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Publié le 07.12.2020
Il est tout à fait possible de changer de complémentaire santé, appelée aussi mutuelle, à condition de respecter certaines règles et délais de prévenance. Nous vous proposons de faire le point sur les différents cas de résiliation et leurs mises en œuvre.
Dans quels cas peut-on changer de mutuelle ?
Le contrat de votre complémentaire santé est souscrit pour un an minimum et il est ensuite reconduit tacitement à l’échéance. Vous ne pouvez donc le résilier qu'au bout d’un an après l’avoir signé en notifiant votre demande à l’assureur deux mois avant la date de renouvellement.
A compter de la date anniversaire de votre contrat, vous pouvez renoncer à votre complémentaire santé à tout moment et sans avoir de justifications. Cette nouvelle faculté, effective à partir du 1er décembre 2020, a été mise en place par la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.
Une seule condition subsiste : votre contrat doit avoir plus d’un an d’ancienneté.
> À lire aussi : Tout savoir sur les devis de mutuelle santé
Quels sont les conditions et les délais de résiliation pour changer de mutuelle ?
Il existe plusieurs cas de figure qui peuvent vous permettre de résilier votre complémentaire à tout moment dans l’année :
- Votre situation personnelle ou professionnelle a changé
- Vous déménagez et cela impacte votre contrat
- Votre situation matrimoniale ou familiale change (mariage, séparation, naissance, etc.)
- Vous changez de situation professionnelle, partez à la retraite ou cessez une activité
- En cas de modification tarifaire
Si l’organisme assureur vous propose une augmentation de tarif que vous jugez trop élevée, vous pouvez la refuser et résilier le contrat.
- Votre employeur met en place une complémentaire santé dans l’entreprise
C’est une obligation depuis le 1er janvier 2016 qui s’impose également au salarié. Dans ce cas, vous devez résilier votre complémentaire santé individuelle dès votre entrée dans le contrat de l’employeur.
À noter
si votre conjoint intègre une entreprise dont le contrat de complémentaire santé obligatoire prévoit la couverture du conjoint et des enfants, vous pouvez également résilier votre complémentaire santé personnelle.
Quels sont alors les délais de résiliation ?
La demande de résiliation liée à un changement de situation personnelle ou professionnelle doit être effectuée dans les 3 mois suivant le changement en question. Le contrat sera résilié 30 jours après réception de la demande par l’organisme assureur.
Pour résilier un contrat du fait d’une augmentation tarifaire de l’assureur, vous disposez de 15 jours à partir de la réception du courrier vous informant de celle-ci. La résiliation intervient entre 1 et 2 mois suivant la demande.
Dans le cas où vous demandez la résiliation pour cause d’entrée dans le contrat de votre employeur, vous devez informer l’organisme assureur au plus tôt. Si cela est possible, compte tenu du délai de résiliation de 30 jours, nous vous conseillons de le faire un mois avant votre date d’entrée effective dans le contrat collectif.
Comment résilier sa mutuelle santé ?
Quelle que soit la raison pour laquelle vous résiliez le contrat, vous devez adresser un courrier à votre organisme assureur.
Si vous résiliez pour bénéficier du contrat complémentaire collectif de votre entreprise, vous devez joindre une attestation de l’employeur prouvant le caractère obligatoire du contrat.
A réception du courrier, l’organisme assureur vous adresse une attestation de résiliation. Attention à bien conserver ce document, il est indispensable pour pouvoir souscrire une nouvelle complémentaire santé.
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Comment connaître la date d’échéance de votre contrat ?
Depuis la loi Chatel de 2015, c’est à votre complémentaire santé de vous prévenir. Un avis d’échéance indiquant la possibilité de résilier votre contrat doit vous parvenir au moins 15 jours avant la fin du préavis de deux mois.
Par exemple, si votre contrat expire le 5 mars 2021, le préavis débute le 5 janvier 2021 : l’avis d’échéance doit vous parvenir au plus tard le 22 décembre 2020.
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