La subrogation pour maintien de salaire : procédure et conditions

La subrogation pour maintien de salaire : procédure et conditions

Chef d’entreprise, en cas d’arrêt de travail d’un de vos salariés, un maintien de salaire total ou partiel peut être simplifié par le processus de subrogation.

Qu’est-ce qu’une subrogation pour maintien de salaire ?

L’un de vos salariés est en arrêt de travail, pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, congé maternité, paternité ou d'adoption. Dans certaines conditions, vous devez maintenir tout ou partie de son salaire. Ce salaire maintenu est la somme :

  • des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale (IJSS) ;
  • et du complément de salaire, que vous, employeur, lui versez.

Dans ce cadre, et par souci de simplification, une subrogation pour maintien de salaire peut être mise en place. Ce dispositif vous permet de percevoir directement, en lieu et place du salarié, les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale, pour ensuite verser au salarié son salaire maintenu complet en une seule fois.

Ce dispositif présente plusieurs avantages pour votre salarié et pour vous :

  • la subrogation évite les écarts de délai de paiement entre les indemnités journalières et le complément de salaire, qui pourraient mettre en difficulté le salarié ;
  • elle limite les erreurs de calcul ;
  • et elle simplifie votre gestion comptable.

Vous souhaitez obtenir plus d’informations sur le principe de subrogation et le maintien de salaire par l’employeur ?
Nos conseillers sont à votre disposition.

Quand le droit au maintien de salaire s’applique-t-il ?

Le droit au maintien de salaire est effectif sous certaines conditions :

  • en principe, le salarié doit avoir 1 an d'ancienneté au premier jour de l'arrêt de travail. Mais la convention collective ou l'accord d'entreprise dont il dépend peut prévoir des dispositions plus favorables ;
  • le salarié doit être pris en charge par la Sécurité sociale et recevoir des soins en France ou dans l'un des Etats de l'Union européenne ;
  • le salarié doit vous envoyer un certificat médical d'arrêt de travail dans les 48 heures suivant cet arrêt.

Dans quels cas une subrogation est-elle autorisée ?

La subrogation fonctionne quand les conditions suivantes sont remplies :

  • le contrat de travail (ou une convention collective); prévoit que le salaire soit maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières pendant la durée de l’arrêt de travail ;
  • la part du salaire maintenu doit être d’un montant au moins égal à celui des indemnités journalières dues au salarié par la CPAM.

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, l'accord du salarié est obligatoire pour pouvoir mettre en œuvre la subrogation. Et si les indemnités journalières sont supérieures au salaire maintenu, vous devrez restituer la différence au salarié.

Quelle est la procédure pour obtenir la subrogation ?

  1. C’est votre rôle d’employeur de demander la subrogation lors de l’établissement du document "Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières destinée à la Sécurité sociale", en remplissant la rubrique "Demande de subrogation en cas de maintien de salaire".
     
  2. Vous devez préciser la date de l’arrêt de travail et la date de fin de l’obligation de maintien de salaire (et non la date de fin de l’arrêt de travail).
     
  3. Un RIB sera également joint à la première demande.
     
  4. Si l’accord du salarié est nécessaire, la signature de ce dernier devra être apposée sur le document "Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières destinée à la Sécurité sociale".

Rappel : sauf en cas de maintien intégral de salaire, l'accord du salarié est nécessaire à la mise en place d’une subrogation. Cet accord peut être conclu dès la signature du contrat de travail ou déjà prévu par la convention collective.

Bon à savoir

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