Le contrat de prévoyance collective : qu’est-ce que c’est ?
Le contrat de prévoyance collective est souscrit par l’entreprise auprès d’un organisme assureur pour protéger ses salariés et leur famille contre certains aléas de la vie (accident, maladie…). En cas d’incapacité temporaire de travail ou d’invalidité, l’assuré bénéficie alors d’un revenu de remplacement pour faire face à la perte de revenus qui résulte de son arrêt de travail. En cas de décès, une rente ou un capital est versé à ses proches.
Le contrat de prévoyance collective permet :
- De compléter les prestations versées par le régime obligatoire de la Sécurité sociale, souvent insuffisantes ;
- De bénéficier d’une couverture prévoyance à un tarif réduit, et avec des prestations souvent plus avantageuses qu’un contrat de prévoyance individuel ;
- D’accéder à certains avantages fiscaux.
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Quelles sont les garanties offertes par la prévoyance collective ?
La prévoyance couvre trois principaux types de risques :
- L’incapacité de travail ;
- L’invalidité ;
- Le décès ;
- Et parfois, la dépendance.
En cas d’incapacité temporaire, ou d’invalidité partielle ou totale, vous pourrez bénéficier, en tant que salarié, d’une indemnité pour compenser votre perte de revenus.
La garantie décès, quant à elle, vise à protéger vos proches, en prévoyant le versement d’un capital ou d’une rente à votre famille si vous décédez, pour compenser la perte de revenus. Des garanties plus étendues peuvent également être prévues pour rembourser les frais liés aux obsèques, assurer l’avenir de vos enfants avec une « rente éducation », majorer le capital décès en cas de mort accidentelle ou bien encore vous accompagner grâce à des prestations d’assistance.
En savoir plus :
► Assurance obsèques et assurance décès : quelle différence ?
Employeurs : devez-vous mettre en place un contrat de prévoyance collective dans votre entreprise ?
À la différence de la complémentaire santé (mutuelle d’entreprise), obligatoire pour tous les salariés depuis le 1er janvier 2016,
l’instauration d’un contrat de prévoyance collective au sein de votre entreprise est en principe facultative. Sauf dans deux cas, où sa mise en place est obligatoire :
• Si vous avez des cadres parmi vos salariés
• Si votre convention collective ou votre accord de branche le prévoit
La prévoyance est obligatoire
pour vos salariés cadres
Quelle que soit la taille de votre entreprise ou votre secteur d’activité, vous devez mettre en place un contrat de prévoyance pour vos salariés cadres (c’est la fameuse cotisation « 1,50 % cadres »). Plus de la moitié de la cotisation doit être consacrée à la garantie décès.
Vous pouvez souscrire en plus des garanties qui couvrent des risques liés à l’invalidité ou à l’incapacité temporaire de travail.
La prévoyance est obligatoire
pour vos salariés non-cadres
si votre convention collective le prévoit
Une convention collective ou un accord de branche peut potentiellement vous obliger à couvrir tous vos salariés avec un contrat de prévoyance collectif. Cette convention peut exiger un socle de garanties minimum, éventuellement recommander un organisme assureur, fixer votre niveau de participation au paiement de la cotisation, etc.
Vous souhaitez savoir si votre convention collective vous impose de mettre en place une couverture prévoyance minimale au profit de vos salariés ? Trouvez facilement la réponse grâce à notre annuaire des branches professionnelles !
La prévoyance est facultative
dans les autres cas
En l’absence d’obligation, vous avez la possibilité de mettre en place des garanties de prévoyance au profit d’une ou plusieurs catégories de vos salariés.
Vous pouvez également améliorer la couverture prévoyance prévue par l’accord de branche si elle vous semble d’un niveau trop faible ou si tous les risques ne sont pas couverts.
Vous apporterez ainsi une protection supplémentaire à vos salariés, ce qui est un avantage important par rapport aux entreprises concurrentes pour attirer de nouveaux professionnels ou fidéliser vos équipes.
La mise en place de ces couvertures en entreprise peut se faire par accord collectif (en présence de représentants syndicaux), par référendum auprès des salariés concernés, ou même simplement par décision unilatérale de l’employeur.
