Vous souhaitez créer votre entreprise ?
Complémentaire santé : que se passe t-il au moment de la création de mon entreprise ?
Partenaire de votre projet de création, nous vous accompagnons et vous protégeons avec des solutions en Santé et Prévoyance adaptées à votre situation et conformes à vos obligations.
Les bonnes questions à se poser pour créer son entreprise
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Info conseil
Des aides fiscales spécifiques sont prévues dans les cas suivants : jeunes entreprises innovantes (JEI), reprise d’entreprises industrielles en difficultés. De plus, des réductions sur le bénéfice imposable sont appliquées pour les jeunes agriculteurs.
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Quelles sont les formalités à accomplir ?
Le centre de formalités des entreprises (CFE) est votre premier interlocuteur. Il permet d’accomplir en un même lieu ou de manière dématérialisée les démarches de création, modification relative à l’exploitation ou cessation de votre entreprise. Le CFE diffère en fonction de la nature et de l’activité de l’entreprise.
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Quel statut juridique pour mon entreprise ?
Lors de la création de votre entreprise individuelle ou votre société, vous devez choisir un statut juridique. De ce choix dépendent votre responsabilité dans l’entité créée, vos droits et obligations fiscales.
Le régime d’imposition fixe les règles de taxation du bénéfice et du chiffre d’affaires à la TVA. Le type d’activité et le montant du chiffre d’affaires sont les deux principaux critères qui déterminent le régime d’imposition applicable.
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Quelles sont mes obligations fiscales ?
Votre première année d’activité professionnelle a débuté, des déclarations sont alors à déposer auprès de votre service local des impôts des entreprises (SIE).
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Des aides fiscales sont-elles possibles ?
Les créateurs d’entreprises peuvent bénéficier d’aides fiscales. Elles portent sur l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés ou les impôts locaux dus par les professionnels. Certaines aides sont liées à la localisation géographique, d’autres sont indépendantes de l’implantation.
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Et pour ma complémentaire santé ?
Lorsque vous créez votre entreprise, vous appartenez à une branche professionnelle ou ajouter une convention collective nationale. Renseignez- vous sur les obligations en matière de santé et de prévoyance. Et, si vous avez des salariés, vous avez l’obligation de souscrire pour eux une complémentaire santé.
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Vos démarches simplifiées
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Le saviez-vous ?
Afin d’inciter les travailleurs non salariés (TNS) à se protéger et à améliorer leur protection sociale, la loi n° 94-126 du 11 février 1994, dite Loi Madelin, leur permet de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées au titre d’un contrat Madelin (retraite, prévoyance, santé, perte d’emploi).
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