TPE en difficulté : aides financières, droits et démarches en période de crise

Publié le 27.04.2021

Parmi les 2 millions de TPE Françaises, certaines sont fragilisées par les impacts du coronavirus sur l’activité économique. C’est pourquoi, l’Etat, les régions et BPI France ont déployé des aides spécifiques pour maintenir leurs trésoreries et leurs capacités d’investissement. Tour d’horizon de ces dispositifs.

Les aides financières pour les TPE

Le plus connu des dispositifs pouvant apporter une aide financière aux TPE en difficultés face à la crise Covid-19 est le fonds de solidarité. Il a été mis en place par le gouvernement dès le premier confinement en mars 2020.

Le principe est de compenser les pertes de chiffres d’affaires liées aux décisions administratives de fermeture et de soutenir les entreprises fragilisées par la crise économique. Il a été prolongé jusqu'à la fin de l’état d’urgence sanitaire soit le 30 juin 2021 en l’état actuel de la loi.

Comment fonctionne le Fonds de solidarité (FDS) pour les TPE ?

Les montants versés dépendent de l’activité et de la situation des entreprises. Celles qui sont impactées par les décisions légales de restriction sont classées en deux listes en fonction de leur activité.

La liste S1 concerne tous les établissements maintenus fermés administrativement : restauration, salles de sport, équipements culturels, etc. La liste S1 bis correspond aux entreprises dont l’activité est impactée indirectement par ces restrictions. Par exemple, les remontées mécaniques font partie de la S1 et les entreprises assurant leur maintenance et réparation de la S1bis.

Les TPE doivent faire leur demande d’aide du FDS tous les mois car les dispositions changent en fonction des décisions gouvernementales. Les demandes du mois de mars concernent ainsi les pertes du mois de janvier. Les soutiens pour cette période seront les suivants :

  • Les entreprises fermées en janvier 2021 et celles appartenant à la liste S1 ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en janvier pourront bénéficier d’une aide correspondante :
    • au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée au titre de janvier 2021 dans la limite de 10 000 €,
    • ou à une somme comprise entre 15 % et  20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 € par mois.

    •  
  • Les entreprises de la liste S1bis ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires obtiennent une aide en fonction des situations suivantes :
    • si la perte est inférieure à 1 500 €, l’aide correspond à 100 %,
    • si la perte est comprise entre 50 % et 70 %, l’aide correspond à 80 % de la perte ou à 15 % du chiffre d’affaires de référence,
    • si la perte dépasse 70 %, l’aide correspond à 80 % de la perte ou 20 % du chiffre d’affaires de référence.

    •  
  • Enfin, les petites entreprises n’appartenant pas aux listes S1 ou S1bis mais ayant subi des pertes peuvent également demander à bénéficier du FDS. Si leur perte de chiffre d’affaires est d’au moins 50 %, elles obtiendront une aide de 1 500 €.

La démarche pour bénéficier du FDS se fait entièrement en ligne sur le site des impôts. Le calcul est effectué automatiquement sur la base des documents fournis et le chef d’entreprise prévenu par mail.

A savoir

Les aides prévues pour les entreprises au titre de l’année 2020 peuvent encore être sollicitées sous certaines conditions. Pour en bénéficier, il faut prendre contact directement avec le centre des impôts dont dépend l’entreprise.

Les aides apportées par les régions aux TPE

Les régions ont mobilisé leurs ressources propres dès mars 2020 pour soutenir les petites et moyennes entreprises. Les aides sont adaptées à la situation économique particulière du territoire.

Elles peuvent toutefois être regroupées en 3 catégories.

  1. Les subventions accordées aux entreprises n’ayant pas eu droit au FDS. C’est le cas du programme Impulsion Relance Normandie qui verse de 1 000 à 1 500 € à une TPE concernée. La subvention peut également avoir vocation à favoriser l’investissement comme le programme « Financer mon investissement commerce et artisanat » de la région Rhône Alpes Auvergne.

