Congés pour les aidants : quel salarié peut en bénéficier et comment ?

Congés pour les aidants : qui peut en bénéficier, et comment ?

Un aidant familial sur deux est salarié. La conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle est parfois compliquée pour ces salariés. Conséquence : ils s’absentent brusquement ou plus souvent et cela peut avoir des incidences sur l’activité de votre entreprise. Pourtant des dispositifs légaux leur permettent de prendre des congés dans de meilleures conditions pour eux comme pour vous : nous vous en proposons une description ainsi que des modalités de leur mise en œuvre.

Le congé de proche aidant

Ce dispositif a été créé dans le cadre de la loi d’adaptation de la société au vieillissement en 2015 et est effectif depuis le 1er janvier 2017. Il a été spécifiquement conçu pour répondre aux besoins de vos salariés qui aident un parent âgé ou handicapé.

Il permet au collaborateur de s’absenter sans perdre de revenus et à l’employeur d’être prévenu des éventuelles absences et donc de s’organiser en conséquence.

Qui peut en bénéficier ?

Ce congé proche aidant a été conçu spécifiquement pour les salariés qui apportent un soutien régulier à une personne handicapée ou âgée en perte d’autonomie.

C’est pourquoi ce droit s’applique en fonction du statut de la personne aidée. Cela peut être :

  • Le conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité (PACS) ;
  • Le ou les parents, les enfants ou tout autre collatéral jusqu’au 4ème degré ;
  • Le ou les parents, les collatéraux jusqu’au 4ème degré du conjoint ;
  • Une personne âgée ou handicapée à laquelle le salarié apporte une aide au quotidien pour accomplir les actes de la vie quotidienne qu’il cohabite avec elle ou pas.

Le congé proche aidant est ouvert à tous les salariés aidants que la personne aidée vive chez elle ou en établissement spécialisé.

Quelles modalités ?

Le congé proche aidant est de trois mois. Votre salarié peut demander à le renouveler si besoin. Cette possibilité est toutefois limitée puisqu’au total le congé proche aidant ne peut pas dépasser 1 an sur la totalité de la carrière du salarié concerné. Ce congé peut être pris en une seule fois. Il peut également être fractionné ou pris en temps partiel. Vous ne pouvez pas refuser le congé mais vous devez donner votre accord pour son fractionnement ou son aménagement quel qu’il soit.

Ce congé spécifique n’est pas rémunéré. Toutefois depuis le 1er octobre 2020, il peut faire l’objet d’une allocation journalière de congé de proche aidant (AJPA). Son montant est de 43,87 € pour une personne vivant en couple et 52,13 € pour une personne seule. Beaucoup de personnes ignorent l’existence de cette indemnisation. Il est très important que vous informiez vos salariés de cette possibilité, d’autant que c’est à eux de faire la démarche en adressant le formulaire de demande à la caisse d’allocations familiales.

Bon à savoir

Certaines branches professionnelles ont intégré dans leur convention collective les dispositions du congé proche aidant et/ou les ont améliorées. Pensez à vous renseigner et à en informer vos collaborateurs.

Quelles démarches pour en bénéficier ?

La démarche doit venir de votre collaborateur. Pour cela, il doit vous adresser un courrier recommandé a minima un mois avant la date prévue du congé. A l’appui de sa demande, le salarié fournit :

  • Une déclaration sur l’honneur attestant de son rôle d’aidant ;
  • Une déclaration sur l’honneur que le salarié n’a pas bénéficié du congé auparavant, ou attestant de la durée des congés de proche aidant précédemment pris ;
  • Un justificatif de la perte d’autonomie du proche aidé (décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie avec classement en Gir 1, 2 ou 3 ; ou décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %).

Le salarié pourra ensuite renouveler son congé si nécessaire : dans ce cas, il doit vous en informer 15 jours avant l’issue de son premier congé.

A son retour, le collaborateur retrouve son poste et sa rémunération inchangés. Il est toutefois conseillé d’avoir un échange en amont avec lui avant son retour afin de faciliter sa réintégration dans l’entreprise et dans sa fonction.

Bon à savoir

Le congé proche aidant peut aussi être pris en urgence si la situation de la personne aidée le nécessite. Dans ce cas, le salarié peut vous prévenir au dernier moment mais doit produire un certificat médical ou une attestation de l’établissement hébergeant la personne confirmant la situation.

Le congé de présence parentale

Il est destiné aux salariés qui accompagnent un enfant atteint d’une maladie ou d’un handicap ou ayant subi un accident grave.

Qui peut en bénéficier ?

Le congé de présence parentale s’adresse uniquement aux personnes qui ont la charge exclusive et permanente de l’enfant concerné. Comme pour le congé proche aidant, la situation de l’enfant détermine la possibilité ou non d’avoir droit à ce congé. L’enfant malade ou accidenté doit ainsi :

  • Avoir moins de 20 ans ;
  • Ne pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 952,74 € ;
  • Ne pas bénéficier à titre personnel d'une allocation logement ou d'une prestation familiale.

Quelles modalités ?

Ce congé est réservé aux personnes dont l’enfant présente des troubles de santé très graves. Le salarié concerné doit faire sa demande auprès de vous en respectant certaines règles. En particulier, il doit produire un certificat médical.

