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Publié le 03.05.2018
Pour bénéficier d’exonérations de cotisations sociales, les régimes complémentaires de santé, de prévoyance ou de retraite doivent notamment revêtir un caractère collectif, c’est-à-dire bénéficier à l’ensemble des salariés de votre entreprise, ou à certaines catégories objectives d’entre eux. Explications.
En savoir plus
Un décret du 30 juillet 2021 a réformé les deux premiers critères de catégories objectives de salariés. Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour mettre leurs régimes en conformité et ainsi continuer à bénéficier du cadre social de faveur.
Qu'est-ce que la présomption d’objectivité ?
Dans certaines situations, il vous est possible de bénéficier d’une présomption d’objectivité de la catégorie couverte.
Votre régime catégoriel est ainsi présumé couvrir l’ensemble des salariés placés dans une situation identique au regard des garanties mises en place, dans les cas suivants :
Garantie souscrite | Critère 1 Catégories cadres/non cadres |
Critère 2 Tranches de rémunération |
Critère 3 Catégories des conventions collectives |
Critère 4 Sous-catégories des conventions collectives |
Critère 5 Catégories issues d’un usage |
Retraite | Présomption d’objectivité | Présomption d’objectivité | Présomption d’objectivité | Pas de présomption | Pas de présomption |
Incapacité, invalidité, inaptitude, décès | Présomption d’objectivité | Présomption d’objectivité | Présomption sous réserve que tous les salariés soient couverts | Pas de présomption | Pas de présomption |
Maladie | Présomption sous réserve que tous les salariés soient couverts | Présomption sous réserve que tous les salariés soient couverts | Pas de présomption | Pas de présomption | Pas de présomption |
Les critères 4 et 5 sont rarement utilisés, car ils ne permettent pas de bénéficier de la présomption d’objectivité. Il faut alors justifier que la catégorie couvre bien des salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées.
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