  2. Les aides spécifiques à une activité. C’est le cas de la région Grand Est qui prend en charge sous certaines conditions les loyers des commerçants. Autre exemple, la région Ile de France a créé deux aides exceptionnelles pour le monde de la culture et celui du spectacle vivant ainsi qu’un fonds d’urgence.

  3. Les dispositifs de prêts aux TPE ont été renforcés par la suppression ou l’allègement de certaines conditions d’accès. Toutes les régions ont également déployé plus largement leurs accompagnements à la création, la reprise ou le développement des petites entreprises.

Enfin, lorsqu'elles sont elles-mêmes bailleurs de biens commerciaux, elles ont consenti des reports ou délais de paiement des loyers.

Toutes les aides des régions sont recensées sur le site de BPI France ainsi que sur les sites des territoires. Les demandes peuvent généralement être effectuées en ligne et des plateformes téléphoniques sont mises en place pour accompagner le chef d’entreprise.

A noter

Les municipalités, les agglomérations et les métropoles peuvent également avoir prévu des aides spécifiques. Les informations sont en général disponibles en ligne. Sinon, il ne faut pas hésiter à prendre contact avec l’élu chargé des questions économiques.

Les prêts accessibles aux TPE

Les TPE peuvent obtenir des prêts de la part de différents organismes afin de pouvoir, malgré la crise, faire face à des échéances financières ou investir pour l’avenir.

Le prêt garanti par l’Etat (PGE)

Les TPE peuvent bénéficier du dispositif du prêt garanti par l’Etat (PGE) mis en place en 2020 et prolongé jusqu'au 30 juin 2021. Ce prêt peut atteindre l’équivalent de 25 % du chiffre d’affaires 2019. Il est attribué par les banques et garanti pour 70% à 90% par l’Etat.

Pour l’obtenir, le chef d’entreprise doit faire sa demande auprès de sa banque. Celle-ci, en fonction des différents éléments portés à sa connaissance, donnera un pré-accord. Il suffit ensuite de faire valider celui-ci par BPI France pour enclencher le dispositif. La demande se fait sur un site dédié.

Le prêt bénéficie d’un délai de paiement de 1 an, renouvelable une fois. Il est remboursable sur 6 ans. Le taux varie en fonction des banques et des délais de remboursement avec un maximum de 2,5 %.

Un dispositif spécifique a été mis en place pour les entreprises des secteurs liés au tourisme, à l’hôtellerie, la restauration, l’événementiel, le sport, les loisirs et la culture. Il s’agit du PGE Saison. Il fonctionne de la même façon mais son montant peut être plus élevé que le PGE. Le plafond est en effet calculé non pas sur 25% du CA 2019 mais sur les 3 meilleurs mois de chiffre d’affaires du dernier exercice.

Les prêts bonifiés et les avances remboursables

Les TPE qui n’ont pas accès aux PGE peuvent obtenir néanmoins une aide équivalente auprès des Comités départementaux d’examen des problèmes de financements des entreprises (CODEFI).

Cette aide prend la forme d’un prêt bonifié accordé pour 6 ans avec un an de délai de paiement. Les taux sont fixés selon la situation et la durée d’amortissement. Cette possibilité est ouverte jusqu'au 30 juin auprès du CODEFI du département d’implantation de la TPE.

Ce sont également les CODEFI qui peuvent accorder aux TPE des avances sur trésorerie. Pouvant atteindre 800 000 €, ces avances sur 10 ans sont concédées à un taux réduit. Elles peuvent être utilisées pour investir.

Pour obtenir ces prêts, il faut contacter directement l’organisme : la liste des CODEFI avec leurs coordonnées est accessible en ligne.

