Personne de confiance : en quoi consiste ce statut légal ?

 Personne de confiance : en quoi consiste ce statut légal ?
Publié le 19.02.2018

Le statut de personne de confiance désigne une personne chargée de vous accompagner dans vos démarches de santé. Comment la désigner, à quels moments doit-elle intervenir quelles sont ses responsabilités ? Nos réponses.

Personne de confiance : définition

La personne que vous définissez comme personne de confiance auprès des établissements de soins a la responsabilité des prises de décision dans le cas où votre état de santé ne vous permettrait plus de donner votre avis. Elle devient votre porte-parole quand vous ne pouvez pas vous exprimer. Elle est garante de vos droits et de votre volonté. Par exemple, si votre état de santé se détériore et que vous ne pouvez plus vous exprimer, c’est elle qui fera appliquer vos volontés.

La personne de confiance doit vous soutenir dans vos décisions concernant votre santé. Elle peut assister aux consultations et entretiens médicaux si vous le souhaitez, et prendre connaissance des éléments de votre dossier médical en votre présence. En revanche, elle ne devra pas divulguer les informations médicales, ni les directives anticipées vous concernant sans votre accord. Elle a un devoir de confidentialité.

Les démarches pour désigner une personne de confiance

Pour désigner la personne de confiance qui sera garante de vos droits et de vos dernières volontés, il suffit de le faire par écrit. Vous pouvez donner le statut légal de personne de confiance à la personne choisie en remplissant le formulaire de la Haute autorité de santé (HAS) ou celui d’un établissement hospitalier. Il est aussi possible réaliser cette démarche sur papier libre, à condition que votre signature et que celle de la personne de confiance désignée apparaissent toutes les deux sur le document.

Désigner une personne de confiance : un droit

Désigner une personne de confiance est un droit, non une obligation. Vous êtes libre de ne pas le faire. De la même façon, la personne désignée peut refuser d’endosser ce rôle. Avant tout, il est nécessaire d’échanger avec la personne que vous souhaitez désigner afin qu’elle comprenne bien son rôle et vos volontés.

Sur le même thème
  • Futur retraité : c’est le moment de penser à sa complémentaire santé !

    Futur retraité : c’est le moment de penser à sa complémentaire santé !

    Vous étiez jusqu’à présent couvert par la complémentaire santé obligatoire de votre entreprise pour la prise en charge de vos frais de santé. Et à la retraite ? Comment allez-vous compléter les remboursements de la Sécurité sociale ? Nous vous expliquons quelles sont les différentes possibilités qui s’offrent à vous.

  • Deuxième avis médical : quand et pourquoi ?

    Deuxième avis médical : quand et pourquoi ?

    Tout patient a le droit de consulter un deuxième médecin pour obtenir un nouvel avis sur son état de santé. Ce deuxième avis permet d’être mieux accompagné dans sa prise de décision sur un traitement ou une intervention chirurgicale. Nous vous donnons quelques conseils pour utiliser cette possibilité au mieux.

  • Complémentaire santé : qu’est-ce que la résiliation infra-annuelle ?

    Mutuelle santé : qu’est-ce que la résiliation infra-annuelle ?

    Sous cette formulation technique se cache la possibilité, à partir du 1er décembre 2020, de changer de complémentaire santé à tout moment. Une faculté prévue par la loi du 14 juillet 2019 : nous vous expliquons en quoi elle consiste et comment résilier votre contrat.