Dans quel cas pouvez-vous refuser votre mutuelle santé obligatoire ?

Dans quel cas pouvez-vous refuser votre mutuelle santé obligatoire ?

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé doivent mettre à disposition de leurs salariés une couverture minimale pour le remboursement des frais de santé. Le caractère obligatoire vous impose de vous y affilier. Sauf dans certains cas.

Une mutuelle obligatoire… qui peut être refusée sous certaines conditions

L’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 (ANI), la Loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 puis le décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 ont prévu une complémentaire santé d’entreprise obligatoire pour tous les salariés relevant du Code du travail. Cette mesure est obligatoire et généralisée à toutes les entreprises du secteur privé, quelle que soit leur taille, depuis le 1er janvier 2016. Au sein de votre entreprise, cela vous permet d’accéder à une couverture santé complémentaire financée au moins pour moitié par votre entreprise. Ces garanties viennent compléter les garanties de base de l'assurance maladie de la Sécurité sociale.

Si vous ne souhaitez pas bénéficier du contrat de mutuelle de votre entreprise, vous pouvez refuser sous certaines conditions. Votre situation doit correspondre à l’un des cas de dispense prévus par la loi ou par l’acte instituant le régime de frais de santé au sein de votre entreprise. Les textes en vigueur distinguent deux types de dispense : la dispense "de droit" et la dispense "simple".

La mutuelle d’entreprise obligatoire : mode d’emploi
Quels sont les avantages de la complémentaire santé d’entreprise ? Un article qui détaille les bénéfices du contrat collectif pour vos salariés et votre entreprise.

Refus de mutuelle obligatoire : la dispense dite “simple”

Les dispenses simples doivent être prévues par l'acte de mise en place du régime collectif. C’est-à-dire que, pour être valables, ces cas de dispense doivent être énoncés dans votre convention collective, dans un accord collectif ou encore un accord référendaire. 

Ainsi, vous pouvez être dispensés d’affiliation si vous vous trouvez dans l’une de ses situations :

  • Si la durée de votre CDD ou du contrat de mission est au moins égale à 12 mois et que vous justifiez, par ailleurs, d'une couverture à titre individuel pour les mêmes garanties ;
  • Si la durée du CDD ou du contrat de mission est inférieure à 12 mois, et ce, même si vous ne bénéficiez pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs.

Les apprentis et les salariés à temps partiel, quelle que soit leur date d'embauche, peuvent également se soustraire à l’obligation d’affiliation, dès lors que leur adhésion au contrat de mutuelle les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

Refus de mutuelle obligatoire : la dispense dite “de droit”

Contrairement aux cas de dispenses dites “simples”, vous pouvez invoquer les dispenses “de droit” même si la convention ou les accords collectifs de votre entreprise ne les prévoient pas.

Si vous êtes déjà bénéficiaires d'une couverture complémentaire, vous pouvez être dispensés d'adhérer au régime de prévoyance obligatoire de l’entreprise. Un salarié peut, par exemple, être déjà couvert par la mutuelle d’entreprise de son conjoint.

De même, si vous bénéficiez de la complémentaire Santé Solidaire (anciennement CMU-C et ACS), et ce, quelle que soit votre date d'embauche.

Attention, si vous êtes en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat de mission dont la durée est inférieure à 3 mois, vous êtes dispensés de plein droit d'adhérer au régime “frais de santé” mis en place dans votre entreprise, à condition :

  • De bénéficier déjà d’une mutuelle individuelle ; 
  • De se voir imposer, par la convention collective de votre entreprise, de s’affilier à la mutuelle pour une durée supérieure à celle de votre contrat de travail.

Quand pouvez-vous invoquer une dispense d’affiliation ?

La demande de dispense d’affiliation “de droit” est encadrée par décret. Elle peut être formulée au moment de l’embauche ou lors de la mise en place des garanties

Elle peut également intervenir à la date à laquelle prennent effet les bénéfices de la complémentaire Santé Solidaire ou de la couverture des frais de santé de votre conjoint et dont vous bénéficiez.

Dispense d’affiliation: ce que vous devez savoir

Si vous souhaitez ne pas vous affilier au régime collectif de l’entreprise pour une des raisons citées ci-dessus, c’est à vous d’en faire une demande écrite à votre employeur. En effet, dans tous les cas, qu’il s’agisse de dispense simple ou de droit, les demandes de dispense d’affiliation sont exclusivement à l’initiative du salarié

Cependant, votre employeur a l'obligation de vous informer des conséquences de ne pas être affilié au régime collectif. Il peut, par exemple, s’agir pour lui de renoncer à la portabilité de vos droits au moment de votre départ de l’entreprise.

Vous souhaitez aller plus loin dans la protection de vos salariés tout en bénéficiant d’un régime fiscal favorable? Nos conseillers sont là pour vous guider et vous accompagner dans votre projet.

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