Les prêts Rebond et Atout de BPI France

BPI France dont l’objet est le soutien aux entreprises a mis en place deux types de prêts destinés exclusivement aux PME et TPE. Ils ont pour objectif de renforcer la trésorerie et les besoins en fonds de roulement de ces entreprises. Et ils n’exigent aucune garantie de la part de l’entreprise ou de son dirigeant.

  1. Le prêt Rebond est mis en place avec le concours des Régions. Son montant peut aller de 10 000 € à 300 000 € selon les territoires. Le prêt est consenti pour 7 ans et le taux est fixé par chaque région. Le paiement peut être différé de deux ans. La demande s’effectue sur le site de chaque région ou sur la page dédiée du site BPI France.

  2. Le prêt Atout, géré directement par BPI France est consenti pour une durée de 3 à 5 ans. Il débute à 10 000 € mais peut atteindre 5 Ms d’€.  La demande doit être faite en ligne via la page dédiée BPI France.

Le prêt participatif exceptionnel ou prêt direct de l’Etat

Pour les TPE ne pouvant bénéficier ni du PGE, ni d’aucun autre dispositif de BPI France ou des CODEFI, l’Etat a créé le prêt participatif. Le montant du prêt dépend de l’activité de l’entreprise et évolue entre 20 000 et 50 000 €. Il court sur 7 ans à un taux de 3,5 % avec un différé de paiement de 1 an. Pour l’obtenir, il faut faire la demande en ligne sur le site spécifique Prêt Participatif Exceptionnel.

Les aides fiscales et sociales pour les TPE

Les petites entreprises employant des salariés peuvent avoir des difficultés à régler leurs cotisations sociales du fait des fermetures administratives ou des baisses de chiffres d’affaires. Des dispositifs d’exonérations ou de reports sociaux et fiscaux permettent d’alléger la pression sur la trésorerie de ces TPE.

Des soutiens financiers pour la gestion quotidienne des TPE

Les TPE sont destinataires de plusieurs initiatives gouvernementales afin de les aider à gérer leurs charges durant la crise. Toutes celles qui peuvent prétendre à l’aide de 1 500 € du fonds de solidarité peuvent ainsi bénéficier de deux actions spécifiques.

La première est la possibilité d’obtenir un report de leurs factures énergétiques : gaz, électricité et eau. Le gouvernement a demandé à l’ensemble des fournisseurs de donner cette possibilité jusqu'à 30 juin 2021.

La deuxième disposition prévoit que les TPE éprouvant des difficultés à payer le loyer de leur local commercial ne subisse aucune pénalité financière : majoration, paiement de dommages et intérêts, etc. Cette interdiction s’applique également jusqu'au 30 juin 2021.

Pour pouvoir bénéficier de ces mesures, les entreprises doivent présenter à leurs fournisseurs d'énergie ou leurs bailleurs :

  • Une déclaration sur l'honneur attestant du respect des conditions d'éligibilité et de l'exactitude des informations déclarées ;
  • L’accusé-réception du dépôt de leur demande d'éligibilité au fonds de solidarité ou, pour les entreprises en difficulté, une copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d'ouverture d'une procédure collective.

Enfin, l’Etat, dans le cadre du plan France Relance a prévu d’aider les commerçants, artisans et restaurateurs à numériser leur activité. Le site clique-mon-commerce recense ainsi toutes les ressources et accompagne le chef d’entreprise dans la définition de son besoin.

L’entreprise peut percevoir en plus un chèque numérique de 500 € pour rembourser tout ou partie des frais engagés par exemple pour la réalisation d’un site internet. Cette aide est versée par l’Agence de services et de paiement après avoir réalisé sa demande en ligne. Les dates des factures doivent être comprises entre le 30 octobre 2020 et le 31 mars 2021.

Nouveau dispositif à compter du 31 mars : la prise en charge des coûts fixes

Cette aide exceptionnelle est destinée aux entreprises des listes S1 et S1bis ou celles localisées dans les centres commerciaux de plus de 20 000 m2. Elle a pour objet de compenser les pertes d’exploitation liées aux fermetures.

