ANI sur le partage de la valeur : quelles sont les principales mesures ?

Publié le 04.05.2023

Le 10 février dernier, les partenaires sociaux ont signé un Accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Son application sera subordonnée à une transposition dans la loi et plusieurs décrets.

L’objectif de ce texte est de démocratiser l’épargne salariale et la généraliser à l’ensemble des salariés, en particulier dans les TPE-PME. En tant qu’expert-comptable et interlocuteur privilégié du chef d’entreprise, il est primordial d’être au fait des évolutions portées par l’ANI ! Nous vous avons résumé les principales mesures.

Généraliser la mise en place des dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises de moins de 50 salariés

En tant qu’expert-comptable, vous accompagnez certainement des dirigeants de PME. Sachez qu’à compter du 1er janvier 2025, toutes les entreprises employant de 11 à 49 salariés devront avoir mis en place au moins un dispositif légal de partage de la valeur [participation, intéressement, participation, prime de partage de la valeur (PPV), abondement employeur] si elles remplissent les 3 conditions suivantes :

  • l’entreprise est constituée sous forme de société ;
  • elle réalise un bénéfice net fiscal représentant au moins 1 % du chiffre d'affaires pendant 3 années consécutives ;
  • elle n’est couverte par aucun dispositif de partage de la valeur.

Ce sera l’occasion de rappeler au dirigeant que la mise en œuvre de dispositifs d’épargne salariale permet d’attirer les talents, de fidéliser et de motiver les salariés et ce, dans un cadre fiscal et social favorable pour l’entreprise. Une formule gagnant-gagnant !

Encourager le recours à la participation dans les TPE-PME

Afin de favoriser le déploiement de la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’ANI préconise des modifications du cadre légal, à savoir :

  • les organisations d’employeurs et de salariés de chaque branche professionnelle devront ouvrir avant le 30 juin 2024, une négociation visant à mettre à disposition des entreprises de moins de 50 salariés un dispositif de participation facultatif. La formulé légale serait modifiée, pouvant aboutir à un résultat supérieur ou inférieur à celui de la formule de référence de la participation ;
  • les entreprises de moins de 50 salariés devraient avoir la possibilité de mettre en place :
    • le dispositif de branche par accord collectif ou par décision unilatérale,
    • ou, par accord collectif, une autre formule dérogatoire de participation.

Notez sur ce point que les entreprises déjà couvertes par un accord de participation conclu au niveau de l’entreprise ne peuvent mettre en place une formule dérogatoire, sauf à négocier un nouvel accord.

Meilleure prise en compte des résultats exceptionnels

Autre nouveauté prévue par l’ANI : les entreprises de 50 salariés et plus dégageant des résultats exceptionnels devront verser automatiquement aux employés un supplément de participation, d'intéressement ou un autre dispositif de partage de la valeur.

Si l’entreprise de votre client est concernée, indiquez-lui qu’il devra mettre en place :

  • un dispositif de participation prévoyant une formule dérogatoire à la formule légale plus favorable ;
  • et/ou un accord de participation ou d’intéressement intégrant une clause spécifique de prise en compte des résultats exceptionnels.

Dans les entreprises concernées et déjà couvertes par un accord, une négociation devra s’ouvrir avant le 30 juin 2024 pour se mettre en conformité.

Évolutions concernant la prime de partage de la valeur (PPV)

À compter de 2024, les partenaires sociaux souhaitent une évolution du cadre légal et réglementaire de la prime de partage de la valeur ! Elle pourrait ainsi être placée dans un PEE ou un PER dans les mêmes conditions que pour le versement d’une prime d’intéressement. Dans ce cadre, votre client employeur aura la possibilité d’abonder la prime.

Les organisations signataires de cet ANI demandent également que, dans les entreprises de moins de 50 salariés, le régime fiscal et social de faveur applicable depuis le 1er janvier 2023 soit maintenu en 2024, ainsi que le cadre prévu par la loi pouvoir d’achat pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Notez enfin que la PPV pourra être versée 2 fois par an, dans la limite des plafonds en vigueur.

Favoriser l’actionnariat salarié

Pour permettre tout de même à vos clients d’associer leurs salariés à l’accroissement de la valeur de l’entreprise, l’ANI propose la création d’un nouveau dispositif dit « Plan de partage de la valorisation de l’entreprise ».

Dans le détail, les entreprises et groupes de toute taille pourraient mettre en place par accord collectif, un plan de partage de l’accroissement de la valeur de l’entreprise. Il s’agirait de valoriser l'entreprise tous les 3 ans et de donner une prime indexée sur l’évolution de cette valorisation à l’ensemble des salariés ayant au moins un an d’ancienneté.

Les sommes versées pourront être placées sur un dispositif d’épargne salariale et bénéficier des régimes sociaux et fiscaux associés.

Améliorer les dispositifs d’épargne salariale

Le texte a vocation à améliorer les dispositifs d’épargne salariale. Quelques évolutions notables sont attendues :

  • 3 nouveaux cas de déblocage anticipé d’un PEE : les dépenses liées à la rénovation énergétique pour la résidence principale, l'achat d'un véhicule propre neuf ou d’occasion, et les dépenses engagées en tant que proche aidant ;
  • encourager plus fortement les entreprises à intégrer des critères RSE dans leurs accords d'intéressement ;
  • promouvoir l’épargne responsable.

Chez Malakoff Humanis, nous choisissons les fonds sur lesquels investir avec un haut niveau d’exigence selon les critères Environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page dédiée.

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