Une prime d’épargne salariale est-elle imposable ?

L’épargne salariale offre aux salariés la possibilité de bénéficier de primes de leur employeur liées aux performances de l’entreprise, tout en profitant d’avantages fiscaux. Ces primes, telles que la participation, l’intéressement et l’abondement, peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu sous certaines conditions. Mais une question se pose : les primes d’épargne salariale sont-elles imposables ? Quelles règles fiscales encadrent ces contributions ? On vous explique.

Quelles sont les différentes primes de l’épargne salariale ?

L’épargne salariale est un dispositif collectif qui permet aux salariés de recevoir une part des résultats de leur entreprise, en complément de leur rémunération habituelle. 

En d’autres termes, l’employeur redistribue les performances économiques de l’entreprise sous la forme de primes ponctuelles ou régulières : 

  • Participation : elle correspond à une part des bénéfices de l’entreprise redistribuée aux salariés. Son montant est calculé selon une formule légale prenant en compte le bénéfice net, les capitaux propres, les salaires et la valeur ajoutée de l’entreprise. 
  • Intéressement : cette prime est liée à la performance de l’entreprise ou à l’atteinte d’objectifs prédéfinis. Elle est facultative et résulte d’un accord entre l’employeur et les représentants des salariés. 
  • Abondement : il s’agit d’un complément versé par l’employeur lorsque le salarié effectue des versements volontaires sur un plan d’épargne salariale. L’abondement est soumis à des plafonds réglementaires. 
  • Primes exceptionnelles ou liées à un accord d’entreprise : dans certains cas, des primes spécifiques peuvent être versées dans le cadre d’un accord collectif : par exemple, une prime Macron ou prime de partage de la valeur (PPV), si elles sont orientées vers l’épargne salariale. 

Le salarié peut choisir de percevoir les sommes immédiatement ou de les placer sur un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ou un Plan Epargne Retraite Collectif (PERECO).

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Les primes d’épargne salariale sont-elles imposables ?

La règle générale d’exonération d’impôt sur le revenu 

Les primes d’épargne salariale peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu si elles sont placées dans un plan d’épargne, tel que le PEE ou le PER. Pour bénéficier de cette exonération, les sommes doivent être bloquées pendant une durée minimale de 5 ans (PEE) et jusqu’à la retraite (PER).

Pendant cette période, les sommes sont également exonérées de cotisations sociales, à l’exception de la CSG et de la CRDS (9,7 %)

Les cas où la prime devient imposable 

Si le salarié choisit de percevoir immédiatement les primes de participation ou d'intéressement, sans les placer dans un plan d'épargne salariale, ces sommes sont alors considérées comme des revenus et sont soumises à l'impôt sur le revenu au même titre qu'un salaire. 

Elles sont également assujetties aux cotisations sociales habituelles (sécurité sociale, retraite, chômage, etc.).

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les primes ?

Placement dans un plan d’épargne salariale 

Pour que les primes soient exonérées d’impôt sur le revenu, elles doivent être placées dans un plan d’épargne :

  • PEE : pour une épargne à court et moyen terme. 
  • PER collectif : pour une épargne en vue de la retraite. 

Le salarié dispose généralement d’un délai de 15 jours pour décider de l’affectation de ses primes. 

Blocage des sommes pendant une durée minimale 

Les sommes placées dans un plan d’épargne sont bloquées pendant une période minimale : 

  • PEE : 5 ans. 
  • PER Collectif : jusqu’à la retraite. 

Pendant cette période, les fonds ne peuvent être retirés, sauf en cas de déblocage anticipé prévu par la loi. 

Exceptions au blocage : les cas de déblocage anticipé 

Certains événements permettent un déblocage anticipé des sommes placées, sans remise en cause de l’exonération fiscale : 

  • Mariage ou conclusion d’un PACS ; 
  • Naissance ou adoption d’un troisième enfant ; 
  • Achat ou construction de la résidence principale ; 
  • Rupture du contrat de travail (licenciement, démission, retraite, etc.) ; 
  • Décès du salarié ou de son conjoint. 

Ces cas sont encadrés par la réglementation et doivent être justifiés par des documents appropriés.

Prime de Partage de la Valeur (PPV) : imposable ou non ?

Instaurée par la loi du 16 août 2022 sur le pouvoir d’achat, la Prime de Partage de la Valeur (PPV) succède à l'ancienne Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat (PEPA), plus communément appelée « prime Macron ».

Elle permet aux employeurs de verser une prime facultative à leurs salariés, dans un cadre fiscal et social avantageux. Depuis le 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026, son régime a été modifié, notamment selon la taille de l’entreprise et la rémunération des salariés. 

Entreprises de moins de 50 salariés 

Salariés gagnant jusqu’à 3 fois le SMIC : 

  • PPV exonérée d’impôt sur le revenu ; 
  • Exonération totale de cotisations sociales, y compris CSG/CRDS ; 
  • Non soumise au forfait social. 

Salariés gagnant plus de 3 fois le SMIC : 

  • PPV imposable à l’impôt sur le revenu sauf en cas de placement ;
  • Soumise à la CSG/CRDS ; 
  • Non soumise au forfait social. 

Entreprises de 50 salariés et plus 

  • Aucune distinction selon le niveau de rémunération ; 
  • PPV soumise à la CSG/CRDS ; 
  • Soumise au forfait social si l’entreprise compte plus de 250 salariés ; 
  • Exonération d’impôt sur le revenu uniquement en cas de placement. 

Placement en épargne salariale 

Depuis juillet 2023, la PPV peut également être placée sur un PEE ou un PER collectif. En cas de placement, elle bénéficie du même régime fiscal que les primes d’épargne salariale classiques : non imposable à l’impôt sur le revenu et exonérée de cotisations sociales, dans les limites prévues.

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  • Le principal avantage est l’exonération d’impôt sur le revenu. Le placement sur un plan d’épargne permet également de constituer une épargne sur le moyen ou long terme, tout en bénéficiant d’une fiscalité allégée, sous conditions de blocage.

  • Sur un PEE, les fonds sont bloqués pendant 5 ans. Sur un PER collectif, les sommes sont bloquées jusqu’à la retraite, sauf en cas de déblocage anticipé autorisé par la loi (achat de résidence principale, mariage, naissance, etc.).

  • Les cas les plus courants incluent : le mariage ou PACS, la naissance ou adoption d’un enfant, l’achat de la résidence principale, la rupture du contrat de travail, l’invalidité, ou le décès du salarié ou de son conjoint.

  • Oui. Les plafonds varient selon la nature de la prime : 

    • Intéressement : 75 % du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale)
    • Participation : 75 % du PASS 
    • Abondement : jusqu’à 3 fois le montant versé par le salarié, dans la limite de 8 % du PASS 
    • PPV : 3 000 € (ou 6 000 € si un accord d’intéressement ou de participation est en place)
  • Les primes placées sur un plan d’épargne ne sont pas à déclarer dans le revenu imposable. En revanche, celles perçues immédiatement doivent être intégrées à la déclaration de revenus comme n’importe quelle rémunération.