de respecter certains engagements envers vous. On fait le point avec vous sur les obligations de l’assurance envers l’assuré dans le cadre d’un emprunt immobilier. Jusqu'à 15000 € d’économies Faire un devis Simple, rapide & gratuit Lorsque vous contractez un prêt immobilier, l'établissement prêteur exige presque systématiquement la souscription d'une assurance emprunteur. En effet, cette couverture constitue une protection aussi bien pour vous que pour votre banque en cas de défaut de paiement dû à un décès ou à un accident. Au moment de signer votre contrat de couverture de prêt pour protéger votre crédit, votre organisme d'assurance est tenu de respecter certains engagements envers vous. On fait le point avec vous sur les obligations de l’assurance envers l’assuré dans le cadre d’un emprunt immobilier. Assurance emprunteur Assurance emprunteur prix Comparatif assurance emprunteur Coût assurance prêt immobilier Simulation assurance prêt immobilier Meilleure assurance emprunteur Taux assurance prêt immobilier Trouver assurance emprunteur Souscrire assurance emprunteur en ligne L'assurance emprunteur : une protection pour l'emprunteur et le prêteur Qu’est ce que l’assurance emprunteur ? L'assurance emprunteur est destinée à couvrir les risques susceptibles de compromettre le remboursement d'un prêt immobilier. Elle intervient notamment en cas de décès, d'invalidité, d'incapacité de travail ou de perte d'emploi. Bien que non obligatoire d’un point de vue légal, elle est quasi systématiquement exigée par les établissements prêteurs pour sécuriser le remboursement du crédit. Pourquoi souscrire une assurance de prêt ? En cas de survenance d'un sinistre couvert par le contrat, votre assurance de prêt prend en charge tout ou partie des échéances de votre crédit, voire le solde restant dû. Souscrire une assurance de prêt vous permet de vous protéger vous et votre famille, mais également votre banque, en assurant la continuité des remboursements. En d’autres termes, ce contrat constitue une garantie en cas d’incapacité temporaire ou permanente, totale ou partielle, d’honorer vos mensualités. Assurance de prêt : quelles sont les obligations légales de l'assureur envers l'assuré ? Conditions de souscription Lors de la souscription d'une assurance emprunteur, l'assureur doit évaluer le risque représenté par l’assuré en soumettant ce dernier à un questionnaire médical. Toutefois, depuis l'entrée en vigueur de la loi Lemoine en 2022, ce questionnaire n'est plus requis pour les prêts inférieurs à 200 000 euros, à condition que le remboursement soit prévu avant le 60ᵉ anniversaire de l'emprunteur. Garanties de l'assurance emprunteur L'assureur est tenu de proposer des garanties pour les principaux risques susceptibles d'affecter la capacité de remboursement de l'emprunteur : le décès ; la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) ; l'invalidité permanente totale (IPT) ; 'invalidité permanente partielle (IPP) ; l'incapacité temporaire totale de travail (ITT) ; la perte d'emploi. Transparence et information L'assureur a l'obligation de fournir à l'assuré une information claire et complète sur les garanties, les exclusions, les franchises, les délais de carence et les modalités de mise en œuvre des garanties. Cette information doit être délivrée avant la conclusion du contrat, conformément à l'article L112-2 du Code des assurances. Bon à savoir La loi Lemoine impose aux assureurs de mentionner le coût total de l'assurance sur une période de 8 ans et d'informer annuellement l'assuré de son droit à résilier le contrat. Quelles sont les droits de l'assuré vis-à-vis de la banque et de l’assureur ? Libre choix de l'assurance emprunteur Depuis la loi Lagarde de 2010, vous avez la possibilité de choisir librement votre assurance emprunteur, à condition que le contrat présente des garanties équivalentes à celles proposées par l'assurance groupe de la banque. Pour identifier ces garanties, il vous suffit de consulter la fiche standardisée d’information (FSI) remise par votre banque avec l’offre de crédit et d’assurance. Nous vous conseillons vivement d’avoir recours à la délégation d’assurance puisque celle-ci peut vous permettre bénéficier de tarifs plus avantageux et de garanties mieux adaptées à votre situation. Résiliation et changement d'assurance Comme mentionné plus haut, la loi Lemoine, entrée en vigueur en 2022, vous offre la possibilité de résilier votre contrat d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalités. La possibilité de pouvoir changer d’assurance de manière infra-annuelle est un droit fondamental pour tous les assurés ayant souscrit une assurance de prêt. Et pour cause, cette démarche facilite la mise en concurrence des offres et vous permet d'optimiser le coût de votre assurance tout au long de la durée du prêt. Comparer les offres d’assurance : plus qu’un droit, une démarche incontournable Pour trouver l’offre d’assurance de prêt la plus adaptée à vos besoins et à votre budget, vous avez la possibilité d’utiliser un comparateur d’assurance emprunteur en ligne. Cet outil est 100% gratuit et sans engagement, et vous permet d’obtenir une liste des contrats les plus adaptés en fonction de votre projet immobilier, votre profil emprunteur et vos besoins en termes de garanties. Tout comme les assureurs ont une obligation de transparence envers les assurés, les comparateurs d’assurance s’engagent à vous livrer des informations claires et conformes sur les offres qui vous intéressent. Avec Malakoff Humanis, souscrivez une assurance de prêt vraiment adaptée à vos exigences Avec l’offre d’assurance de prêt Malakoff Humanis, bénéficiez d’un contrat sur-mesure, adapté à votre profil emprunteur et à votre projet immobilier. En souscrivant le contrat d’assurance emprunteur Malakoff Humanis vous êtes sûr de bénéficier de tarifs compétitifs en réduisant le montant de votre prime jusqu’à 50 %. N’oubliez pas que votre banque a l’obligation de vous laisser souscrire l’assurance de votre choix, tant que celle-ci respecte l’équivalence de garanties. Déléguer votre contrat de garantie peut vous permettre d’économiser jusqu’à 15 000 € par rapport au contrat groupe de votre banque. Vous souhaitez obtenir le meilleur tarif pour votre assurance emprunteur ? Demandez votre devis gratuit en renseignant vos informations dans notre formulaire en ligne et obtenez votre tarif personnalisé dans l’immédiat. En savoir plus Faire un devis Quelles sont les obligations d'un assureur ? Les principales obligations de l'assureur incluent : fournir une information claire et complète sur le contrat ; évaluer le risque de manière équitable ; respecter les engagements contractuels en cas de sinistre ; informer l'assuré de ses droits, notamment en matière de résiliation. Quelles sont les obligations des compagnies d’assurance ? Les compagnies d'assurance doivent se conformer aux dispositions du Code des assurances, notamment en matière de transparence, de gestion des contrats et de traitement des réclamations. Elles sont également tenues de respecter les droits des assurés, tels que le droit à l'information, à la résiliation et à la protection des données personnelles. Quels sont les devoirs de conseil d'un assureur ? L'assureur a le devoir de conseiller l'assuré en lui proposant des garanties adaptées à sa situation et en l'informant des conséquences de ses choix. Ce devoir de conseil est essentiel pour permettre à l'assuré de souscrire un contrat en toute connaissance de cause. Assurance emprunteur immobilier Lois assurance emprunteur Loi lemoine assurance emprunteur Délégation assurance prêt immobilier Assurance prêt immobilier obligatoire Droit à l'oubli assurance Assurance emprunteur loi Lagarde TAEA calcul Subrogation assurance prêt immobilier
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