L’aide est accessible aux TPE exerçant les activités suivantes : loisirs indoor (salle d’escalade, bowling, etc.), salles de sport, jardins et parcs zoologiques, établissements thermaux, secteur HCR et résidences de tourisme situées en montagne.

Les conditions d’accès à cette aide sont :

  • Une baisse de CA d’au moins 10% entre 2019 et 2020 ;
  • une perte d’affaires d’au moins 50% et une éligibilité au FDS pour janvier et février 2021 ;
  • un excédent brut d’exploitation négatif en janvier/février.

L’aide sera accessible via l’espace professionnel du site des impôts. Elle est prévue pour couvrir les frais de janvier à juin et les demandes se feront mois après mois jusqu'en juillet.

Les exonérations ou reports de cotisations sociales

Les entreprises dont l’activité relève des secteurs S1 ou S1bis peuvent être exonérées en tout ou partie de cotisations de sécurité sociale, des cotisations d’assurance-chômage, de la contribution solidarité autonomie et de la contribution au Fonds national d’aide au logement.

Cette exonération accordée par l’URSSAF s’applique à celles de ces entreprises qui sont soumises aux fermetures administratives ou ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% sur la période comparable de l’exercice précédent.

Les entreprises S1 ou S1bis ne remplissant pas l’une des deux conditions précédentes, peuvent bénéficier d’une aide au paiement des cotisations, d’un montant équivalent à 20% des revenus d’activité.

La demande d’exonération ou d’aides se fait directement en ligne via la déclaration sociale nominative (DSN) tous les mois.

Les entreprises qui ne relèvent pas des secteurs S1 ou S1bis mais subissant une baisse de chiffre d’affaires peuvent demander un report des cotisations. Un formulaire de demande préalable en ligne suffit. L’accord est considéré comme acquis en l’absence de réponse sous 48h.

Les reports de cotisations feront l’objet d’une proposition d’un plan de régulation pouvant atteindre 36 mois. Aucune majoration ou pénalité de retard ne sera appliquée.

A noter 

L’URSSAF demande aux entreprises qui le peuvent de continuer à verser leurs cotisations afin de participer à l’équilibre général des systèmes de protection sociale.

Les reports d’impôt

Les TPE peuvent demander à reporter le paiement de leur impôt sur les sociétés et autres impôts directs hors TVA. La demande doit s’effectuer auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l’entreprise. Les reports seront accordés au cas par cas après examen des situations.

Bon à savoir
 

Deux ressources indispensables pour trouver toutes les aides financières pour les TPE

  • le site du ministère de l’Économie, des finances et de la relance et sa page dédiée
  • la plateforme téléphonique : 0 806 000 245 (service gratuit + coût de l'appel)

Les fonds sociaux de solidarité des branches professionnelles

Certaines branches professionnelles ont mis en place des fonds sociaux dans le cadre de leurs accords portant sur la protection sociale complémentaire. Il s’agit de réserves constituées par l’ensemble des entreprises et des salariés de la branche d’activité moyennant une cotisation incluse dans la cotisation du contrat complémentaire santé ou prévoyance.

Ces fonds sont prévus pour des situations exceptionnelles. Ils ont donc été mobilisés dès le début de la crise Covid-19 par les partenaires sociaux des branches pour apporter de l’aide aux entreprises. Par exemple, le fonds constitué par la branche des Hôtels Cafés Restaurants a été utilisé pour exonérer les entreprises et les salariés des cotisations de leur contrat de complémentaire santé et/ou de prévoyance. Celui des huissiers de justice a permis de prévoir une aide financière de 250 euros pour les salariés.

Ces fonds sont gérés pour le compte des branches par des groupes comme Malakoff Humanis, qui se sont chargés d’informer les TPE concernées.

Par ailleurs, Malakoff Humanis a mis en place des solutions spécifiques pour accompagner les TPE face à la crise Covid-19.

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