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En savoir plus :
► Exonération de cotisations sociales et catégories objectives
Quels sont les avantages de la prévoyance collective ?
Pour le salarié
- Vous bénéficiez d’une protection contre les aléas de la vie avec des prestations généralement plus intéressantes et à un coût moins onéreux qu’un contrat individuel, grâce à la mutualisation des risques et à la participation de votre employeur au financement.
- Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de la déduction de vos cotisations de prévoyance de votre revenu net imposable.
- Vous bénéficiez d’une couverture qui s’adresse à tous les salariés de votre entreprise, ou à une catégorie objective d’entre eux, sans discrimination de revenu, d’âge ou d’état de santé.
Pour l'employeur
- La prévoyance collective est un atout pour vos recrutements et vous aide à fidéliser vos effectifs.
- En veillant à la protection sociale de vos salariés, vous instaurez un climat de confiance au sein de votre entreprise.
- Vous pouvez, sous conditions, profiter d’une exonération des cotisations sociales.
- Votre contribution patronale peut être déductible du bénéfice imposable.
La prévoyance collective permet-elle un maintien des droits après votre départ de l’entreprise ?
Vous êtes un salarié dont le contrat de travail a été rompu ? Vous pouvez potentiellement continuer à bénéficier des garanties prévues par le régime de prévoyance collective de votre ancienne entreprise, à condition :
- Que votre contrat de travail ait été rompu pour une raison autre que la faute lourde (licenciement économique, licenciement pour cause réelle et sérieuse, rupture conventionnelle, fin de CDD…) ;
- Que vous ayez droit à l’assurance chômage.
Les garanties sont maintenues pendant votre période de chômage, dans la limite de la durée de votre dernier contrat de travail et de 12 mois maximum.
Vous n’avez pas de cotisations prévoyance à payer pendant cette période de portabilité.
En savoir plus :
► Portabilité de la prévoyance : comment ça fonctionne ?
Pour aller plus loin : Mutuelle entreprise - Arrêt de travail - Mutuelle entreprise internationale - Epargne entreprise - Conventions collectives
Foire aux Questions
Qu'est-ce qu'un contrat de prévoyance ?
Un contrat de prévoyance est un contrat souscrit par une entreprise pour offrir à ses salariés une protection contre certains risques comme l’invalidité, l’incapacité, le décès voire la dépendance.
Comment fonctionne un contrat de prévoyance ?
L’entreprise et le salarié paient des cotisations à un organisme assureur qui fournira à l’assuré un complément de salaire en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité, ou bien un soutien financier à sa famille s’il décède.
Quels sont les différents contrats de prévoyance ?
Certains contrats de prévoyance couvrent les salariés de l’entreprise (prévoyance collective), tandis que d’autres sont souscrits par des particuliers (prévoyance individuelle).
Pourquoi faire un contrat de prévoyance ?
Le contrat de prévoyance permet de se prémunir contre les aléas de la vie : l’incapacité, l’invalidité, le décès, voire la dépendance.
Comment faire pour toucher la prévoyance ?
En cas d’invalidité, d’incapacité ou de décès, une indemnité est versée à l’assuré (ou ses ayants-droits s’il décède) par l’organisme assureur, pour pallier sa perte de revenus.
Quand prendre un contrat de prévoyance ?
Le contrat de prévoyance vous permet d’être protégé contre des risques imprévisibles. Il est donc préférable d’en prendre un le plus tôt possible.
Comment sont réparties les cotisations de prévoyance ?
La répartition du financement du régime entre employeur et salarié est fixée dans l’acte juridique régissant les garanties (accord collectif, de branche ou d’entreprise, référendum ou décision unilatérale de l’employeur).
Attention, l’obligation légale pour l’employeur de financer le régime au moins à hauteur de 50 % n’existe que pour les couvertures santé et non les garanties de prévoyance lourde.
La répartition de la cotisation entre employeur et salarié peut être différente selon les garanties. Par exemple, la prise en charge en totalité par l’employeur de la cotisation afférente aux garanties décès ou une répartition à 60 / 40 % des cotisations liées aux garanties incapacité et invalidité.