Ce dernier indiquera notamment la durée du congé souhaité. La gravité des pathologies concernées (cancer, maladies auto-immunes, affections psychologiques lourdes) explique que ce congé peut être long. Il peut ainsi atteindre 310 jours sur une durée maximale de 3 ans.

Votre collaborateur peut demander à le prendre en une seule fois mais il peut aussi souhaiter qu’il soit fractionné ou encore pris à temps partiel. Comme dans le cas du congé proche aidant, vous ne pouvez refuser le départ du salarié. Vous pouvez toutefois refuser les aménagements ou en proposer d’autres en fonction de la situation de votre entreprise.

Le congé a pour effet de suspendre le contrat de travail et n’est pas rémunéré. Le salarié peut demander à bénéficier de l’allocation d'allocation journalière de présence parentale (AJPP). La demande doit être remplie avec le médecin puis adressée, par le salarié à la caisse d’allocations familiales accompagnée d’un certificat médical sous pli confidentiel.

Quelles démarches pour en bénéficier ?

Le salarié doit vous adresser sa demande 15 jours avant la date prévue pour le congé. Il peut soit vous la remettre en main propre soit vous l’adresser par lettre recommandée. Dans tous les cas, un certificat médical qui atteste de la gravité de l’état de santé de l’enfant et de la nécessaire présence du parent auprès de lui, doit y être joint. En cas de renouvellement du congé, la même démarche doit être effectuée.
 

Le congé de solidarité familiale

Ce dernier dispositif est destiné à permettre aux salariés d’accompagner un proche, parent ou enfant, qui est en phase avancée ou terminale d’une affection grave.

Qui peut en bénéficier ?

Ce type de congé peut être demandé par un salarié qui s’occupe d’un parent ou d’un enfant mais également d’un frère, d’une sœur ou toute personne cohabitante. De même si l’un de vos salariés a été désigné comme personne de confiance dans le cadre des directives anticipées, il peut également vous demander de bénéficier de ce congé.

Quelles modalités ?

La durée du congé est fixée par défaut à 3 mois, renouvelables une fois. Comme les autres congés destinés aux aidants, il est possible que le salarié demande un fractionnement ou un temps partiel. Et vous avez toute lattitude pour accepter ou pas ces aménagements, sachant qu’ils sont limités à 6 mois. Vous pouvez également, en négociant un accord d’entreprise, fixer des durées au-delà du cadre légal pour ce congé et organiser les aménagements de temps de travail. De la même manière, la durée du congé a pu faire l’objet d’un accord de branche. C’est un point à vérifier et une information importante à partager avec votre salarié.

Pendant ce congé, le salarié n’est pas rémunéré. Il peut bénéficier de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie fixée à 56,33 € par jour. Sa demande doit parvenir par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap). Pour cela, vous devrez lui fournir une attestation de congé de solidarité familiale précisant les dates de son absence et les éventuels aménagements de celui-ci (temps partiel, fractionnement, etc.).

Quelles démarches pour en bénéficier ?

Comme dans tous les cas précédents, le salarié doit vous informer de sa volonté de prendre ce congé au moins 15 jours avant la date souhaitée. Il peut le faire par courrier ou directement, il n’y a pas de formalité précise. Toutefois il doit obligatoirement vous fournir un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne accompagnée.

Vous fixerez ensemble les dates de début et de fin du congé ainsi que ses modalités : temps plein ou partiel, fractionnement.

Les congés et indemnités négociés au sein de l’entreprise

Le don de jour de repos

La loi vous autorise depuis le 9 mai 2014 à accepter le don de congés à un parent d’enfant malade.  Cette faculté a été étendue en 2018 à tous les salariés aidants. Ce dispositif permet aux équipes d’exprimer leur solidarité avec l’un de leurs collègues. C’est pourquoi il est préférable de l’organiser au sein de l’entreprise en négociant ses conditions avec vos salariés.

Le cadre légal est que le don doit être anonyme et porter sur les congés non pris au-delà des quatre premières semaines de congé payé. Vous pouvez ensuite fixer des modalités propres à votre entreprise. En général, les jours visés sont les RTT ou congés payés non consommés. Il est aussi possible d’ouvrir le CET aux dons.

De la même manière que pour les congés classiques, vous pouvez autoriser le don de congé fractionnés. Il est souvent plus facile, afin de garantir la confidentialité, de confier la gestion du dispositif aux ressources humaines et de faire intervenir, si possible, les représentants des salariés, par exemple via le comité social et économique ou tout autre instance paritaire.

La mise en place d'indemnités et d'aides financières

La plupart des congés destinés aux aidants font désormais l’objet d’allocations journalières se substituant au salaire. Ces allocations sont toutefois plafonnées et le salarié peut donc subir une perte de revenus.
Vous avez cependant la possibilité de mettre en place, dans le cadre de votre politique de protection sociale, des prestations pour apporter un soutien financier aux salariés concernés :

  •  Participation aux frais d’aménagement du logement ;
  •  Participation aux prestations de services à la personne par le biais d’abondement au chèque emploi service universel ;
  •  Mise en place de garanties compensatrices des pertes de revenus dans le cadre du contrat de prévoyance.

Malakoff Humanis vous propose avec l’offre Aide aux aidants, des garanties pour soutenir financièrement et socialement vos salariés proches aidants.

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