Dans quels cas vos salariés peuvent-ils refuser la mutuelle santé de votre entreprise ?

Dans quel cas pouvez-vous refuser votre mutuelle santé obligatoire ?

En tant qu’employeur, vous devez mettre à la disposition de vos salariés une couverture minimale obligatoire pour le remboursement des frais de santé. Ils ont l’obligation d’adhérer, sauf dans certains cas.

Mutuelle entreprise obligatoire : des dispenses sont possibles

Quelle que soit sa taille, si votre entreprise relève du secteur privé, alors l’instauration d’une complémentaire santé au bénéfice de vos salariés est obligatoire depuis le 1er janvier 2016, sur la base de l’article 1 de la Loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.

Financée au moins pour moitié par votre entreprise, cette mutuelle santé obligatoire doit concerner tous vos salariés, et vient compléter les garanties de bases de l’Assurance maladie.

Si l’un de vos salariés ne souhaite pas bénéficier du contrat de mutuelle santé de votre entreprise, il peut le refuser sous certaines conditions. Sa situation doit correspondre à l’un des cas de dispense prévus par la loi ou par l’acte instituant le régime de frais de santé. Il faut distinguer deux types de dispenses :

  • La dispense « simple » ;
  • La dispense « de droit ».

Refus de mutuelle entreprise : la dispense dite « simple »

Les dispenses « simples » ne sont valables que si elles sont prévues par l’acte qui rend la mutuelle obligatoire au sein de votre entreprise (accord ou convention collective, décision unilatérale, référendum). 

Ainsi, si l’acte instituant votre mutuelle obligatoire le prévoit, l’un de vos salariés peut être dispensé d’affiliation s’il se trouve dans l’une de ces situations :

  • La durée de son CDD ou de son contrat de mission est au moins égale à 12 mois et il justifie, par ailleurs, d'une couverture à titre individuel pour les mêmes garanties ;
  • La durée de son CDD ou de son contrat de mission est inférieure à 12 mois, même s’il ne bénéficie pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
  • Il est à temps partiel ou bien apprenti au sein de votre entreprise, et son adhésion au contrat de mutuelle le conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de sa rémunération brute.

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Vous souhaitez savoir si votre convention collective prévoit ces cas de dispense ? 

Refus de mutuelle entreprise : la dispense dite « de droit »

Le salarié qui ne souhaiterait pas adhérer à votre mutuelle entreprise peut invoquer, même si les accords collectifs, référendums ou décisions unilatérales ne les prévoient pas, des dispenses « de droit » dans les situations suivantes :

  • Le salarié est déjà bénéficiaire d'une couverture complémentaire santé relevant d’un des dispositifs listés par arrêté (par exemple, il est déjà couvert à titre obligatoire par la mutuelle d’entreprise de son conjoint) ;
  • Le salarié bénéficie de la Complémentaire santé solidaire (anciennement CMU-C et ACS) jusqu’à la fin de cette aide ; 
  • Le salarié est en CDD ou en contrat de mission et il pourrait bénéficier de la couverture santé d’entreprise pendant moins de 3 mois, alors qu’il a déjà par ailleurs une complémentaire santé « responsable ».

Quand peut être invoquée la dispense d’affiliation ?

La demande de dispense d’affiliation « de droit » doit être formulée par le salarié au moment de l’embauche ou lors de la mise en place de la couverture collective. Celle-ci peut aussi intervenir au moment de la prise d’effet des garanties de la Complémentaire santé solidaire ou de la couverture des frais de santé de son conjoint.

Qui peut invoquer la dispense d’affiliation ?

Si l’un de vos salariés ne souhaite pas s’affilier au régime collectif de votre entreprise pour l’une des raisons citées ci-dessus, c’est à lui de vous en faire une demande écrite. En effet, les demandes de dispense d’affiliation sont exclusivement à l’initiative du salarié !

Cependant, en tant qu’employeur, vous avez l'obligation de l’informer des conséquences de ne pas être affilié au régime collectif. En effet, le salarié doit écrire dans sa demande de dispense qu’il a préalablement été informé par son employeur des conséquences de son choix.

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